Guide explicatif - La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous - Page 2

Que fait la Commission lorsqu’elle reçoit une plainte?

La Commission fait tout ce qu’elle peut pour régler les plaintes dès les premières étapes du processus, ce qui est une bonne chose pour tout le monde, c’est-à-dire vous, le mis en cause et la Commission. Si le plaignant et le mis en cause n’arrivent pas à  s’entendre, la Commission demande généralement à  un agent des droits de la personne de faire enquête. Cependant, les parties peuvent trouver une solution à  leur conflit à  n’importe quelle étape du processus. 

Exemples de règlements

Exemple 1 :
Motifs : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale  Allégation : Le plaignant, qui participait à  un programme de formation, allègue que l’un des formateurs a fait des commentaires méprisants relativement à  sa culture autochtone. Il dit que ce formateur a tenté plusieurs fois de le faire exclure du programme et l’a forcé à  partir le dernier jour même s’il avait réussi toutes les parties du programme. Règlement : Attestation officielle reconnaissant que le plaignant a terminé le programme avec succès
 

Exemple 2 :
Motifs : Race, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Fourniture de services
Secteur : Transport
Allégation : La plaignante, qui est Autochtone, souffre de polyarthrite rhumatoïde. Elle allègue que, pendant qu’elle voyageait avec ses enfants, un préposé l’a harcelée de même que ses enfants. Il les aurait traités différemment des autres passagers pendant le voyage.
Règlement : Indemnité financière et lettre d’excuses. La plupart du temps, la Commission fera ce qui suit après avoir reçu une plainte :

1. Elle nomme un médiateur qui sera chargé d’aider les parties à  régler leur conflit. Un médiateur est une personne neutre formée pour aider les gens à  trouver des solutions à  leurs problèmes. Si la médiation débouche sur une solution, les deux parties, c’est-à-dire le mis en cause et vous, signent une entente précisant ce que chacun accepte de faire. C’est ce qu’on appelle « parvenir à  un règlement ». La Commission examinera cette entente pour vérifier si elle est juste et appropriée pour les deux parties. La Commission peut également faire le suivi du règlement pour voir à  ce que les deux parties tiennent leurs promesses.
2. Elle nomme un agent des droits de la personne qui enquêtera. Cet agent vous posera des questions, parlera au mis en cause, interrogera les témoins, et examinera tous les documents fournis par les parties. Par la suite, en utilisant l’information recueillie, l’agent remet à  la Commission un rapport qui explique les faits et qui recommande de rejeter votre plainte ou de la soumettre au Tribunal. Après avoir lu ce rapport, vous pouvez écrire une lettre aux commissaires pour leur dire ce que vous pensez du rapport avant qu’ils prennent une décision.
3. Elle soumet la plainte au Tribunal. à€ partir de ce moment, la Commission n’a plus de prise sur la plainte. Le Tribunal tiendra une audience. Il demandera aux parties, vous et le mis en cause, de lui remettre les documents pertinents et de convoquer des témoins pour confirmer vos déclarations.

Après l’audience, le Tribunal décidera s’il y a eu discrimination. Il peut
alors prendre l’une des deux décisions suivantes :

• rejeter la plainte;
• conclure qu’il y a eu discrimination et ordonner le paiement d’une indemnité ou un autre forme de mesures (appelées mesures correctives) pour mettre fin à  la discrimination.

Comme exemples de mesures correctives imposées par le Tribunal, le mis en cause pourrait devoir :

• modifier ses règles ou politiques, ou élaborer une politique anti-harcèlement;
• vous payer le salaire perdu ou vous rendre votre emploi;
• se renseigner davantage sur les droits de la personne;
• vous verser une indemnité pour préjudice moral et toute perte occasionnée par l’acte discriminatoire.

Si la Commission considère que la plainte porte sur un sujet d’intérêt public, elle peut comparaître devant le Tribunal pour représenter l’intérêt public. 

Le processus de traitement des plaintes n’est pas public. Toute la documentation est conservée dans un dossier pour permettre à  l’agent des droits de la personne de rédiger son rapport à  l’intention de la Commission. Par contre, si la plainte est soumise au Tribunal ou à  la Cour fédérale, les documents deviennent publics à  partir de ce moment.

Vous n’êtes pas d’accord avec la Commission ou le Tribunal?

Vous pouvez demander à  la Cour fédérale de réviser la décision. Si la Cour fédérale vous donne raison, elle renverra votre cause à  la Commission ou au Tribunal et lui demandera de revoir le dossier. La Cour fédérale ne peut pas renverser la décision.

La Loi et les Autochtones

En 2008, le gouvernement fédéral a abrogé (autrement dit annulé) l’article 67 de la Loi. Cet article empêchait qui que ce soit de déposer une plainte sur tout ce qui pouvait toucher à  la Loi sur les Indiens. Maintenant que l’article 67 n’existe plus, les Autochtones peuvent déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre le gouvernement fédéral si la Loi sur les Indiens ou des politiques qui en découlent causent de la discrimination.

À compter du 18 juin 2011, les Autochtones pourront aussi déposer une plainte contre des gouvernements des Premières nations ou d’autres organismes autochtones sous réglementation fédérale si les gestes qu’ils posent ou les décisions qu’ils prennent en vertu de la Loi sur les Indiens sont des actes discriminatoires. Par exemple, le fait de refuser un certificat de possession ou d’études aux termes de la Loi sur les Indiens constituerait un acte discriminatoire si le plaignant peut démontrer que la raison de ce refus est un motif de discrimination interdit, comme la situation de famille.

Dans les affaires de droits de la personne, les décisions qui touchent les Premières nations doivent tenir compte des droits ancestraux ou issus de traités. Dans le cas des plaintes contre un gouvernement ou un fournisseur de services d’une Première nation, la Commission et le Tribunal peuvent tenir compte du droit coutumier de cette Première nation. Ils doivent concilier les droits collectifs et individuels du point de vue d’une Première nation, tout en respectant l’égalité des sexes.

Vous voulez en savoir plus?

Pour en savoir plus sur la Commission et ses services, visitez son site à  l’adresse www.ccdp-chrc.gc.ca ou composez sans frais le 1-888-214-1090.

Autres lois sur les droits de la personne

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution
canadienne. Elle garantit de façon générale des droits à  l’égalité et d’autres droits et libertés fondamentaux. Elle s’applique aux gouvernements, mais non aux organisations, aux entreprises ou aux personnes. Pour en savoir plus sur la Charte, rendez-vous à  l’adresse http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/canada/guide/index-fra.cfm.

Les Nations Unies ont fait plusieurs déclarations sur les droits humains, dont la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2007. Cette déclaration confirme que tous les peuples autochtones ont droit à  titre individuel ou collectif, au respect du principe d’égalité en tant que membres d’une Première nation ou d’un autre peuple autochtone. Elle reconnaît également le droit à  l’autodétermination des peuples autochtones. Pour en savoir plus sur cette déclaration, rendez-vous à  l’adresse www.un.org/esa/socdev/unpfii/fr/drip.html.