Le personnel militaire et de la défense peuvent faire appel au système fédéral de protection des droits de la personne pour dénoncer des comportements sexuels répréhensibles

Le 23 mai 2023 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne

Un an après la publication des recommandations de l'Honorable Louise Arbour, Charlotte-Anne Malischewski, présidente intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne, fait la déclaration suivante :

Près d'un an s'est écoulé depuis que l'Honorable Louise Arbour a déposé son rapport exhaustif et ses recommandations. Les recommandations de la juge Arbour visent à faire une différence tangible pour les survivants d'inconduite sexuelle et à apporter un changement de culture significatif pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN).

La Commission canadienne des droits de la personne appuie sans réserve chacune des recommandations de la juge Arbour, qui ont été acceptées par l'Honorable Anita Anand, ministre de la Défense nationale. La Commission se réjouit particulièrement des trois recommandations qui concernent spécifiquement le système fédéral des droits de la personne. Ces recommandations visent à faire en sorte que les membres des FAC victimes de harcèlement sexuel ou de discrimination puissent choisir de porter plainte directement auprès de la Commission, sans restriction, délai ou répercussion, et recevoir une indemnisation adéquate si leur plainte est acceptée par le Tribunal canadien des droits de la personne. Plus précisément, elles demandent que les Forces armées canadiennes ne s'opposent plus à ce que la Commission traite toute plainte pour harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur le sexe.

Dans le cadre de notre processus de traitement des plaintes, la Commission s'efforce de faire en sorte que les survivants n'aient pas à raconter leur histoire plusieurs fois. De plus, le personnel chargé du traitement des plaintes reçoit une formation continue sur les approches tenant compte des traumatismes, toutes les formes de discrimination systémique et les formes de discrimination croisées.

La Commission a des dizaines d'années d'expérience dans le traitement de ce type de plaintes. Les FAC et le MDN ayant accepté d'éliminer les obstacles empêchant leur personnel de nous soumettre directement leur plainte, nous espérons que cela aidera les personnes à accéder rapidement à la justice en matière des droits de la personne.

Nous attendons avec impatience la mise en œuvre complète des recommandations de la juge Arbour, y compris la suppression du plafond des réparations que le Tribunal canadien des droits de la personne peut accorder, ainsi que l'attribution de ressources adéquates au Tribunal et à la Commission.

La Commission est là pour le personnel militaire tout au long de ce processus.

– 30 –

Lien connexe

Pour rester branché

Suivez-nous sur TwitterFacebookInstagram et LinkedIn.
Visionnez nos clips sur YouTube.

Coordonnées pour les médias

Relation avec les médias
613-943-9118
communications@chrc-ccdp.gc.ca

Date modifiée :