La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de la nomination de la première défenseure fédérale du logement

Le 4 février 2022 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne.

Suite à la nomination par décret de Marie-Josée Houle en tant que toute première défenseure fédérale du logement du Canada, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a fait la déclaration suivante :

La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de la nomination de Marie-Josée Houle en tant que toute première défenseure fédérale du logement du Canada. Ceci représente une étape importante pour donner, à tous ceux et celles qui sont touchés par les enjeux de logement ou par l'itinérance au Canada, un véritable accès à la justice en matière de droits de la personne.

Le droit au logement est un droit de la personne. Il est inacceptable que des personnes subissent encore les effets des inégalités profondes en matière de logement au Canada. Alors que nous continuons de ressentir les effets de la pandémie mondiale et de la crise du logement, le droit au logement est un enjeu plus urgent que jamais.

La nouvelle défenseure fédérale du logement sera une voix importante et indépendante pour la promotion de changements visant à résoudre les enjeux systémiques en matière de logement et d’itinérance qui font en sorte que trop de personnes au Canada n’ont pas accès à un logement adéquat.

La Commission sera heureuse de travailler en collaboration avec la défenseure et de lui offrir son soutien dans l’accomplissement de son mandat. Nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour garantir que des actions concrètes visant à résoudre les enjeux de logement et d'itinérance soient réalisées.

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Contexte et faits en bref

  • La défenseure fédérale du logement n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement, est responsable de la surveillance du droit au logement et est mandatée pour mener des actions concrètes pour répondre aux besoins et résoudre les enjeux de logement et d'itinérance. Le Bureau de la défenseure fédérale du logement qui se trouve à la Commission canadienne des droits de la personne contribue à assurer la promotion, la protection du droit à un logement au Canada et à la réalisation progressive de ce droit.
  • Le travail de la défenseure vise à entraîner des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada. C’est aussi à lui que revient le rôle d’amplifier les voix des personnes touchées par les enjeux de logement ou par l’itinérance; de faire des recommandations afin d’améliorer les politiques, les programmes et les lois du Canada et de veiller à ce que le gouvernement respecte ses obligations en matière de droits de la personne.
  • Les personnes, de partout au Canada, touchées les enjeux de logement et d'itinérance pourront participer en envoyant au défenseur leurs observations à propos des enjeux systémiques en matière de logement auxquels elles sont confrontées.
  • La Loi sur la stratégie nationale sur le logement comprend une gamme d’outils pour veiller au respect des obligations. Elle inclut notamment la Stratégie nationale sur le logement, la défenseure fédérale du logement, et le Conseil national du logement qui visent à résoudre les enjeux en matière de logement ou d’itinérance au Canada.
  • La Stratégie nationale sur le logement qui a été lancée le 22 novembre 2017 promettait une mesure législative suivant une approche des droits de la personne. La loi nommée « Loi concernant la stratégie nationale sur le logement », ou plus simplement « Loi sur la stratégie nationale sur le logement » a été déposée en avril 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est applicable depuis le 9 juillet 2019.

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