Politiques sur la vaccination et les droits de la personne: Foire aux questions à l’intention des employeurs et de leur personnel

Cette foire aux questions vous est présentée répondre aux questions posées le plus souvent au sujet des politiques concernant la preuve de vaccination s’appliquant aux employeurs sous réglementation fédérale et à leur personnel.

Contexte

La vaccination est l'outil le plus efficace dont dispose la santé publique pour réduire les risques associés à la COVID-19. Il est très important que les personnes qui peuvent recevoir le vaccin se fassent vacciner – pour leur propre protection et celle de leurs collègues, leurs familles, leurs amis et leurs communautés.

Le Gouvernement du Canada a annoncé au mois d’août que la vaccination serait exigée dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

L’information plus détaillée offerte récemment à ce sujet indique que tous les fonctionnaires fédéraux, incluant les membres de la GRC, devront confirmer leur statut vaccinal d'ici le 29 octobre 2021. Ceux qui refusent de divulguer leur statut vaccinal ou d'être entièrement vaccinés seront mis en congé administratif sans solde dès le 15 novembre 2021.

Le gouvernement invite les sociétés d’État et les organismes distincts à mettre en œuvre des politiques de vaccination qui reflètent ces exigences. Une directive semblable exigeant la vaccination pour les membres des Forces armées canadiennes sera également publiée.

Les employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale auront jusqu'au 30 octobre 2021 pour mettre en place des politiques de vaccination qui s’assureront que les employés sont vaccinés.

À compter du 30 octobre 2021, les voyageurs en partance d’un aéroport canadien et les passagers des services ferroviaires canadiens devront être entièrement vaccinés.

Est-ce que l’imposition de la vaccination viole mes droits?

  • Non. Les droits ne sont pas absolus. Des limites raisonnables peuvent être imposées à nos droits lorsqu'il s'agit de santé et de sécurité publiques.

Est-il discriminatoire d’exiger que les employeurs des organisations sous réglementation fédérale et leur personnel soient vaccinés?

  • Non. Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Les exigences en matière de vaccination ne constituent pas une pratique discriminatoire parce qu'elles visent (et sont nécessaires) à protéger la santé et la sécurité publique

Existe-t-il une obligation de prendre des mesures d’adaptation pour accommoder les personnes qui ne peuvent être vaccinées?

  • Les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation seulement lorsque la raison pour laquelle une personne ne peut être vaccinée est liée à un motif de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Un employeur ou fournisseur de services doivent explorer des options raisonnables pour accommoder ces personnes, à moins que cela n'entraîne une contrainte excessive à l’employeur ou le fournisseur de service, compte tenu de la santé, de la sécurité et des coûts.

Est-il discriminatoire d’exiger que les employeurs des organisations sous réglementation fédérale et leur personnel portent un masque ou un couvre-visage?

  • Non. Exiger qu’une personne porte un masque ou un couvre-visage pour travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les carte d’exemption médicale du port du masque ou du couvre-visage prétendant être produites par la Commission canadienne des droits de la personne sont-elles légales?

  • Non. Des cartes frauduleuses ont été mises en circulation et vendues en ligne. Elles prétendent permettre aux personnes qui en possède une de se soustraire à l’obligation de porter un masque ou un couvre visage selon une « exemption médicale ». Certains fraudeurs ont même fait en sorte que le nom de la Commission canadienne des droits de la personne figure sur certaines de ces cartes. Il s’agit de fausses cartes. La commission n’a jamais émis et ne produirait jamais d’affiches ou de cartes qui pourraient soustraire une personne à son obligation de porter un masque ou un couvre-visage dans les endroits publics fermés. Les Canadiennes et les Canadiens ne doivent pas utiliser ou partager ces cartes frauduleuses.

Pour soumettre une plainte ou pour obtenir plus d’information

  • Les fonctionnaires qui ont des préoccupations au sujet de l’obligation de se faire vacciner ou de porter un masque ou un couvre-visage peuvent s’adresser à leur gestionnaire ou à leur représentant ou représentante syndical. Les personnes voulant soumettre une plainte doivent le faire par l’entremise de leur syndicat.
  • À compter du 30 octobre 2021, les voyageurs en partance d’un aéroport canadien et les passagers des services ferroviaires canadiens devront être entièrement vaccinés. Les voyageurs et voyageuses soumettre une plainte doivent s’adresser à l’Office des transports du Canada
  • La politique de vaccination complète, publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, se trouve ici. Si les directives du SCT ne s'appliquent pas à votre employeur, consultez votre division des RH pour obtenir une copie des politiques de votre organisation.
Date modifiée :