La Loi sur l’équité salariale comblera l’écart salarial entre les sexes

Aujourd'hui, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne et la commissaire fédérale à l’équité salariale se réjouissent de l'échéancier d'entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, laquelle garantira un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette nouvelle loi est un instrument important pour promouvoir l’égalité des sexes, combler l’écart salarial entre les sexes et accroître l’équité et l’inclusion au Canada.

La Loi entrera en vigueur le 31 août 2021 et s’appliquera à tout employeur qui compte, en moyenne, au moins 10 employés dans les secteurs public et privé sous réglementation fédérale. Elle s’appliquera également à tout employeur des services parlementaires et services connexes conformément aux changements apportés à la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Dans un premier temps, les employeurs devront informer leur effectif qu'ils établiront un plan d’équité salariale.

Ces employeurs devront se conformer aux obligations suivantes :

• affichage d'un avis, au plus tard le 1er novembre 2021, indiquant qu'un plan d’équité salariale sera établi;
• constitution d'un comité d’équité salariale – Tout employeur comptant au moins 100 employés ou ayant dans son effectif au moins quelques employés syndiqués doit constituer un comité d'équité salariale pour mener à bien son plan d’équité salariale;
• élaboration du plan d'équité salariale en collaboration avec ses employés et diffusion de ce plan à l'ensemble de son personnel d'ici le 3 septembre 2024.

Pendant la période de transition, la commissaire à l’équité salariale et son équipe fourniront un éventail d'outils et de sources d'information qui aideront les employeurs et leurs employés à comprendre l’équité salariale et à savoir comment s'y prendre pour jeter les bases d’un processus d’équité salariale efficace.

- 30 -

Faits en bref

• Selon les plus récentes données de Statistique Canada, une femme gagnait en moyenne 0,89 $ pour chaque dollar gagné par un homme au Canada en 2020.
• Le rôle du Bureau de la commissaire à l'équité salariale est d'assurer l'exécution et le contrôle d'application de la Loi sur l’équité salariale dans les organisations sous réglementation fédérale. À ce titre, le Bureau de la commissaire à l’équité salariale donne aux employeurs, aux agents négociateurs et aux employés des orientations par divers moyens à mesure qu'ils réalisent l'équité salariale.

Citations

« L'équité salariale est un droit de la personne reconnu internationalement, ce qui est à l'avantage des employés et des employeurs et favorise l'équité et l’inclusion dans les milieux de travail. »

— Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

« Il faut combler l’écart salarial entre les sexes si on veut éliminer les obstacles, créer des milieux de travail où chaque personne est valorisée et mobilisée et assurer la relance sociale et économique de notre pays. »

— Karen Jensen, commissaire fédérale à l’équité salariale, Commission canadienne des droits de la personne

Pour rester branché

Suivez-nous sur Twitter, Facebook et Instagram.
Visionnez nos clips sur YouTube.

Coordonnées pour les médias

Relation avec les médias
613-943-9118
communications@chrc-ccdp.gc.ca