Des mesures urgentes sont nécessaires afin de mettre fin à la coercition et à la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux

13 avril 2022 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

Suite aux informations selon lesquelles un agent correctionnel de l'Établissement Nova pour femmes avait plaidé coupable à six chefs d'accusation d'agressions sexuelles contre trois personnes détenues, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne fait la déclaration suivante :

La Commission canadienne des droits de la personne est profondément préoccupée de nombreux cas rapportés de coercition et de violence sexuelles dans les prisons fédérales. Les personnes continuent d'être victimes d'agressions sexuelles pendant qu'elles sont sous la garde de l'État, et le Service correctionnel du Canada et le personnel correctionnel ne font pas assez pour s'attaquer au problème.

Les personnes détenues dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada comptent parmi les plus vulnérables de notre société. Le Canada doit s'assurer que l'environnement où ces personnes purgent leur peine ne perpétue pas davantage la violence et les abus. C'est tout particulièrement important pour les personnes autochtones, noires et les autres personnes racisées détenues, lesquelles sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral du Canada.

La Commission se joint à l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry pour demander la tenue d'une enquête publique indépendante sur la question de la coercition et de la violence sexuelles visant les personnes détenues dans les pénitenciers pour femmes.

Le Service correctionnel du Canada a l'obligation de protéger et de soutenir les victimes de ces crimes. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les victimes signalent les actes de coercition et de violence sexuelles, si aucun mécanisme et aucune mesure de soutien approprié n’ont été mis en place pour les protéger contre des représailles.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été très clair : il est impossible de traiter ces crimes s'ils ne sont pas signalés et qu'un processus de responsabilisation et de reddition comptes approprié n'est pas en place. La collecte et la publication de données désagrégées au sujet des incidents de coercition et de violence sexuelles dans les milieux carcéraux fédéraux revêtent une importance cruciale si on veut résoudre cette situation.

La Commission exhorte le Service correctionnel du Canada et le ministre de la Sécurité publique à mettre en place des mesures urgentes et concrètes pour éliminer à la coercition et à la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada.

Une peine de prison prive une personne de son droit à la liberté, mais pas de ses droits à la sécurité. La coercition et la violence sexuelles dans les milieux carcéraux sont inacceptables et criminelles.

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