Notes d’allocution – À la conférence nationale de 2016 de l’Alliance for Equality of Blind Canadians

Notes d’allocution Ian Fine

Notes d’allocution Ian Fine

Directeur exécutif
Commission canadienne des droits de la personne

à la conférence nationale de 2016 de l’Alliance for Equality of Blind Canadians 

29 avril 2016

Montréal (Québec)

Bon après-midi.

Je suis vraiment heureux de me joindre à  vous aujourd’hui.

Comme vous venez de l’entendre, il s’est passé beaucoup de choses à  la Commission depuis la dernière fois où j’ai eu la chance de vous parler.

Je suis tellement enthousiaste quant aux changements que nous faisons dans le but de mettre la personne au centre de toutes nos activités.

Dans cette optique, nous apportons des modifications importantes à  nos processus de traitement des plaintes.

Bien sûr, ces changements — cette nouvelle façon de penser — concernent notre manière d’agir dans les limites du cadre juridique qui balise nos activités.

J’en viens donc au sujet dont je veux vous parler aujourd’hui :

Le champ de compétence commun à  la Commission, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à  l’Office des transports du Canada (OTC).

Plus précisément, je voudrais vous parler de l’opinion des tribunaux sur les raisons justifiant la compétence distincte de ces trois organismes dans les affaires de droits de la personne.

Je veux aussi vous dire dans quel sens le point de vue de la Commission a évolué à  la lumière des décisions des tribunaux.

En résumé, nous avons l’intention d’interpréter notre compétence de manière plus affirmée. Dans les cas où nous pourrons justifier de traiter la plainte nous-mêmes, nous le ferons.

Comme vous le savez sans doute, quand nous recevons une plainte, la loi nous oblige à  tenir compte des autres mécanismes qui pourraient convenir — dans notre jargon, cette obligation se résume à  « l’article 41 ».

Dans le cas d’une plainte de discrimination où il est question par exemple de transport aérien, cet article nous oblige à  la transmettre directement à  l’OTC.

Si la plainte concerne la télédiffusion, elle est transmise au CRTC.

Cependant, dans bien des cas, les plaignants souhaiteraient que la Commission traite leur plainte plutôt que de la transmettre à  un tiers.

Cela s’explique par le fait que, aux yeux de certaines personnes, des organismes comme l’OTC ou le CRTC ne sont pas spécialisés en évaluation des problèmes de non-respect des droits de la personne.

… c’est pourquoi ces gens souhaiteraient que la Commission s’occupe de leur plainte.

Malheureusement pour certains plaignants, les tribunaux ne sont pas d’accord.

En vérité, aucun organisme n’a la compétence exclusive.

La Commission doit prendre en considération la compétence et l’expertise d’un autre organisme lorsque vient le temps de déterminer s’il faut transmettre la plainte à  un tiers ou non.

D’une décision à  l’autre, les tribunaux ont statué que l’OTC et le CRTC ont compétence pour entendre les plaintes de discrimination et l’expertise pour interpréter la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Autrement dit, l’OTC a compétence pour veiller à  ce que les transports soient accessibles aux personnes ayant une déficience, tout comme le CRTC a compétence pour veiller à  ce que la télédiffusion soit accessible aux personnes ayant une déficience.

Donc, la Commission doit transmettre les plaintes de discrimination à  ces organismes lorsqu’il est question de transports et de télédiffusion.

En fait, une récente décision de la Cour d’appel fédérale suggère que l’OTC et le CRTC seraient les meilleures instances, ou « les plus adéquates », pour régler des différends quand l’analyse et le règlement du cas de discrimination profiteraient de leur expertise en la matière.

C’est à  cet égard que notre point de vue a évolué.

La Cour d’appel fédérale suggère que l’OTC et le CRTC sont les instances les mieux à  même de régler des différends lorsque leur expertise dans les domaines des transports et de la télédiffusion serait utile au processus.

Nous sommes tenus de respecter les orientations dictées par les tribunaux, mais voici ce que nous voyons différemment à  la lumière de leurs interprétations.

Nous pousserons notre réflexion beaucoup plus loin lorsque nous aurons à  analyser des plaintes de ce genre.

Au moment d’examiner les nouvelles plaintes, nous mettons bien davantage l’accent sur le contexte. Quel est l’enjeu central de la plainte et est-ce que le plaignant et le mis en cause auraient avantage à  ce que la plainte dans son ensemble soit examinée en fonction de l’expertise en la matière d’une autre instance?

Est-ce que la discrimination alléguée est en lien direct avec la prestation des services de transport, ou est-ce qu’elle a seulement eu lieu dans cet environnement?

Par exemple, si une gare d’autocars n’a pas une entrée adaptée pour les personnes ayant une déficience, de quelle façon l’expertise particulière de l’OTC serait-elle un avantage dans le cadre du processus?

Si une personne accompagnée d’un chien d’assistance est refoulée à  l’entrée d’une station de télévision, est-ce que cette situation a un lien quelconque avec la télédiffusion? De quelle façon l’expertise particulière du CRTC aiderait-elle à  trouver une solution?

S’il n’y a aucun avantage évident à  transmettre la plainte à  un autre mécanisme de règlement, nous ne voyons alors aucune raison justifiant qu’un enjeu relatif aux droits de la personne ne soit pas traité par la Commission canadienne des droits de la personne.

Bien sûr, nous appliquerons ce raisonnement au cas par cas. à€ ce point-ci, notre stratégie n’a pas encore été validée par les tribunaux.

En fin de compte, notre but est de régler les différends de manière à  ce que le plaignant puisse tirer profit de toute l’expertise susceptible d’être mise à  sa disposition par la Commission ou par tout autre organisme de réglementation.

Pour nous, à  la Commission, cela signifie que les plaintes qui sont liées d’abord et avant tout aux droits de la personne devraient être traitées par la Commission canadienne des droits de la personne. 

Voilà un seul exemple des nombreux changements que nous apportons à  nos façons de faire dans le but de placer les personnes avant tout.

Je serai heureux de répondre à  toutes vos questions.

Merci.

Date modifiée :