Le règlement anticipé

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Table des matières

Qu’est-ce que le règlement alternatif des différends?
Qu’est-ce que le règlement anticipé?
Quels sont les avantages d’un règlement anticipé?
Comment fonctionne le règlement anticipé?
Qui sont les conseillers en règlement anticipé et que font-ils?
Quels sont les règlements possibles?
Qu’arrive-t-il lorsque les parties parviennent à s’entendre?
Qu’arrive-t-il en l’absence d’entente?
Renseignements supplémentaires

La Commission canadienne des droits de la personne s’occupe des allégations de discrimination formulées contre les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Dans la mesure du possible, la Commission incite les parties à tenter de régler les allégations de ce genre en ayant recours au règlement alternatif des différends (RAD). Elle peut les aider à régler leur différend à l’amiable dès que le problème lui est signalé ou après le dépôt d’une plainte officielle. Si les parties ne peuvent régler le différend par elles-mêmes, la Commission peut examiner les allégations en question et demander au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir des audiences.

Qu’est-ce que le règlement alternatif des différends?

Le « règlement alternatif des différends » désigne toute une gamme de processus conçus pour aider les parties à discuter de leurs problèmes et à les régler. Le RAD comprend des processus officiels et non officiels, telles la médiation et la conciliation. De plus en plus, les tribunaux et d’autres organismes ont recours à ces processus pour faciliter le règlement d’un certain nombre de différends.

Qu’est-ce que le règlement anticipé?

Le règlement anticipé est un processus de RAD non officiel. Les parties peuvent y avoir recours dès que des allégations sont portées à l’attention de la Commission, avant le dépôt d‘une plainte officielle. Il s’agit d’un processus volontaire et formel de discussions en présence d’un facilitateur.

Les conseillers en règlement anticipé s’occupent du processus, qui est plus ciblé et plus rapide que les autres services de RAD de la Commission, parce qu’il se déroule par téléphone plutôt qu’en personne.

Quels sont les avantages d’un règlement anticipé?

Le règlement anticipé permet aux parties de mieux comprendre le point de vue de l’autre et de collaborer à la recherche de solutions pratiques. Le règlement anticipé offre des avantages particuliers du fait qu’il a lieu sans délai et sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte : il offre aux parties la possibilité de résoudre le problème avant que la situation s’envenime; il peut être moins menaçant que le dépôt d’une plainte; et il rend le processus moins rigide et accroît de ce fait les chances de règlement.

Comment fonctionne le règlement anticipé?

• Le conseiller en règlement anticipé parle à la personne qui allègue avoir été l’objet de discrimination dès qu’elle s’adresse à la Commission. Ils discutent de la situation et de la façon dont elle pourrait être réglée.
• Puis, le conseiller parle à l’employeur ou au fournisseur de services qui fait l’objet des allégations. Cette partie est mise au courant des allégations et elle est invitée à participer à un règlement anticipé de la situation.
• Le conseiller amorce ensuite le processus de règlement anticipé en ayant une conversation téléphonique distincte avec chacune des parties. Ce processus est parfois appelé « médiation par navette ». Le conseiller agit comme intermédiaire pour fournir de l’information et pour communiquer les offres et les contre-offres.
• Dans certains cas, le règlement anticipé peut aussi comporter des conférences téléphoniques avec les deux parties.
• Les parties doivent négocier rapidement et de bonne foi.

Les échanges en vue d’un règlement anticipé se déroulent « sous toutes réserves », ce qui signifie que les parties ne renoncent pas à leur droit d’introduire une autre instance ni de prendre d’autres mesures. De même, tout ce qui est discuté durant le processus de règlement anticipé ne pourra être utilisé plus tard devant un tribunal. Enfin, la participation à un processus de règlement anticipé ne signifie pas qu’une partie accepte la version des faits donnée par l’autre.

Qui sont les conseillers en règlement anticipé et que font-ils?

Les conseillers en règlement anticipé travaillent pour la Commission. Ils ont une formation et de l’expérience en RAD et dans le domaine des droits de la personne. Ils facilitent la discussion et aident les parties à trouver des solutions, mais ils ne peuvent rendre de décision concernant le différend. Le conseiller en règlement anticipé :

• guide les discussions de manière impartiale et fait des observations aux parties sur les idées qu’elles expriment;
• encourage les parties à peser le pour et le contre des différentes possibilités de règlement;
• donne de l’information sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, les politiques de la Commission et les précédents jurisprudentiels;
• explique aux parties ce qu’est « l’intérêt public » en leur soulignant ce qui est indiqué du point de vue des droits de la personne. Par exemple, si une partie estime qu’une pratique ou une politique discriminatoire touche d’autres personnes, le conseiller veillera à ce que le règlement comporte aussi un correctif à la pratique ou à la politique en question;
• aide les parties qui arrivent à un règlement à rédiger une entente qu’elles devront signer.

Quels sont les règlements possibles?

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne vise pas à punir les gens. Elle a plutôt pour but de régler les problèmes de droits de la personne et d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Si les parties parviennent à s’entendre, elles peuvent choisir toute solution qui leur semble appropriée, à condition qu’elle tienne compte de l’intérêt public. Ce pourrait être la présentation d’excuses, une formation, la récupération du salaire perdu, la réintégration dans un poste ou le versement d’une indemnité. Si la plainte concerne une politique discriminatoire, l’entente pourrait prévoir la modification de la politique en question ou l’instauration de nouvelles procédures.

Qu’arrive-t-il lorsque les parties parviennent à s’entendre?

Dans la plupart des cas, les parties rédigeront une entente qui décrit les mesures qu’elles conviennent de prendre pour résoudre le problème. Le conseiller en règlement anticipé peut les aider à préparer cette entente.

Une fois le problème réglé, le dossier est clos. Dans la plupart des cas, comme il n’y a pas eu de plainte officielle, l’entente se limite aux deux parties.

Cela dit, dans certains cas, les parties pourraient souhaiter que les commissaires approuvent leur entente. Le cas est alors considéré comme une plainte officielle et soumis à l’examen des commissaires. La Commission fait un suivi de toutes les ententes approuvées pour s’assurer que les parties en respectent les modalités. Au besoin, la Commission ou les parties peuvent s’adresser aux tribunaux pour faire exécuter l’entente.

Qu’arrive-t-il en l’absence d’entente?

Si les parties sont disposées à examiner des solutions mais qu’elles ne trouvent pas pratique de le faire par téléphone, le conseiller soumet le dossier à un médiateur. Le médiateur est un professionnel expérimenté en droits de la personne. Il peut organiser une rencontre confidentielle entre les parties pour examiner les options de règlement de manière plus détaillée. Ce processus porte le nom de « médiation préventive » et peut être amorcé dès que les parties sont prêtes à se rencontrer.

Faute de règlement à la suite du processus de règlement anticipé et de la médiation préventive, la personne qui soulève les allégations pourrait décider de déposer une plainte officielle. Le cas échéant, le dossier est généralement confié à un enquêteur. Toutefois, les parties peuvent toujours recourir à la médiation pendant l’enquête.

Renseignements supplémentaires

Pour tous renseignements sur les divers aspects du processus de règlement des différends, prière de visiter le site Web de la Commission à www.ccdp-chrc.gc.ca, ou de communiquer avec l’un des bureaux suivants :

Bureaux régionaux de la Commission à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver, numéro sans frais 1.800.999.6899.

L'Initiative nationale autochtone de la Commission à Winnipeg, numéro sans frais 1.866.772.4880.

Bureau national de la Commission
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 1E1.
Téléphone : 613.995.1151.
Sans frais : 1.888.214.1090. ATS : 1.888.643.3304.

On peut obtenir ce document en médias substituts sur demande.

Avril 2008