Quel est l'état actuel des plaintes déposées en vertu de l'article 13? De 2001 à ce jour (juillet 2009), la Commission a accepté 74 plaintes en vertu de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces plaintes se répartissent comme suit :
| Non renvoyées devant le Tribunal | 38 |
| Réglées | 11 |
| Accueillies par le Tribunal | 16 |
| Rejetées par le Tribunal | 1 |
| Non encore classées (à l’étude) | 8 |
| TOTAL | 74 |
Quel pourcentage du nombre de dossiers de plaintes à la Commission représentent les plaintes déposées en vertu de l'article 13?
Les plaintes alléguant une violation de l'article 13 représentent environ 2% de toutes les plaintes signées, tous motifs confondus, reçues par la Commission.
Est-il vrai que le Tribunal a accueilli toutes les plaintes déposées en vertu de l'article 13?
Depuis 2001, le Tribunal a rendu 17 décisions concernant des plaintes déposées en vertu de l’article 13. Dans toutes ces causes, sauf une, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que les mis en cause avaient violé l’article 13.
Le Tribunal a examiné chaque cause en conformité avec la loi et en se fondant uniquement sur les éléments de preuve présentés par les parties à la plainte, dont la Commission.
On peut consulter les décisions du Tribunal à l'adresse : http://www.chrt-tcdp.gc.ca