Section 1 : Capacité d'ACS+ institutionnelle

La nature du travail de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) en tant qu’institution nationale des droits de la personne au Canada nous place dans une position unique. Comme les motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne comprennent le sexe et l'identité ou l’expression de genre, ainsi que la race, la religion, l'âge, la déficience et d’autres motifs, au moins 60 % des employés ont déjà une solide expertise dans l'analyse et l'évaluation comparative de genre et de l'intersectionnalité des motifs de discrimination.

Par conséquent, notre organisation est plus sensible aux questions d'ACS+ et nous sommes donc en mesure d'intégrer ces connaissances dans le travail quotidien de la Commission.

La Commission s'est engagée à veiller à ce que les impacts différentiels sur divers groupes de personnes soient pris en compte lorsque des politiques, des programmes et des initiatives sont élaborés. La Commission a nommé un champion de l'ACS+ responsable de l'application et du suivi de cette approche.

Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité (par programme)

Responsabilité fondamentale : Engagement et défense des intérêts

Nom du programme : Programme de promotion

Population cible : Tous les Canadiens
Autre : Non disponible

Plan de collecte de données ACS+ :

La Commission, par l'intermédiaire du Bureau du défenseur fédéral du logement, est tenue de recueillir des données désagrégées en raison de la nécessité législative d'examiner les problèmes systémiques de logement liés à la réalisation progressive du droit à un logement convenable au Canada. Plus précisément, la législation et la Stratégie nationale sur le logement soulignent la nécessité d'examiner les besoins en matière de logement des populations en quête d'équité, comme les femmes et les enfants fuyant la violence familiale, les personnes de sexe différent, les groupes racisés, les nouveaux arrivants, les personnes âgées, les anciens combattants et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Le Bureau recevra les soumissions du public sur les problèmes en matière de logement. Des caractéristiques d'identité seront recueillies afin de mieux comprendre les problèmes de logement auxquels sont confrontés les groupes en quête d'équité et les Canadiens en général. En outre, le Bureau a commandé un rapport de recherche sur la mise en œuvre du droit à un logement convenable pour les femmes, les filles et les personnes visées par la diversité de genre au Canada.

L'intersectionnalité est l'un des principes directeurs clés du travail de la CCDP pour surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Au cours du travail d'engagement de la CCDP en 2020-2021, les participants ont de nouveau souligné l'importance de prendre en compte les identités intersectionnelles des personnes handicapées. À ce titre, la CCDP intègre une optique intersectionnelle dans son plan d’action sur le suivi de la CDPH.

Responsabilité fondamentale : Plaintes

Nom du programme : Programme de protection

Population cible : Tous les Canadiens

Principales répercussions :
Statistiques Résultats observésNote de tableau * Source des données Commentaire
Pourcentage de plaintes mentionnant le sexe, ou l'identité ou l'expression de genre 26 % Rapport annuel 2020 (système de gestion des dossiers Horizon) La discrimination liée au sexe ou à l'identité de genre demeure un domaine important de discrimination et de plaintes pour discrimination.
Pourcentage de plaintes mentionnant plusieurs motifs de discrimination 47 % Rapport annuel 2020 (système de gestion des dossiers Horizon) Près de la moitié des plaintes mentionnent plus d’un motif de discrimination.
Autre :

La Commission a rencontré des intervenants représentant des personnes racisées vivant au Canada et a fait valoir l'importance de recueillir des données fondées sur la race. Comme il est expliqué plus loin, la Commission a depuis piloté une enquête démographique auprès des plaignants afin de mieux comprendre la réalité qu'ils vivent. Le lancement complet de cette enquête est prévu pour l’exercice 2021 2022. Une fois l'enquête en place, la Commission aura une meilleure idée de la situation des plaignants qui utilisent le système de plaintes.

Plan de collecte de données ACS+ :

En mars 2020, le personnel de la Commission a participé à une séance de dialogue sur nos services de plaintes avec des représentants des communautés racisées. Le rapport de la réunion peut être consulté sur le site Web de la Commission. La nécessité de disposer de données désagrégées sur les personnes qui déposent des plaintes a été reconnue comme une priorité essentielle qui permettra de cibler les obstacles et d'améliorer le traitement des plaintes, et cette question sera désormais intégrée à la stratégie de données de la Commission. L'an dernier, la Commission a lancé un projet visant à obtenir des données démographiques désagrégées des personnes qui ont déposé des plaintes pour des motifs de race, de couleur et d’origine nationale ou ethnique sur une période d'un an (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020). La Direction a depuis décidé d'aller de l'avant et d'étendre l'enquête à toutes les personnes déposant des plaintes auprès de la CCDP. Cette enquête devrait être mise en place d'ici la fin de l'exercice 2021-2022.

Responsabilité fondamentale : Conformité proactive

Nom du programme : Programme d'audit

Population cible : Tous les Canadiens

Autre :

Cette année, au cours des engagements sur l'accessibilité, la Commission a travaillé avec des partenaires pour cibler de nouvelles organisations qui se concentrent sur l'ACS+ afin d’engager des organismes qui n'ont peut-être pas encore été consultés, et d'assurer ainsi un plus large éventail d'opinions pouvant éclairer son travail.

De même, dans le cadre de la stratégie d'engagement pour un régime proactif d'équité salariale, la Commission s'engage auprès de diverses femmes pour mieux comprendre comment les facteurs intersectionnels affectent leurs résultats économiques.

De plus, et également à l'appui des liens du programme avec le Cadre des résultats relatifs aux genres (voir la section 3 ci-dessous), la Loi sur l'équité salariale aura une incidence directe sur la participation économique et la prospérité de divers groupes de femmes en réduisant l'écart salarial entre les sexes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Pour amplifier cette incidence, la Division de l’équité salariale travaille directement avec les parties prenantes du lieu de travail sur les outils, les ressources et la formation afin de renforcer l'application et la conformité. On prévoit que le matériel éducatif et les activités de sensibilisation, de vulgarisation et d'engagement visant à promouvoir l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et à mettre en évidence les effets négatifs de la ségrégation professionnelle et des stéréotypes sexistes sur le lieu de travail favoriseront l'éducation et le perfectionnement des compétences. Ces activités ouvriront des cheminements scolaires et des choix de carrière plus diversifiés en modifiant les perceptions du public et les dialogues sociaux concernant ce qui est considéré comme un travail traditionnellement effectué par les femmes ou par les hommes. Elles auront également un effet sur la promotion de l'égalité des sexes dans les rôles de direction en rendant visible et en reconnaissant la valeur du travail effectué par les femmes. La commissaire à l'équité salariale a activement souligné les répercussions négatives de la COVID-19 sur l'emploi des femmes et a promu l'équité salariale comme une mesure qui aidera les employeurs à diversifier leur main-d'œuvre et à mieux reconstruire. En outre, ces activités contribueront aux mesures de réduction de la pauvreté en aidant les femmes à faibles revenus à faire face aux défis économiques et à se remettre de la pandémie. En prenant la parole lors d'événements internationaux tels que ceux organisés par la Coalition internationale pour l'égalité salariale, en discutant avec des collègues internationaux et en travaillant en collaboration avec ONU Femmes, la commissaire à l'équité salariale apprend et partage les meilleures pratiques et fait la promotion du Canada comme chef de file mondial en matière d'équité salariale et d'égalité des sexes.

Plan de collecte de données ACS+ :

Rien à signaler pour 2020-2021.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre des résultats relatifs aux genres

Piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres : voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres – Femmes et Égalité des genres Canada

Responsabilité fondamentale : Engagement et défense des intérêts

Programme de promotion

  • Participation à l'économie et prospérité
  • Leadership et participation à la démocratie
  • Violence fondée sur le genre et accès à la justice
  • Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
  • Égalité des genres dans le monde

Responsabilité fondamentale : Plaintes

Programme de protection

  • Participation à l'économie et prospérité
  • Leadership et participation à la démocratie
  • Violence fondée sur le genre et accès à la justice
  • Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
  • Égalité des genres dans le monde

Responsabilité fondamentale : Conformité proactive

Programme d'audit

  • Éducation et perfectionnement des compétences
  • Participation à l'économie et prospérité
  • Leadership et participation à la démocratie
  • Violence fondée sur le genre et accès à la justice
  • Réduction de la pauvreté, santé et bien-être
  • Égalité des genres dans le monde

Section 4 : Liens du programme avec le cadre de qualité de vie

Domaines de la qualité de vie : Consulter les définitions à l'Annexe-5-fra.pdf (budget.gc.ca)

Responsabilité fondamentale : Engagement et défense des intérêts

Programme de promotion

  • Prospérité
  • Santé
  • Société
  • Saine gouvernance

Responsabilité fondamentale : Plaintes

Programme de protection

  • Prospérité
  • Santé
  • Société
  • Saine gouvernance

Responsabilité fondamentale : Conformité proactive

Programme d’audit

  • Prospérité
  • Santé
  • Société
  • Saine gouvernance
Date modifiée :