États financiers 2018-19
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.
La Commission a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le résumé des résutltats de l'évaluation menée par une firme indépendante pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et un plan d'action se trouvent à l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 887 090 | 3 504 373 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 254 800 | 1 188 900 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 805 200 | 862 400 |
| Total des passifs | 5 947 090 | 5 555 673 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 491 670 | 3 099 042 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 773 084 | 827 775 |
| Total des actifs financiers | 4 264 754 | 3 926 817 |
| Dette nette | 1 682 336 | 1 628 856 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 42 670 | 61 186 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 668 228 | 1 836 905 |
| Total des actifs non financiers | 1 710 898 | 1 898 091 |
| Situation financière nette | 28 562 | 269 235 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | Résultats prévus 2019 | 2019 | 2018 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Mobilisation et promotion des intérêts | 5 615 892 | 4 544 590 | 5 368 875 |
| Plaintes relatives aux droits de la personne | 11 034 573 | 12 038 965 | 10 773 033 |
| Vérification d'équité en matière d'emploi | 1 439 215 | 1 418 672 | 1 373 516 |
| Services internes | 10 659 696 | 10 458 533 | 11 052 501 |
| Total des charges | 28 749 376 | 28 460 760 | 28 567 925 |
| Revenus | |||
| Services de soutien internes | 2 300 000 | 1 725 013 | 2 035 984 |
| Revenus divers | - | 13 610 | 310 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (13,517) | (310) |
| Total des revenus | 2 300 000 | 1 725 106 | 2 035 984 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 26 449 376 | 26 735 654 | 26 531 941 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 22 089 112 | 22 015 518 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 392 628 | 676 865 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 3 994 639 | 4 098 491 | |
| Éléments d'actifs transférés d'autres ministères | 18 602 | - | |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | 240 673 | (258 933) | |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 269 235 | 10 302 | |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 28 562 | 269 235 | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | 240 673 | (258 933) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 385 430 | 642 382 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (496 681) | (369 301) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (57 426) | (24 367) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (168 677) | 248 714 |
| Variation due aux charges payées d'avance | (18 516) | 4 423 |
| Augmentation nette de la dette nette | 53 480 | (5 796) |
| Dette nette – début de l'exercice | 1 628 856 | 1 634 652 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 1 682 336 | 1 628 856 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 26 735 654 | 26 531 941 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (496 681) | (369 301) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (3 994 639) | (4 098 491) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (57 426) | (24 367) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (54 691) | 52 632 |
| (Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (18 516) | 4 423 |
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (382 717) | (476 101) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (65 900) | (225 700) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 57 200 | (21 900) |
| Transferts d'actifs d'autres ministères | (18 602) | - |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 21 703 682 | 21 373 136 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 385 430 | 642 382 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 385 430 | 642 382 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 22 089 112 | 22 015 518 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP assure la protection et la promotion des droits de la personne, tandis que la LEE vise de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
La raison d'être de la Commisison est de contribuer à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité.
Mobilisation et promotion des intérȇts
Agir à titre de porte-parole crédible pour l’égalité au Canada – Mon Canada inclut tout le monde; promouvoir les droits de la personne à grande échelle au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l’action afin d’influencer le changement à l’égard des droits de la personne.
Plaintes relatives aux droits de la personne
Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et de fournir des recours aux victimes de discrimination; réduire les cas de discrimination systémique; représenter l’intérêt du public dans les dossiers juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.
Vérification d'équité en matière d'emploi
Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d’équité en matière d’emploi ; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l’emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d’éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.
Services internes
Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaire pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans l'exercice au cours duquel l'évenement qui a donné lieu aux revenus s'est produit.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Autres matériels | 3 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 735 654 | 26 531 941 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (3 994 639) | (4 098 491) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (496 681) | (369 301) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (57 426) | (24 367) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (65 900) | (225 700) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 57 200 | (21 900) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 4 224 | 6 498 |
| Remboursement des charges de programmes | 71 035 | 131 596 |
| Produits de la vente de biens exédentaires de l'État | 93 | - |
| Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 20 285 | 85 959 |
| (4 461 809) | (4 515 706) | |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 385 430 | 642 382 |
| (Diminution) augmentation aux avances aux employés (note 6) | (7 828) | 15 656 |
| Trop-payé aux employés | 79 915 | 228 599 |
| (Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (18 516) | 4 423 |
| 439 001 | 891 060 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 712 846 | 22 907 295 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 21 098 744 | 20 853 034 |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 92 | 105 |
| Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 436 536 | 2 412 483 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (92) | 207 |
| Autorisations périmées | (822 434) | (358 534) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 712 846 | 22 907 295 |
4. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 463 409 | 427 643 |
| Créditeurs – parties externes | 1 299 083 | 1 270 941 |
| Total des créditeurs | 1 762 492 | 1 698 584 |
| Salaires à payer | 2 124 598 | 1 805 789 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 887 090 | 3 504 373 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2018–2019, s'élève à 1 688 032 $ (1 642 660 $ en 2017–2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1 fois en 2017–2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2017–2018) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possiblité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 862 400 | 840 500 |
| Charge pour l'exercice | 102 146 | 151 975 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (159 346) | (130 075) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 805 200 | 862 400 |
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 395 420 | 405 331 |
| Débiteurs – parties externes | 360 185 | 397 137 |
| Avances aux employés | 14 979 | 22 807 |
| Avances aux employés – petite caisse | 2 500 | 2 500 |
| Total des débiteurs et avances | 773 084 | 827 775 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 804 598 | 125 290 | (196 119) | 733 769 |
| Logiciels informatiques | 1 827 279 | 38 897 | - | 1 866 176 |
| Autres matériels | 726 001 | 6 799 | - | 732 800 |
| Améliorations locatives | 1 113 815 | 142 533 | - | 1 256 348 |
| Immobilisations en construction | - | 71 911 | - | 71 911 |
| 4 471 693 | 385 430 | (196 119) | 4 661 004 |
| Amortissement cumulé Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Amortissement | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 271 858 | 165 452 | (138 693) | 298 617 |
| Logiciels informatiques | 1 360 799 | 135 386 | - | 1 496 185 |
| Autres matériels | 433 696 | 55 406 | - | 489 102 |
| Améliorations locatives | 568 435 | 140 437 | - | 708 872 |
| 2 634 788 | 496 681 | (138 693) | 2 992 776 |
| Valeur comptable nette Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 435 152 | 532 740 |
| Logiciels informatiques | 369 991 | 466 480 |
| Autres matériels | 243 698 | 292 305 |
| Améliorations locatives | 547 476 | 545 380 |
| Immobilisations en construction | 71 911 | - |
| 1 668 228 | 1 836 905 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont comme suit :
| (en dollars) | Apparentés | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 331 876 | 391 835 | 23 849 | 747 560 |
| 2021 | 72 174 | 32 977 | 19 226 | 124 377 |
| 2022 | 7 156 | 27 477 | 16 654 | 51 287 |
| 2023 | - | 27 477 | 782 | 28 259 |
| 2024 et exercices ultérieurs | - | 27 477 | 782 | 28 259 |
| Total | 411 206 | 507 243 | 61 293 | 979 742 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission a identifié les principaux dirigeants comme étant la présidente, la vice-présidente et le directeur exécutif.
La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Locaux | 2 470 976 | 2 469 084 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 516 258 | 1 622 118 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 7 405 | 7 289 |
| 3 994 639 | 4 098 491 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'acquisition, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 725 013 $ en 2018–2019 (2 035 984 $ en 2017–2018). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 411 206 $ au cours des cinq prochaines années.
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Débiteurs | 395 420 | 405 331 |
| Créditeurs | 463 409 | 427 643 |
| Charges – autres ministères et organismes | 1 885 365 | 2 543 882 |
| Revenus – autres ministères et organismes | 1 725 013 | 2 035 984 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit :
| (en dollars) | Mobilisation et promotion des intérêts | Plaintes relatives aux droits de la personne | Vérification d'équité en matière d'emploi | Services internes | 2019 | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 3 585 751 | 9 575 616 | 1 213 890 | 7 443 152 | 21 818 409 | 21 908 434 |
| Locaux | 406 514 | 1 087 250 | 136 414 | 840 798 | 2 470 976 | 2 469 084 |
| Services professionnels et spéciaux | 200 327 | 734 929 | 10 880 | 789 346 | 1 735 482 | 1 618 873 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 3 180 | 22 759 | - | 470 742 | 496 681 | 369 301 |
| Voyages et réinstallations | 209 465 | 222 759 | 26 435 | 23 329 | 481 988 | 479 440 |
| Charges liées au matériel | 23 543 | 75 897 | 8 161 | 345 220 | 452 821 | 683 894 |
| Locations | 27 322 | 109 452 | 10 113 | 186 850 | 333 737 | 329 599 |
| Communications | 29 607 | 137 915 | 10 572 | 103 636 | 281 730 | 229 993 |
| Information | 7 575 | 30 212 | 545 | 106 897 | 145 229 | 132 555 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 780 | 42 176 | 1 662 | 66 581 | 116 199 | 132 759 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - | - | 57 426 | 57 426 | 24 367 |
| Réclamations contre l'État | 45 226 | - | - | 400 | 45 626 | 140 000 |
| Réparation et entretien | 300 | - | - | 24 156 | 24 456 | 49 626 |
| Total des charges de fonctionnement | 4 544 590 | 12 038 965 | 1 418 672 | 10 458 533 | 28 460 760 | 28 567 925 |
| Revenus | ||||||
| Services de soutien internes | - | - | - | 1 725 013 | 1 725 013 | 2 035 984 |
| Revenus divers | 13 449 | - | - | 161 | 13 610 | 310 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (13,449) | - | - | (68) | (13 517) | (310) |
| Total des revenus | - | - | - | 1 725 106 | 1 725 106 | 2 035 984 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 4 544 590 | 12 038 965 | 1 418 672 | 8 733 427 | 26 735 654 | 26 531 941 |
11. Évènement subséquent
Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont signé une entente visant à indemniser les employés actuels et anciens du gouvernement qui ont subi des dommages en raison des problèmes associés à leur paye causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente viseront également les employés exclus des 15 syndicats, ainsi que les employés non représentés et les cadres. L'indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprend jusqu'à 4 jours de congé annuel supplémentaires qui seront ajoutés aux soldes de congés des employés en 2019-2020. La Commission évalue ces crédits de congé annuel supplémentaires à environ 238 575 $.
12. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.