Loi sur l’accès à l’information 2023-2024

Cat. No.: HR2-9F/PDF
ISSN : 2562-5942

Sur cette page

• Introduction
  • Au sujet de la Commission
  • Son mandat
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Rendement pour 2023-2024
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
• Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Contrôle de la conformité
• Annexe A
• Annexe B

1. Introduction

Le présent document est le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) au Parlement, en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur l’accès à l’information a comme objet de conférer un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public, les exceptions nécessaires au droit d’accès devraient être limitées et précises, et les décisions quant à la divulgation des renseignements gouvernementaux devraient être examinées indépendamment du gouvernement. Elle définit également les exigences relatives à la publication proactive des renseignements.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige, aux fins de soumission au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.

Ce rapport décrit le travail du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission pour l’exercice 2023-2024.

Au sujet de la Commission

La Commission a été créée par le Parlement en 1977 à la suite de l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Elle a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Les efforts déployés par la Commission pour promouvoir et protéger les droits de la personne comprennent l’examen et, dans la mesure possible, la médiation des plaintes pour discrimination, la représentation de l’intérêt public dans les litiges, la réalisation de recherches en consultation avec les détenteurs de droits et les intervenants, la publication de déclarations publiques et le dépôt de rapports spéciaux au Parlement.

La Commission s’est engagée à travailler avec le gouvernement du Canada ainsi qu’avec les partenaires et les intervenants nationaux et internationaux pour assurer des progrès continus dans la protection des droits de la personne, y compris la mise en œuvre par le Canada des droits et des obligations inscrits dans les différents traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est parti.

La Commission a des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soutien le commissaire à l’accessibilité et le commissaire à l’équité salariale dans l’exercice de leur mandat respectif en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur l’équité salariale. Elle apporte également son soutien à la défenseure fédérale du logement, comme le stipule la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement. La Commission est également chargée de surveiller la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), conformément à l’article 33,2 de la CDPH.

Son mandat

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d'une société inclusive sans discrimination :

• en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
• en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi.
• en collaborant avec les organisations sous réglementation fédérale pour contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité;
• en favorisant l’égalité des femmes en s’assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale évaluent le travail accompli par des femmes de la même façon qu'elles évaluent le travail accompli par des hommes; et
• des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.

2. Structure organisationnelle

Le bureau de l’AIPRP est intégré à la Division de la gestion de l’information et des technologies de l’information, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée. Au cours de l’exercice 2023-2024, l’unité de l’AIPRP était composée d’un coordonnateur de l’AIPRP, d’un conseiller principal de l’AIPRP, d’un analyste principal de l’AIPRP, d’un analyste de l’AIPRP et d’un agent de l’AIPRP.

L’unité de l’AIPRP traite les demandes formelles et informelles, les consultations et les plaintes que la Commission reçoit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et produit les rapports annuels et l’Info Source conformément à ces lois.

De plus, l’unité de l’AIPRP offre des conseils d’experts en la matière et une formation à tout le personnel, compile des statistiques au besoin et prépare des rapports hebdomadaires pour fournir des mises à jour concernant les demandes, les consultations et les plaintes actives à l’égard des demandes d’accès à l’information soumises au Commissariat à l’information pour la haute direction.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’unité de l’AIPRP prépare la liste ds demandes d’accès à l’information complétées et les publie sur le site Web Gouvernement ouvert.

La Commission remplit ses obligations de publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information en publiant de manière proactive les renseignements requis dans les délais impartis. Au cours de la période de référence, les bureaux suivants ont été chargés de satisfaire aux exigences des articles 82 à 88 de la Loi sur l’accès à l’information :

• Division des services financiers;
• Division des services administratifs; et
• Le bureau de la présidente intérimaire.

Enfin, la Commission n’était partie à aucun accord de service au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relatifs à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été délégués par la cheffe de l’institution, la présidente.

La présidente a délégué son pouvoir décisionnel en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au directeur général de la Direction générale de la gestion intégrée. Le pouvoir de traiter les demandes est délégué au bureau de l’AIPRP. En tant que délégué fonctionnel, le directeur général supervise le traitement des demandes et le traitement des plaintes.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée.

4. Rendement pour 2023-2024

Au cours de la période examinée, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le nombre total de demandes adressées à la Commission au titre de la Loi sur l’accès à l’information se définit comme suit :

• 40 nouvelles demandes ont été reçues;
• une demande était en suspens depuis la période de référence précédente; et
• une demande était en suspens pour plus d’une période de référence.

Parmi ces demandes, 33 ont été fermées au cours de la période de référence et 9 ont été reportées à la période suivante, comme suit : 4 ont été reportées dans les délais prescrits par la loi et 5 ont été reportées au-delà des délais prescrits par la loi à la période de référence suivante (2024-2025). Parmi les 2 demandes en suspens depuis les périodes de référence précédentes, une a été traitée dans les délais prescrits et la seconde a été traitée au-delà des délais prescrits.

Au cours de la période de référence 2023-2024, la Commission a reçu 16 demandes d’accès à l’information de plus que l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 40%.

Les sources des 40 nouvelles demandes reçues au cours de cette période étaient les suivantes :

• 2 des médias;
• 0 du milieu universitaire;
• 10 des entreprises (secteur privé);
• une d’une organisation ;
• 21 du public; et
• 6 refusent de s’identifier.

Sur les 33 demandes fermées au cours de cette période, 3 095 pages pertinentes ont été traitées et 1 584 pages ont été divulguées. Chaque demande a été traitée comme suit :

• 5, soit 15 %, et totalisant 149 pages, ont fait l’objet d’une communication totale;
• 11, soit 33 %, totalisant 2 945 pages, ont fait l’objet d’une communication partielle;
• une, soit 3 %, a fait l’objet d’une exception totale, et une page a été exemptée;
• 8, soit 24 %, ont entraîné une conclusion selon laquelle les documents n’existaient pas; une, soit 3 %, a fait l’objet d’une demande abandonnée; et
• 7, soit 21 %, n’ont été ni confirmées ni rejetées.

Les délais de traitement des 33 demandes d’accès à l’information fermées au cours de cette période de référence sont les suivants :

• 14 demandes ont pris de 1 à 15 jours;
• 12 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
• 2 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
• 5 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
• 0 demandes ont pris de 121 à 180 jours;
• 0 demandes ont pris de 181 à 365 jours; et
• 0 demandes ont pris plus de 365 jours.

Consultations :

Une consultation a lieu lorsque le ou les documents répondant à une demande particulière sont transmis par une autre organisation (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) à la Commission aux fins d’examen et de formulation de recommandations à savoir si des exceptions s’appliquent.

La Commission a reçu 17 demandes de consultation et a examiné au total 795 pages provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada. Toutes les consultations ont été fermées pendant la période de référence et aucune n’a été reportée de la dernière période de référence. Les délais de traitement étaient les suivants :

• 13 demandes de consultation ont pris de 1 à 15 jours;
• 2 demandes de consultation ont pris de 16 à 30 jours; et
• 2 demandes de consultation ont pris de 31 à 60 jours.

La Commission n’a signalé aucun problème avec la divulgation complète des documents pour 15 des 17 demandes de consultation, recommandant une divulgation partielle des documents pour une demande et l’exemption totale pour l’autre demande.

Demandes informelles :

Une demande informelle est une demande d’information qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Les frais administratifs ne peuvent être facturés pour les demandes informelles et il n’y a aucun délai de réponse. De plus, le demandeur n’a pas le droit statutaire de se plaindre au Commissariat à l’information du Canada.

La Commission a reçu 30 nouvelles demandes informelles au cours de la période de référence et 2 demandes étaient en suspens depuis les périodes précédentes, soit un total de 32 demandes informelles qui ont été fermées au cours de cette période de référence.

Sur les 32 demandes informelles fermées au cours de cette période, 41 152 pages ont été re-communiquées et les délais de traitement ont été les suivants :

• 7 demandes ont pris de 1 à 15 jours;
• 22 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
• 2 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
• 0 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
• 0 demandes ont pris de 121 à 180 jours;
• 0 demandes ont pris de 181 à 365 jours; et
• une demande a pris plus de 365 jours.

Tendances pluriannuelles

La figure 1 montre le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours de chaque exercice financier des cinq dernières années. Nous observons un nombre de demandes nettement inférieur en 2019-2020 par rapport aux quatre exercices suivants, avec une croissance significative en 2020-2021, jusqu’à 40 demandes, une diminution en 2021-2022 et 2022-2023, et une légère augmentation pour l’année de référence. Le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours des trois derniers exercices a été relativement stable.

La figure 2 montre le nombre de consultations traitées au cours de chaque période de référence. Elle comprend celles reçues au cours de l’exercice 2023-2024 et celles reportées des années précédentes. Bien que ces chiffres ne permettent pas de dégager une tendance spécifique, nous constatons qu’ils ont augmenté de manière significative au cours de la période de référence.

La figure 3 représente le nombre de plaintes traitées au cours de chaque période de référence des cinq dernières années, y compris les plaintes reçues au cours de l’exercice 2023-2024 et celles reportées des années précédentes. La Commission n’a pas reçu de nouvelles plaintes au cours de la période de référence, une plainte a été reportée des exercices précédents et est toujours ouverte, et une plainte a été fermée en 2023-2024. Ces tendances sont expliquées plus en détail à la page 13.

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi

La Commission s’engage à traiter les demandes dans les délais prévus. Au cours de la période de référence, 31 demandes, soit 94 %, ont été répondues dans les délais prévus par la loi, alors que 2 demandes, soit 6 %, ont été fermées après le délai prévu par la loi. Les détails sont expliqués dans le tableau suivant et développés ci-après.

Sur les 2 demandes qui ont été fermées après le délai prévu par la loi, la Commission a pris une prolongation de délai pour les 2 demandes, conformément à l’article 9(1)(a) parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution.

Prolongations accordées aux demandes fermées dans les délais prévus par la loi

La Commission a pris une prolongation de délai pour 3 demandes conformément à l’article 9 (1)(a), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution, et une prolongation a été prise pour 2 demandes en vertu de l’article 9 (1)(b) afin de consulter d’autres ministères.

Application des exemptions

Des exemptions partielles réclamées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été invoquées dans 20 demandes. Pour certaines demandes, plus d’une exemption a été invoquée.

Demande de conseils juridiques

Au cours de la période de référence, des conseils juridiques ont été demandés 4 fois pour des questions concernant la Loi sur l’accès à l’information.

5. Formation et sensibilisation

L’unité de l’AIPRP fournit au personnel de la Commission des conseils en matière de politique et de traitement concernant la Loi sur l’accès à l’information, au besoin.

La formation de l’unité de l’AIPRP fournit aux participants les notions clés de la procédure AIPRP et explique leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils répondent à des demandes d’AIPRP. La formation promeut également les meilleures pratiques en matière de gestion de l’information. Au cours de l’exercice 2023-2024, l’unité de l’AIPRP a organisé 14 séances de formation en groupe et 2 séances de formation individuelle sur l’AIPRP.

Le personnel de la Commission a reçu de la formation interne individuelle et occasionnellement de la formation en groupe sur leurs responsabilités concernant la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. La formation a été suivie de conseils sur la structure et les limites de chaque publication requise, fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, la publication proactive des articles 82-84 et 86 de la Loi est supervisée par les Finances, celle de l’article 85 par les Ressources humaines, et celle de l’article 88 par le bureau de la présidente intérimaire.

Les employés qui souhaitent obtenir davantage de formation pour leur perfectionnement personnel et professionnel sont également invités à consulter le calendrier de formation du Secrétariat du Conseil du Trésor et l’École de la fonction publique du Canada.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Le fonctionnement du bureau de l’AIPRP est régi par les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les politiques internes de la Commission. L’examen continu et la réorganisation des pratiques de la Commission en matière de traitement des demandes sont toujours une priorité. Cet examen sert à améliorer nos politiques et nos pratiques. Par exemple, tous les nouveaux documents à valeur commerciale sont en format électronique et les documents reçus en format papier sont systématiquement numérisés. Cela a facilité le processus de recherche des documents pour les bureaux de première responsabilité ainsi que le traitement des documents pour l’unité de l’AIPRP, car cela a permis de traiter principalement des documents électroniques.

Pour faciliter les fonctions de l’AIPRP, la Commission continue de développer ses procédures pour tenir compte de la complexité des demandes afin d’atteindre son objectif de remplir son mandat en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus par la loi. Au cours de l’exercice passé, la Commission a modifié sa délégation en matière d’AIPRP afin de conférer davantage de pouvoirs au coordinateur de l’AIPRP et de permettre que les demandes courantes soient approuvées par le coordinateur de l’AIPRP, tandis que les demandes plus complexes sont examinées par le coordinateur de l’AIPRP et approuvées par le délégué à l’AIPRP. Cette modification permet de répondre plus rapidement aux demandes courantes.

Conformément à notre engagement à trouver des gains d’efficacité, l’unité de l’AIPRP continue d’améliorer ses outils pour les bureaux de première responsabilité et la Commission dans son ensemble afin de fournir des renseignements sur les pratiques exemplaires, y compris sur la façon de répondre à une demande d’AIPRP et sur la récupération des documents pertinents.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

La Commission est une institution gouvernementale figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et est donc soumise à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les documents requis en vertu des articles 82 à 86, et 88 ont été publiés de manière proactive par les bureaux suivants pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :

• Division des Services financiers
• Division des Services administratifs
• Le bureau de la présidente intérimaire

La Commission a publié de manière proactive 100 % des documents requis en vertu des articles 82 à 86. Elle a publié de manière proactive 67 % des documents requis au titre de l’article 88. À la fin de la période de référence, la Commission travaillait activement à l’achèvement de la divulgation proactive requise en vertu de la section 88.

Exigences énoncées aux articles 82 à 84 de la Loi sur l’accès à l’information

Les principaux rapports préparés au cours de la période de référence pour la Commission sont les suivants : le Plan départemental (DP) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) publiés sur le site Web de la Commission.

Le président du Conseil du Trésor dépose une publication du budget des dépenses (principal ou supplémentaire) au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées pour toutes les organisations du gouvernement fédéral. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a affiché le budget principal et supplémentaire des dépenses pour toutes les organisations du gouvernement fédéral sur le site Web Gouvernement ouvert pour l’exercice 2023-2024.

La Commission a consulté son système de gestion financière (GX) pour rechercher les dépenses liées aux dépenses relatives aux voyages et aux frais d’accueil qui ont été engagées par les cadres supérieurs et ont été publiées sur le site Web Gouvernement ouvert par la division des Services financiers tel que requis. Au besoin, le processus est révisé afin d’améliorer les procédures associées à cette tâche et de garantir un contrôle suffisant au niveau de l’organisation avant la publication des renseignements. Le 30 de chaque mois, l’agent financier responsable vérifie le site Web pour s’assurer de l’exactitude des données saisies.

Exigences énoncées à l’article 85 de la loi sur l’accès à l’information

Les reclassements de poste ont été publiés sur le site Web Gouvernement ouvert au cours du mois suivant chaque trimestre.

Des procédures internes ont été mises en place pour garantir que les documents sont publiés dans les délais impartis. L’équipe des ressources humaines utilise son registre de classification des reclassements, ainsi qu’un système de rappel pour s’assurer que les renseignements sont préparés et présentés à la direction pour examen et approbation avant publication.

Exigences énoncées à l’article 86 de la Loi sur l’accès à l’information

La Commission a consulté son système de gestion financière (GX) pour rechercher tous les contrats de plus de 10 000 $ attribués par la Commission au cours de la période de référence. Ces contrats ont été publiés sur le site web Gouvernement Ouvert par la division des Services Administratifs, tel que requis.

Des réunions régulières sont organisées pour transférer les connaissances ou répondre aux questions que les membres de l’équipe pourraient avoir sur l’exercice, et pour informer l’équipe de toute directive mise à jour concernant les divulgations proactives. Les réunions aident l’équipe à améliorer collectivement la manière dont les données sont saisies dans GX, ce qui favorise la cohérence dans la publication des contrats.

Exigences énoncées à l’article 88 de la Loi sur l’accès à l’information

Les titres et numéros des notes d’information pour la documentation de mémorandums préparées à l’intention de la présidente intérimaire de la Commission ont été publiés sur le site Web Gouvernement ouvert par le bureau de la présidente intérimaire. Aucun dossier d’information n’a été préparé à l’intention de la présidente intérimaire. Les dossiers d’information préparés pour les comparutions de la présidente intérimaire devant les commissions parlementaires ont été publiés sur le site Web Gouvernement ouvert au cours de la période de référence, à l’exception d’un dossier, qui sera publié au cours du prochain exercice.

Lorsque la divulgation proactive des titres et des numéros de référence des mémorandums préparés pour le président de la Commission est devenue une exigence législative, un processus interne a été mis en place pour y répondre. Ce processus comprend des lignes directrices sur les conventions de dénomination, sur la manière de suivre les documents et sur la tenue d’un système d’archivage, afin de répondre à cette exigence.

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de la période de référence, la Commission a entamé la mise en œuvre d’ATIPXpress, une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes. Ce processus comprenait l’installation, la configuration et la réalisation des test dans le logiciel, ainsi que des séances de formation pour le personnel de la Commission chargé de l’AIPRP. Le nouveau système augmentera l’efficacité de l’unité de l’AIPRP en automatisant un certain nombre d’opérations de routine qui sont actuellement effectuées manuellement. En outre, ATIPXpress améliorera l’accessibilité globale des documents communiqués. La Commission en est aux dernières étapes du processus de mise en œuvre et prévoit de passer à la phase opérationnelle au cours de la prochaine période de référence.

De plus, l’unité de l’AIPRP utilisait, le cas échéant, des liens sécurisés Microsoft 365 OneDrive pour fournir aux demandeurs des documents électroniques volumineux et réactifs, ce qui permettait aux demandeurs de cliquer sur le lien pour accéder automatiquement aux enregistrements. Ces liens ont permis de s’assurer que les documents étaient envoyés directement au demandeur en temps voulu.

9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes

La Commission n’a reçu aucune nouvelle plainte au cours de la période de référence. En outre, la Commission a traité 2 plaintes reportées d’exercices précédents, une plainte a été fermée en 2023-2024 et une autre reste ouverte. Les questions clés étaient les suivantes :

10. Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Frais payables : les frais de dossier de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information
Total des revenus : 160,00 $
Frais dispensés ou remboursés : 5,00 $
Coût de fonctionnement du programme : 295 642,00 $

Conformément à la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission canadienne des droits de la personne renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement.

11. Contrôle de la conformité

Les demandes sont contrôlées quotidiennement. Les renseignements relatifs aux différentes étapes du traitement sont saisis dans le programme de gestion des cas de la Commission. Des rapports hebdomadaires sur les demandes et les plaintes en cours sont établis et communiqués à l’équipe, au coordinateur de l’AIPRP et au délégué de l’AIPRP.

Les délais de traitement des demandes se produisent principalement lorsque des consultations sont nécessaires ou lors du traitement de documents volumineux. Lorsqu’il semble qu’un délai dans le traitement d’une demande est inévitable, le personnel de l’AIPRP communique avec le demandeur. Si le demandeur n’est pas joignable, le coordinateur de l’AIPRP est informé de tout problème. Si nécessaire, le délégué de l’AIPRP est informé pour s’assurer que la demande est traitée dans un délai raisonnable. De plus, la Commission s’efforce de limiter les consultations interinstitutionnelles, mais celles-ci peuvent avoir lieu à la demande du coordinateur de l’AIPRP ou du délégué de l’AIPRP lorsqu’il y a une intention de divulguer des renseignements. Le délégué de l’AIPRP portera tout enjeu à l’attention du directeur exécutif, qui en discutera avec le président, au besoin.

La Commission contrôle l’exactitude et l’exhaustivité de la publication proactive des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements nécessaires à sa publication font l’objet de diverses consultations et vérifications internes et sont approuvés par la haute direction avant leur publication. Ce processus de contrôle permet d’assurer une surveillance suffisante au niveau de l’organisation avant que tout renseignement ne soit publié sur Open Canada.

Annexe A

Annexe B

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Commission canadienne des droits de la personne

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 a 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 3: Numéro d'assurance social

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels