Politique de la Commission canadienne des droits de la personne sur la rémunération des intervenants

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Partie A : Aperçu

Introduction

La mobilisation des intervenants incarne les principes des droits de la personne liés à la participation et à l'inclusion et est fondamentale pour le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne en tant qu'institution nationale des droits de la personne au Canada.

La Commission a l'habitude de mobiliser les intervenants et les détenteurs de droits dans un souci de bonne gouvernance. La mobilisation permet à la Commission d'établir des relations avec les intervenants et les détenteurs de droits, lui donne l'occasion de tirer parti de leur expertise et de leur expérience, et lui permet de comprendre le large éventail d'intérêts et les points de vue divergents et de les intégrer dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes. Plus généralement, elle garantit que la Commission s'acquitte de ses mandats d'une manière transparente et réactive.

La rémunération des intervenants pour le partage de leur expertise et de leur expérience contribue à assurer le succès des sessions de mobilisation et constitue la bonne chose à faire. Une rémunération adéquate peut accroître la motivation d'un intervenant ou d'un détenteur de droits à participer de manière notable et, surtout, aider à lever les obstacles financiers à la participation. Par exemple, si la participation implique de renoncer à un revenu ou aux avantages d'un emploi, certaines personnes peuvent ne pas être en mesure de participer.

La Commission souhaite reconnaître les avantages qu'elle retire de la participation des intervenants et des détenteurs de droits aux activités de mobilisation. La Commission a donc élaboré la présente Politique sur la rémunération des intervenants afin de garantir que les intervenants et les détenteurs de droits admissibles soient rémunérés de manière équitable et cohérente.

Objectif

L'objectif de la Politique consiste à fournir un cadre pour rendre opérationnelles les autorités financières en ce qui concerne les paiements à titre gracieux en vue d'indemniser les intervenants pour leur participation aux activités de mobilisation de la Commission.

La Politique étant la première du genre à la Commission canadienne des droits de la personne, les commentaires sont les bienvenus et peuvent être envoyés par courriel à Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca.

Intentions

Les objectifs de la Politique sont les suivants :

• motiver les intervenants et les détenteurs de droits à participer activement aux activités de mobilisation de la Commission;
• aider à gérer les obstacles financiers à la participation;
• assurer des décisions uniformes concernant la rémunération des intervenants;
• soutenir une gérance saine des ressources financières de la Commission.

Principes directeurs

L'application de la Politique est guidée par les principes suivants :

• Relativité: La rémunération reflète la valeur que la Commission tire de la participation des intervenants et des détenteurs de droits admissibles à une activité de mobilisation, par rapport à un travail de nature similaire effectué par des fonctionnaires fédéraux;
• Gérance: La Commission utilise et prend soin des ressources publiques de manière responsable, à la fois à court et à long terme.

Application

La Politique doit être appliquée et interprétée d'une manière compatible avec :

• les Principes directeurs susmentionnés;
• les lois pertinentes du Parlement, y compris la Loi de l'impôt sur le revenu;
• les documents suivants du Conseil du Trésor du Canada :
  • Directive sur les paiements, en particulier l'annexe A : Norme sur le paiement des réclamations contre l'État et les paiements à titre gracieux, et le Guide sur les paiements à titre gracieux et des versements à titre gratuit;
  • Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation;
  • Directive sur la gestion des biens immobiliers, en particulier l'annexe D : Norme sur l'accès sans obstacle aux biens immobiliers;
  • Directive sur la gestion de l'approvisionnement;
  • Directive sur les langues officielles pour les communications et services;
  • Politique sur la gestion financière, notamment la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements, et en particulier la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
  • Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Les questions concernant l'application de la Politique doivent être portées à l'attention du gestionnaire de programme responsable qui peut, à son tour, demander conseil à la Division des relations et de la coordination avec les partenaires de la Commission, notamment pour savoir si une demande de rémunération est éligible à la rémunération dans le cadre de la Politique.

Limitations de la portée

La Politique n'aborde pas les points suivants :

• les consultations sur les propositions de réglementation car celles-ci sont traitées par les directives existantes; ni
• le remboursement des mesures d'adaptation (par exemple, pour l'aide liée à un handicap) ou des frais de déplacement engagés en raison de la participation à des activités de mobilisation, puisque le remboursement de ces frais est prévu par les directives existantes du Conseil du Trésor.

Partie B : Orientation

Critères permettant de déterminer si un participant reçoit une rémunération

Les critères suivants sont pris en compte pour déterminer s'il convient de verser une rémunération à une personne ou à une organisation pour sa participation à une activité de mobilisation :

• la capacité dans laquelle la personne participe à la mobilisation;
• la nature de la mobilisation, y compris toute préparation requise.

Capacité dans laquelle une personne participe à la mobilisation

Les participants habituels aux activités de mobilisation de la Commission comprennent, entre autres, les suivants :

• Les universitaires;
• Les entités sous réglementation fédérale;
• Le grand public (ciblé/touché par un programme de la Commission);
• Les organismes, conseils, commissions et ministères du gouvernement du Canada;
• Les organisations internationales et multilatérales;
• Les organisations syndicales;
• Les membres de groupes protégés par la législation administrée par la Commission, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes racisées, les personnes sans abri et mal logées et les personnes 2SLGBTQI+;
• Les organismes non gouvernementaux;
• Les organismes sans but lucratif;
• Les provinces et territoires;
• Les associations réglementaires et professionnelles;
• Les chercheurs et les organismes de recherche;
• Les syndicats et agents négociateurs.

Admissible à une rémunération

• Les personnes qui ne représentent pas une organisation et qui participent à titre personnel. Ces participants doivent être indemnisés pour leur participation, car sinon, ils ne reçoivent pas de rémunération.
• Les représentants des organismes de bienfaisance enregistrés autre qu'une institution publique.

Il convient de noter qu'une personne qui remplace un participant dont l'admissibilité à la rémunération a été déterminée précédemment doit faire l'objet d'une évaluation d'admissibilité.

Non admissibles à une rémunération

• Les entités réglementées (c'est-à-dire, les entités soumises à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, à la Loi sur l'équité salariale, à la Loi canadienne sur l'accessibilité, ou à n'importe quelle autre Loi du Parlement) et les organismes connexes (par exemple, les organismes professionnels et industriels);
• Les universitaires et les chercheurs, ainsi que les instituts de recherches ou autres établissements semblables, qu'ils soient ou non des organismes de bienfaisance enregistrés;
• Les organismes sans but lucratif non caritatifs tels que définis par l'Agence du revenu du Canada;
• Les employés du gouvernement fédéral, des sociétés d'État ou des agences de la Couronne, de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces canadiennes, ou les employés des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, sauf s'ils participent à titre personnel alors qu'ils sont en congé sans solde de leur employeur;
• Les agents négociateurs et les syndicats;
• Les organismes à but lucratif.

Nature de la mobilisation

La Commission entreprend généralement une mobilisation des intervenants pour :

• Informer l'élaboration de programmes ou de politiques;
• Contribuer aux priorités ou aux engagements clés de la Commission;
• Satisfaire aux initiatives ou aux exigences statutaires et réglementaires;
• Favoriser l'échange de renseignements ou de connaissances ou l'établissement de relations.

La Commission mène les types d'activités de mobilisation suivants :

• Informer : Du point de vue de l'organisateur de la mobilisation, l'information consiste à fournir des renseignements équilibrés et objectifs pour aider les intervenants et les détenteurs de droits à comprendre les politiques et programmes, les services et les initiatives statutaires et réglementaires.
  Si les activités de mobilisation qui servent à informer les intervenants et les détenteurs de droits ne sont pas censées servir de forum de dialogue, les intervenants et les détenteurs de droits sont néanmoins invités à poser des questions et à communiquer leurs points de vue en réponse aux renseignements fournis.
  Les exemples d'activités de mobilisation utilisées pour informer les intervenants et les détenteurs de droits incluent, notamment, une réunion au cours de laquelle les renseignements sont communiqués aux participants, ou la diffusion de fiches d'information ou d'autres renseignements en réponse aux demandes des intervenants et des détenteurs de droits pour de tels renseignements.
• Écouter : Du point de vue de l'organisateur de la mobilisation, l'écoute implique la réception unidirectionnelle et la prise en compte des commentaires sur l'élaboration des politiques et des programmes, la prestation des services et les initiatives statutaires et réglementaires.
  Les exemples d'activités de mobilisation utilisées pour écouter les intervenants et les détenteurs de droits incluent, notamment, des demandes de commentaires, y compris par l'entremise de questionnaires basés sur des faits (qui ne constituent pas une recherche d'opinion publique), ou des tests d'utilisateurs.
• Dialoguer : Du point de vue de l'organisateur de la mobilisation, le dialogue implique de s'engager dans des discussions multipartites (c'est à dire des discussions avec de multiples intervenants) pour clarifier et approfondir une compréhension commune des questions, et pour délibérer, débattre et influencer les politiques et programmes, les services et les initiatives statutaires et réglementaires. Le dialogue offre aux participants la possibilité de poser des questions et de clarifier leur compréhension des problèmes.
  Les exemples incluent, mais ne sont pas limités à, des tables rondes avec de nombreux participants, des réunions de groupes de travail ou des séances au cours desquelles l'expertise et les suggestions des participants sont sollicitées.

Admissible à une rémunération

• La participation à des activités d'écoute et de dialogue, car ces activités apportent des avantages tangibles à la Commission (par exemple, des contributions à l'élaboration de politiques ou de programmes);
• Le temps que les participants consacrent à la préparation des types d'activités de mobilisation susmentionnés (par exemple, pour examiner les documents fournis par la Commission), lorsque la Commission le demande explicitement. Le temps maximum de préparation doit être stipulé, au delà duquel le temps n'est pas admissible à une rémunération;
• Le temps que les participants consacrent à fournir les commentaires demandés par la Commission après la partie interactive de l'activité de mobilisation. Le temps maximum pour fournir une rétroaction doit être stipulé, au delà duquel le temps n'est pas admissible à une rémunération.

Les délais maximaux pour la préparation préalable et la rétroaction ne s'appliquent pas lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire pour des raisons de mesures d'adaptation, par exemple pour une personne handicapée. Lorsqu'un participant prévoit qu'il aura besoin de mesures d'adaptation, il lui incombe de le faire savoir clairement à la Commission le plus tôt possible dans le processus. La Commission est, à son tour, chargée de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins du participant, y compris, par exemple, en lui offrant plus de temps pour se préparer à une réunion.

Non admissibles à une rémunération

• Le temps que les participants passent dans des réunions bilatérales ou en petits groupes qui ne visent pas à obtenir des contributions pour des choses telles que l'élaboration de programmes ou de politiques (par exemple, des réunions pour établir ou maintenir des relations);
• Le temps que les gens passent à se préparer à une activité de mobilisation à laquelle ils ne participent pas, parce que la Commission ne tire aucun avantage de cette préparation préalable;
• Le temps que les participants passent à se rendre aux activités de mobilisation et à en revenir, car la Commission ne tire aucun avantage de ce temps de déplacement. Ceci est cohérent avec l'application de la Directive sur les voyages pour les fonctionnaires.

Lorsque le temps de déplacement est long, la Commission doit s'efforcer de déterminer et, lorsqu'un participant a besoin d'aide, de prendre des dispositions pour minimiser le temps de déplacement. Par exemple, dans le cas où une personne aurait normalement recours aux services de transport adapté, la Commission peut approuver le déplacement en utilisant un service plus rapide, tel qu'un taxi accessible.

Dépenses

Les dépenses qui sont directement liées à la participation d'une personne à une activité de mobilisation, par exemple, les coûts d'envoi par courrier ou par télécopie des commentaires à la Commission, peuvent être remboursées.

Les frais qui ne sont pas directement liés à la participation d'une personne à une activité de mobilisation, tels que les frais de garde d'enfants ou d'autres membres de la famille, les frais de garde d'animaux domestiques et autres frais de ce type, ne sont pas admissibles à un remboursement.

Documenter l'admissibilité

L'admissibilité de chaque participant doit être documentée à l'aide du formulaire prescrit à cet effet.

Calcul du montant de la rémunération

Une rémunération est versée aux personnes jugées admissibles pour leur participation aux activités de mobilisation qui sont également jugées admissibles.

Le montant de la rémunération est calculé en fonction de la nature et de la durée de la mobilisation du participant, et est aligné sur une échelle de rémunération des fonctionnaires fédéraux.

Le groupe professionnel et l'échelle de rémunération utilisés pour calculer la rémunération reflètent la nature de l'activité de mobilisation et donc le travail impliqué, par rapport à un travail de nature similaire effectué par les fonctionnaires fédéraux. Étant donné que les activités de mobilisation de la Commission ont généralement pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de programmes, le groupe professionnel choisi comme base de référence est le groupe Économique et services de sciences sociales. Comme le taux de rémunération accordé aux fonctionnaires fédéraux appartenant à ce groupe professionnel est régulièrement renégocié avec l'employeur, il convient de noter que les montants versés aux participants avant une révision du taux de rémunération ne seront pas ajustés rétroactivement lors de la révision de ces taux.

Voir l'annexe A pour les taux de rémunération et le mode de calcul de la rémunération.

Si une personne est invitée à une activité de mobilisation en raison de son expertise particulière (par exemple, elle est une experte reconnue dans un domaine pertinent) et qu'on lui confie un rôle distinct pour partager son expertise avec les autres participants, cette personne sera généralement rémunérée à un taux plus élevé que les autres participants à la même activité de mobilisation, et sa rémunération sera organisée par le processus de passation de marchés et d'approvisionnement en dehors du contexte de la Politique.

Mécanisme de paiement

La Commission n'est pas autorisée à émettre des subventions ou à offrir une rémunération à quiconque autre que les employés et les entrepreneurs.

La Commission fournira une lettre d'entente décrivant les modalités de la participation de la personne ou de l'organisation à l'activité de mobilisation, ainsi que les modalités de la rémunération. Cela peut prendre la forme d'un formulaire de demande de contrat.

Le participant devra signer l'accord et fournir des renseignements du dépôt direct à la Commission. Ces renseignements seront traités avec la plus stricte confidentialité, compte tenu de leur caractère sensible. Si le participant ne peut accepter la rémunération par dépôt direct, il est possible de lui rémunérer par l'entremise d'un chèque.

À noter que la rémunération pour la participation d'un représentant d'un organisme admissible sera versée à l'organisme, et non directement au représentant.

Lorsque la Commission conclut un accord contractuel avec une entreprise qui fournit des services de coordination et de facilitation d'événements et des services connexes, elle peut inclure une clause dans l'énoncé des travaux qui exige que l'entrepreneur rémunère les personnes pour leur participation à une activité de mobilisation conformément à la Politique, et rembourse leurs frais de déplacement et de mesures d'adaptation conformément aux directives applicables émises par le Conseil du Trésor du Canada, comme celles décrites dans la section Application de la Politique. Dans ces cas-ci, si le participant n'a pas de dépôt direct ou s'il préfère recevoir sa rémunération par moyen d'un autre mécanisme de paiement, comme un chèque ou une autre option de paiement autorisée, comme une carte-cadeau, une carte de débit ou une carte de crédit prépayée, la Commission pourra énoncer une exigence de rémunération qui prévoit que le participant devrait être rémunéré au moyen de cet autre mécanisme de paiement.

Annexe A : Méthodologie et procédure de calcul

Classification

Comme l'indique la Politique sur la rémunération des intervenants, le groupe professionnel et l'échelle salariale utilisés pour calculer la rémunération reflètent la nature de l'activité de mobilisation et, par conséquent, le travail effectué, par rapport à un travail de nature similaire effectué par les fonctionnaires fédéraux.

Étant donné que les activités de mobilisation de la Commission ont généralement pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de programmes, le groupe professionnel choisi comme base de référence est le groupe Économique et services de sciences sociales. Aux fins de la Politique, ces taux ont été arrondis au dollar le plus près.

Comme le taux de rémunération accordé aux fonctionnaires fédéraux appartenant à ce groupe professionnel est régulièrement renégocié avec l'employeur, il convient de noter que les montants versés aux participants avant une révision du taux de rémunération ne seront pas ajustés rétroactivement lors de la révision de ces taux.

Niveau

Le niveau utilisé pour calculer la rémunération versée aux intervenants admissibles pour leur participation aux activités de mobilisation admissibles reflète la nature de l'activité de mobilisation telle que définie dans la Politique :

• EC-5 – Écouter : Du point de vue de l'organisateur de la mobilisation, l'écoute implique la réception unidirectionnelle et la prise en compte des commentaires sur l'élaboration des politiques et des programmes, la prestation des services et les initiatives statutaires et réglementaires.
• EC-6 – Dialoguer : Du point de vue de l'organisateur de la mobilisation, le dialogue implique de s'engager dans des discussions multipartites (c'est-à-dire des discussions avec de multiples intervenants) pour clarifier et approfondir une compréhension commune des questions, et pour délibérer, débattre et influencer les politiques et programmes, les services et les initiatives statutaires et réglementaires. Le dialogue offre aux participants la possibilité de poser des questions et de clarifier leur compréhension des problèmes.

Calcul de la rémunération

Étape 1

Déterminer le niveau de classification en fonction de la nature de l'activité de la mobilisation.

Étape 2

1. Multiplier le taux horaire du niveau de classification (voir le tableau Taux)
   par
2. La durée de la participation exprimée en termes de chaque heure complète de temps préapprouvé pour la préparation ou la rétroaction ou la durée de l'activité de mobilisation. Lorsque la durée est inférieure à une heure complète, mais supérieure à 15 minutes, la durée doit être considérée comme une heure complète aux fins du calcul.

Taux

Écouter = 55,00 $

Dialoguer = 60,00 $

Ces taux ont été établis sur la base des taux de rémunération annuels énoncés dans la Convention entre le Conseil du Trésor et l'Association canadienne des employés professionnels Groupe : Économique et services de sciences sociales [format PDF 857KB], et ont été arrondis pour simplifier l'administration de la politique intérimaire. Les taux seront rajustés en fonction des taux révisés de rémunération annuelle prévus dans la convention. Aucune condition d'emploi contenue dans la convention ne s'applique à la politique intérimaire, ni aux activités d'engagement des intervenants entreprises par la Commission.