États financiers 2019-20
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.
La Commission a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le résumé des résultats de l'évaluation menée par une firme indépendante pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et un plan d'action se trouvent à l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 470 164 | 3 887 090 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 432 000 | 1 254 800 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 845 800 | 805 200 |
| Total des passifs | 5 747 964 | 5 947 090 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 2 837 437 | 3 491 670 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 1 041 061 | 773 084 |
| Total des actifs financiers bruts | 3 878 498 | 4 264 754 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | (38 498) | - |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (38 498) | - |
| Total des actifs financiers nets | 3 840 000 | 4 264 754 |
| Dette nette | 1 907 964 | 1 682 336 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 32 489 | 42 670 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 303 736 | 1 668 228 |
| Total des actifs non financiers | 1 336 225 | 1 710 898 |
| Situation financière nette | (571 739) | 28 562 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | Résultats prévus 2020 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Mobilisation et promotion des intérêts | 4 852 947 | 4 586 522 | 4 544 590 |
| Plaintes relatives aux droits de la personne | 12 358 855 | 12 395 945 | 12 038 965 |
| Vérification d'équité en matière d'emploi | 1 584 891 | 2 561 711 | 1 418 672 |
| Services internes | 10 410 959 | 11 738 565 | 10 458 533 |
| Total des charges | 29 207 652 | 31 282 743 | 28 460 760 |
| Revenus | |||
| Services de soutien internes | 1 800 000 | 1 488 208 | 1 725 013 |
| Revenus divers | - | 217 500 | 13 610 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (217 500) | (13 517) |
| Total des revenus nets | 1 800 000 | 1 488 208 | 1 725 106 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 27 407 652 | 29 794 535 | 26 735 654 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 25 620 326 | 22 089 112 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (654 233) | 392 628 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 4 230 246 | 3 994 639 | |
| Éléments d'actifs transférés (à) / par d'autres ministères | (2 105) | 18 602 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 600 301 | 240 673 | |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 28 562 | 269 235 | |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | (571 739) | 28 562 | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 600 301 | 240 673 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 129 887 | 385 430 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (479 311) | (496 681) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (15 068) | (57 426) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (364 492) | (168 677) |
| Variation due aux charges payées d'avance | (10 181) | (18 516) |
| Augmentation nette de la dette nette | 225 628 | 53 480 |
| Dette nette – début de l'exercice | 1 682 336 | 1 628 856 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 1 907 964 | 1 682 336 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 29 794 535 | 26 735 654 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (479 311) | (496 681) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (4 230 246) | (3 994 639) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (15 068) | (57 426) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et avances | 229 479 | (54 691) |
| Diminution des charges payées d'avance | (10 181) | (18 516) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 416 926 | (382 717) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (177 200) | (65 900) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (40 600) | 57 200 |
| Transferts d'actifs à / (par) d'autres ministères | 2 105 | (18 602) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 25 490 439 | 21 703 682 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 129 887 | 385 430 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 129 887 | 385 430 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 25 620 326 | 22 089 112 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
La raison d'être de la Commisison est de contribuer à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité.
Mobilisation et promotion des intérȇts
Agir à titre de porte-parole crédible pour l'égalité au Canada – Mon Canada inclut tout le monde; promouvoir les droits de la personne à grande échelle au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l'action afin d'influencer le changement à l'égard des droits de la personne.
Plaintes relatives aux droits de la personne
Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et de fournir des recours aux victimes de discrimination; réduire les cas de discrimination systémique; représenter l'intérêt du public dans les dossiers juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.
Vérification d'équité en matière d'emploi
Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d'équité en matière d'emploi ; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l'emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d'éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.
Services internes
Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaire pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans l'exercice au cours duquel l'évenement qui a donné lieu aux revenus s'est produit.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Autres matériels | 3 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les indemnités de vacances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 29 794 535 | 26 735 654 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (4 230 246) | (3 994 639) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (479 311) | (496 681) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (15 068) | (57 426) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (177 200) | (65 900) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (40 600) | 57 200 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 8 984 | 4 224 |
| Remboursement des charges de programmes | 3 605 | 71 035 |
| Produits de la vente de biens exédentaires de l'État | - | 93 |
| Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 10 885 | 20 285 |
| (4 918 951) | (4 461 809) | |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 129 887 | 385 430 |
| (Diminution) augmentation aux avances aux employés | 20 544 | (7 828) |
| Trop-payé aux employés | 25 979 | 79 915 |
| Diminution des charges payées d'avance | (10 181) | (18 516) |
| 166 229 | 439 001 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 25 041 813 | 22 712 846 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 28 152 910 | 21 098 744 |
| Crédit 5 – Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l'accès à la justice | 68 970 | - |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 93 | 92 |
| Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 739 951 | 2 436 536 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | - | (92) |
| Autorisations périmées | (5 920 111) | (822 434) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 25 041 813 | 22 712 846 |
4. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 381 429 | 463 409 |
| Créditeurs – parties externes | 900 083 | 1 299 083 |
| Total des créditeurs | 1 281 512 | 1 762 492 |
| Salaires à payer | 2 188 652 | 2 124 598 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 470 164 | 3 887 090 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019–2020, s'élève à 1 898 238 $ (1 688 032 $ en 2018–2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018–2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2018–2019) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possiblité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 805 200 | 862 400 |
| Charge pour l'exercice | 243 368 | 102 146 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (202 768) | (159 346) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 845 800 | 805 200 |
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 632 537 | 395 420 |
| Débiteurs – parties externes | 372 176 | 360 185 |
| Avances aux employés | 34 348 | 14 979 |
| Avances aux employés – petite caisse | 2 000 | 2 500 |
| Débiteurs bruts | 1 041 061 | 773 084 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (38 498) | - |
| Total des débiteurs et avances nets | 1 002 563 | 773 084 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 733 769 | - | (81 637) | 652 132 |
| Logiciels informatiques | 1 866 176 | - | (68 432) | 1 797 744 |
| Autres matériels | 732 800 | 17 014 | (125 826) | 623 988 |
| Améliorations locatives | 1 256 348 | 8 093 | - | 1 264 441 |
| Immobilisations en construction | 71 911 | 104 780 | - | 176 691 |
| 4 661 004 | 129 887 | (275 895) | 4 514 996 |
| Amortissement cumulé Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Amortissement | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 298 617 | 156 011 | (81 637) | 372 991 |
| Logiciels informatiques | 1 496 185 | 139 470 | (54 320) | 1 581 335 |
| Autres matériels | 489 102 | 51 830 | (124 870) | 416 062 |
| Améliorations locatives | 708 872 | 132 000 | - | 840 872 |
| 2 992 776 | 479 311 | (260 827) | 3 211 260 |
| Valeur comptable nette Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 279 141 | 435 152 |
| Logiciels informatiques | 216 409 | 369 991 |
| Autres matériels | 207 926 | 243 698 |
| Améliorations locatives | 423 569 | 547 476 |
| Immobilisations en construction | 176 691 | 71 911 |
| 1 303 736 | 1 668 228 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont comme suit :
| (en dollars) | Apparentés | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 256 519 | 1 469 857 | 22 788 | 1 749 164 |
| 2022 | 276 395 | 201 602 | 16 654 | 494 651 |
| 2023 | 6 503 | 27 477 | 782 | 34 762 |
| 2024 | 1 689 | 27 477 | 782 | 29 948 |
| 2025 et exercices ultérieurs | - | 54 954 | - | 54 954 |
| Total | 541 106 | 1 781 367 | 41 006 | 2 363 479 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission a identifié les principaux dirigeants comme étant la présidente, la vice-présidente et le directeur exécutif.
La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Locaux | 2 448 361 | 2 470 976 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 775 051 | 1 516 258 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 6 834 | 7 405 |
| 4 230 246 | 3 994 639 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'acquisition, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 488 208 $ en 2019–2020 (1 725 013 $ en 2018–2019). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 541 106 $ au cours des cinq prochaines années.
| (en dollars) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Débiteurs | 632 537 | 395 420 |
| Créditeurs | 381 429 | 463 409 |
| Charges | 3 004 743 | 1 885 365 |
| Revenus | 1 488 208 | 1 725 013 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit :
| (en dollars) | Mobilisation et promotion des intérêts | Plaintes relatives aux droits de la personne | Vérification d'équité en matière d'emploi | Services internes | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 3 563 812 | 10 087 439 | 2 164 324 | 8 440 159 | 24 255 734 | 21 818 409 |
| Locaux | 362 654 | 1 017 272 | 219 437 | 848 997 | 2 448 360 | 2 470 976 |
| Services professionnels et spéciaux | 363 391 | 697 486 | 82 881 | 1 071 413 | 2 215 171 | 1 735 482 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 15 936 | - | 463 375 | 479 311 | 496 681 |
| Voyages et réinstallations | 209 438 | 201 518 | 46 480 | 21 012 | 478 448 | 481 988 |
| Charges liées au matériel | 14 406 | 47 755 | 9 114 | 377 293 | 448 568 | 452 821 |
| Locations | 28 609 | 106 630 | 13 040 | 207 283 | 355 562 | 333 737 |
| Communications | 29 811 | 146 759 | 19 656 | 101 196 | 297 422 | 281 730 |
| Information | 4 857 | 24 421 | 1 310 | 106 799 | 137 387 | 145 229 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 8 698 | 45 229 | 5 469 | 60 559 | 119 955 | 116 199 |
| Réparation et entretien | - | - | - | 25 163 | 25 163 | 24 456 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - | - | 15 068 | 15 068 | 57 426 |
| Réclamations contre l'État | - | 5 000 | - | - | 5 000 | 45 626 |
| Autres | 846 | 500 | - | 248 | 1 594 | - |
| Total des charges de fonctionnement | 4 586 522 | 12 395 945 | 2 561 711 | 11 738 565 | 31 282 743 | 28 460 760 |
| Revenus | ||||||
| Services de soutien internes | - | - | - | 1 488 208 | 1 488 208 | 1 725 013 |
| Revenus divers | 27 248 | - | - | 190 252 | 217 500 | 13 610 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (27 248) | - | - | (190 252) | (217 500) | (13 517) |
| Total des revenus | - | - | - | 1 488 208 | 1 488 208 | 1 725 106 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 586 522 | 12 395 945 | 2 561 711 | 10 250 357 | 29 794 535 | 26 735 654 |
Annexe – Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (non auditée)
1. Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Commission canadienne des droits de la personne (Commission) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris le système de contrôle interne en matière de rapports financiers, ainsi que les renseignements sur les résultats de l'évaluation et le plan d'action connexe.
La Commission s'appuie sur les résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Le rapport faisant état de l'audit des contrôles de base effectué au cours de l'exercice 2011-2012 ainsi que le plan d'action de la direction connexe se trouvent sur le site Web de la Commission. Chaque année depuis l'exercice 2009-2010, l'évaluation des contrôles internes de la Commission conformément à son plan de surveillance continue est menée par une firme indépendante.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de la Commission se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2020-2021 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2019-2020.
1.1 Gestion de contrôle internes
Le Commission est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne qui englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs de la Commission liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
- les valeurs et l'éthique;
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- la surveillance de la gestion des contrôles internes ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action aux cadres supérieurs.
1.2 Ententes de services relatives aux états financiers
La Commission compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présente les paragraphes suivants:
Dispositions relatives aux services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada administre centralement tous les paiements, incluant les salaires, et l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de la Commission, fournit des services liés aux locaux et gère Mes RHGC et Phénix pour la Commission;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la Commission des renseignements pour calculer la provision liée aux indemnités de départ et fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi; et
- Emploi et Développement social Canada offre une indemnisation des accidents du travail à la Commission.
Certains autres ministères et organismes gouvernementaux dépendent de la Commission pour le traitement de certaines opérations conformément aux ententes interministérielles.
Ententes particulières
- Dans le cadre de protocoles d'ententes, la Commission fournit des services de soutien interne à d'autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. L'information recueillie au cours des évaluations est communiquée aux clients qui utilisent les services de soutien interne offerts par la Commission.
2. Résultats de l'évaluation au cours l'exercice 2019-2020
Les principales constatations et les rajustements importants requis découlant des activités de l'évaluation de l'exercice 2019-2020 sont résumés ci-dessous.
2.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
Au cours de l'exercice, la Commission a documenté et évalué la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés des contrôles au niveau de l'entité. Dans l'ensemble, l'évaluation a permis de conclure que pour la plupart des contrôles clés étaient efficaces avec les domaines d'amélioration suivants :
- Communiquer les rôles et responsabilités à tous les membres du personnel.
- Fournir le calendrier sur l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre de gestion des risques et des activités.
- Clarifier les rôles et les responsabilités de la fonction d'audit interne.
2.2 Programme de surveillance continue
Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la Commission a revu et mis-à- jour la documentation des contrôles clés en place et a réévalué l'efficacité opérationnelle des contrôles clés des processus opérationnels suivants: paiements aux fournisseurs, voyages et accueil, cartes d'achats et comptabilité de fin d'exercice et rapports financiers. En règle générale, l'évaluation a permis de conclure que les contrôles clés des processus opérationnels évalués étaient efficaces.
En outre, la documentation des contrôles clés en place et une réévaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) ont été effectuées dans les domaines de la gestion des TI, de la sécurité des TI, du développement d'application et de la gestion du changement et des opérations informatiques et des réseaux. L'évaluation a révélé que les contrôles ont été efficaces avec les domaines d'amélioration suivants :
- Pour la gestion des TI, mettre à jour à chaque année le plan d'investissement de façon à articuler clairement les modifications proposées et informer les cadres supérieurs.
- Pour la sécurité des TI, clarifier les procédures de départ et surveiller le processus pour améliorer la rapidité pout retirer l'accès aux employés.
3. Plan d'action
3.1 État d'avancement au cours de l'exercice 2019-2020
La Commission a terminé l'évaluation annuelle des contrôles internes selon le plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent comme le démontre le tableau suivant.
Progrès au cours de l'exercice 2019-2020
| Secteurs de contrôles clés | Plan cyclique de surveillance continue précédent pour l'année en cours | Statut |
|---|---|---|
| Processus opérationnels | Paiements aux fournisseurs | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. |
| Voyages et accueil | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. | |
| Cartes d'achat | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. | |
| Comptabilité de fin d'exercice et rapports financiers | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. | |
| CGTI | Gestion des TI | Terminée tel que prévu; une mesure corrective requise. |
| Sécurité des TI | Terminée tel que prévu; une mesure corrective demeure. | |
| Développement d'application et gestion du changement | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. | |
| Opérations informatiques et réseaux | Terminée tel que prévu; aucune mesure corrective requise. |
3.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, en vigueur en avril 2017, la Commission a ajouté trois nouveaux processus opérationnels en gestion financière, c'est-à-dire, la gestion des revenus, l'établissement des coûts et l'attestation du Dirigeant principal des finances (DPF).
Le plan cyclique de surveillance continue fondé sur les risques de la Commission pour les trois prochaines années est présenté ci-dessous :
Cycle de surveillance continue
Évaluation l'efficacité opérationnelle
| Secteurs de contrôle clés | Fréquence | Risque | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l'entité | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non | |
| Processus opérationnels | Paiements aux fournisseurs (1) | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non |
| Passation de marchés | 2 ans | MODÉRÉ | Oui | Non | Oui | |
| Administration de la paie | 2 ans | MODÉRÉ | Oui | Non | Oui | |
| Gestion des revenus | 2 ans | MODÉRÉ | Oui | Non | Oui | |
| Comptabilité de fin d'exercice et rapports financiers | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non | |
| Contrôles budgétaires et gestion des flux de trésorerie | 2 ans | MODÉRÉ | Oui | Non | Oui | |
| Recouvrement des coûts | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non | |
| Attestation du DPF | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non | |
| CGTI | Gestion des TI et Opérations informatiques et réseaux | 3 ans | FAIBLE | Non | Oui | Non |
| Sécurité des TI | Annuelle | ÉLEVÉ | Oui | Oui | Oui | |
| Développement d'application et gestion du changement | 2 ans | MODÉRÉ | Non | Oui | Non | |
Note 1 : Les processus opérationnels antérieurs de voyages et accueil, cartes d'achat et délégation de pouvoirs ont été combinés au processus opérationnel paiements aux fournisseurs.