Le suivi des règlements

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Table des matières

Qu’est-ce que le règlement alternatif des différends?
Quels services de RAD la Commission offre-t-elle?
Qu’arrive-t-il lorsque les parties parviennent à s’entendre?
Comment fonctionne le suivi du règlement?
Qu’arrive-t-il si l’une des parties ne respecte pas l’entente intervenue?
Renseignements supplémentaires

La Commission canadienne des droits de la personne s’occupe des allégations de discrimination formulées contre les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Dans la mesure du possible, la Commission incite les parties à tenter de régler les allégations de ce genre en ayant recours au règlement alternatif des différends (RAD). Elle peut les aider à régler leur différend à l’amiable dès que le problème lui est signalé ou après le dépôt d’une plainte officielle. Si les parties ne peuvent régler le différend par elles-mêmes, la Commission peut examiner les allégations en question et demander au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir des audiences.

Qu’est-ce que le règlement alternatif des différends?

Le « règlement alternatif des différends » désigne toute une gamme de processus conçus pour aider les parties à discuter de leurs problèmes et à les régler. Le RAD comprend des processus officiels et non officiels, telles la médiation et la conciliation. De plus en plus, les tribunaux et d’autres organismes ont recours à ces processus pour faciliter le règlement d’un certain nombre de différends.

Quels services de RAD la Commission offre-t-elle?

La Commission offre, avant et après le dépôt d’une plainte officielle, divers services de RAD, dont :

• le règlement anticipé et la médiation préventive des différends avant que la Commission soit saisie d’une plainte officielle;
• la médiation après réception d’une plainte officielle mais avant que la Commission fasse enquête;
• la conciliation après que la Commission a fait enquête et que les commissaires ont examiné les résultats de cette enquête.

Qu’arrive-t-il lorsque les parties parviennent à s’entendre?

Dans la plupart des cas, les parties rédigeront une entente décrivant ce que chacune d’elles a convenu de faire pour régler la question. Elles peuvent ensuite la soumettre à l’approbation des commissaires. Ceux-ci l’examineront pour s’assurer qu’elle est équitable, qu’elle sert l’intérêt public et qu’elle est acceptable du point de vue des droits de la personne.

Une fois que la Commission a approuvé un règlement, les parties doivent remplir leurs engagements. La Commission suivra de près la mise en œuvre du règlement de façon à pouvoir apporter son aide, au besoin, pour assurer le respect des modalités de l’entente.

Un agent spécialisé en RAD et en droits de la personne assure le suivi du règlement. Cet agent pourra travailler en étroite collaboration avec le médiateur ou le conciliateur qui a aidé les parties à conclure l’entente en premier lieu.

Comment fonctionne le suivi du règlement?

• Dès que la Commission approuve le règlement, elle le transmet à l’agent chargé du suivi.
• Cet agent communique alors avec les parties pour s’assurer qu’elles prennent les mesures prévues à l’entente.
• Si les parties tardent à mettre en œuvre un élément du règlement ou si elles ne s’entendent pas sur la signification d’un aspect de l’entente, l’agent discutera de la situation avec elles et cherchera à négocier un arrangement acceptable.
• Dans certains cas, si les parties ne peuvent résoudre le désaccord, l’agent pourra les inviter à rencontrer de nouveau le même médiateur ou le même conciliateur.

Qu’arrive-t-il si l’une des parties ne respecte pas l’entente intervenue?

Selon l’expérience de la Commission, la plupart des ententes sont appliquées sans problème. En cas de désaccord au sujet de la mise en œuvre d’une entente, les parties parviennent généralement à régler le problème rapidement. Cependant, si l’agent chargé du suivi du règlement et le médiateur ou le conciliateur qui est déjà intervenu ne parviennent pas à résoudre un désaccord, la question pourra être soumise à la Cour fédérale, qui veillera à son exécution.

Renseignements supplémentaires

Pour tous renseignements sur les divers aspects du processus de règlement des différends, prière de visiter le site Web de la Commission à www.ccdp-chrc.gc.ca, ou de communiquer avec l’un des bureaux suivants :

Bureaux régionaux de la Commission à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver, numéro sans frais 1.800.999.6899.

L'Initiative nationale autochtone de la Commission à Winnipeg, numéro sans frais 1.866.772.4880.

Bureau national de la Commission
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 1E1.
Téléphone : 613.995.1151.
Sans frais : 1.888.214.1090. ATS : 1.888.643.3304.

On peut obtenir ce document en médias substituts sur demande.

Avril 2008