Protocole d’entente
entre la Commission canadienne des droits de la personne
et GlobeGround North America Inc. s/n Servisair/GlobeGround

1. INTRODUCTION

1.1. La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de donner effet au principe selon lequel tous les individus devraient être traités de façon égale. Sur la foi de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne appuie énergiquement les stratégies préventives visant à combattre la discrimination au travail et dans la prestation de biens et services au grand public.

1.2 Servisair/GlobeGround et la Commission reconnaissent que la lutte contre la discrimination doit s’appuyer sur une démarche proactive et systémique, et qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties de s’employer ensemble à régler les allégations de discrimination dès que possible.

2. RESPONSABILITÉS

2.1. En conséquence, Servisair/GlobeGround et la Commission conviennent de continuer à collaborer à la mise en oeuvre de mesures préventives et de prendre les dispositions suivantes en vue de régler efficacement et effectivement toute plainte éventuelle de discrimination :

2.1.1. Servisair/GlobeGround et la Commission canadienne des droits de la personne cerneront des comportements discriminatoires et partageront des modèles de pratiques exemplaires pour s’attaquer à ces comportements au sein de l’organisation, en vue d’y mettre fin par de la formation et de la sensibilisation, et de trouver des moyens de s’assurer qu’ils ne se reproduisent plus.

2.1.2. Servisair/GlobeGround et la Commission canadienne des droits de la personne établiront des moyens de collaborer pour tirer le maximum des recours et du processus internes de règlement des différends avant le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne.

2.1.3. Servisair/GlobeGround préparera, d’ici au 31 décembre 2005, un document exposant ses mécanismes internes de recours, que la Commission pourra examiner pour s’assurer que le processus utilisé est acceptable aux termes de l’article 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

2.1.4. Dès qu’elle sera informée d’un différend lié aux droits de la personne, Servisair/GlobeGround se prévaudra sans délai de sa politique et de sa procédure internes relatives aux plaintes et tentera de régler le différend au moyen de ses processus internes. En cas d’échec, Servisair/GlobeGround pourra décider d’en informer la Commission pour demander de l’aide afin de régler le différend avant le dépôt d’une plainte. À son tour, la Commission proposera diverses solutions possibles, notamment le recours à des médiateurs rompus aux droits de la personne afin de régler le différend, une aide à l’élaboration et à la révision des politiques liées aux questions de droits de la personne, et une formation sur la prévention des abus à cet égard en milieu de travail.

2.1.5. Si une plainte est déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, Servisair/GlobeGround pourra décider de participer aux efforts de la Commission pour s’attaquer au dossier sans délai. Il pourrait s’agir de discussions avec le plaignant et Servisair/GlobeGround dans le cadre du règlement alternatif des différends de la Commission et/ou de l’établissement commun des points en litige dans le cadre du processus d’évaluation préliminaire. Ce faisant, Servisair/GlobeGround s’engage à désigner des représentants pleinement autorisés et habilités à s’occuper des plaintes sans délai et de façon appropriée.

2.1.6. Si une plainte ne peut être réglée au moyen du processus interne de règlement des différends, Servisair/GlobeGround collaborera avec la Commission à toutes les étapes du processus de traitement des plaintes de façon que celui-ci soit mené à bien dans les délais impartis.

2.1.7. La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec toute la souplesse, la transparence et l’objectivité nécessaires.

2.1.8. Servisair/GlobeGround élaborera, d’ici au 28 février 2006, un plan d’action commun qui sera soumis à l’examen de la Commission.

3. MÉCANISME DE LIAISON

3.1. Servisair/GlobeGround et la Commission canadienne des droits de la personne conviennent que leurs représentants se rencontreront tous les trois mois de manière à favoriser de bonnes relations de travail entre les deux organisations et qu’ils examineront le protocole d’entente douze (12) mois après sa date de signature afin de faire le point sur les progrès réalisés.

4. INTERPRÉTATION

4.1. Le présent protocole d’entente n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs conférés aux commissaires par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5. MODIFICATION

5.1. Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps après accord des deux parties.

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

6.1. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de signature mentionnée ci-dessous.
 

Thomas Culp
Vice-président régional du Canada
GlobeGround North America Inc.

Robert W. Ward
Secrétaire général
Commission canadienne des droits de la personne

Signé à Ottawa le 14e jour du mois de décembre 2005.