Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 5 161 731 $ (ou 22 pour cent) passant de 23 708 590 $ en 2018-2019 à 28 870 321 $ en 2019-2020. Cette augmentation des autorisations est principalement attribuable aux fonds reçus pour effectuer deux nouveaux mandats découlant de la récente adoption de la Loi sur l’équité salariale (1 818 626 $) ainsi que de la Loi canadienne sur l’accessibilité (2 430 471 $). La Commission a également reçu des fonds afin de moderniser son système de gestion des cas (1 027 124 $) et une augmentation du report du budget de fonctionnement comparativement à 2018-2019 (203 637 $). Ces augmentations des autorisations sont compensées par une diminution des revenus tel que discuté ci-dessous.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont diminué de 500 000 $ en prévision de la diminution des services offerts à certains clients.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 31 décembre 2019 de 16 551 385 $ représentent 57 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 28 870 321 $. Les dépenses de personnel de 15 694 941 $ représentent la majorité des dépenses soit 88 pour cent du montant brut total dépensé de 17 740 090 $ en date du 31 décembre 2019.

Les dépenses budgétaires brutes totales de 17 740 090 $ du troisième trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 674 090 $ comparativement à 17 066 000 $ au troisième trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 529 718 $ des dépenses de personnel qui s’explique par des paiements rétroactifs faits à la suite de conventions collectives nouvellement signées et par plus de dépenses en personnel en raison des nouveaux mandats de la Commission.

3. Risques et incertitudes

La Commission continue de composer avec certains risques liés à l'introduction des nouveaux mandats que lui a confié le Parlement: Loi sur l’équité salariale, la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Il y a un risque que la mise en œuvre de programmes soit retardée en raison de la capacité organisationnelle à pourvoir les nouveaux postes et à accueillir le nouveau personnel. De plus, puisque le commissaire à l’accessibilité et le défenseur fédéral du logement n’ont pas été nommés, cela pourrait avoir une incidence dans une certaine mesure sur la mise en œuvre de leur mandat. Face à ces risques, la Commission a mis en place une équipe chargée de suivre les progrès et de résoudre les problèmes de mise en œuvre. L’élaboration d’un plan de gestion du changement a été lancée en novembre 2019 et une stratégie globale de ressources humaines a été mise en place pour recruter du personnel possédant les compétences nécessaires. Ces mesures sont cruciales pour favoriser une main-d’œuvre productive qui répondra adéquatement aux nouveaux défis tout en garantissant la continuité des opérations dans ce contexte de changement.

La Commission continue de connaître une forte demande pour ses services, ses conseils et son expertise. L’afflux soutenu de plaintes en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne représente un risque qui pourrait limiter la capacité de la Commission à fournir un accès rapide à la justice. Pour atténuer ce risque, la Commission surveille activement la charge de travail et développe continuellement des approches innovantes pour accélérer le traitement des plaintes.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2019-2020.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du dernier trimestre, suite à la nomination du commissaire à l'équité salariale, des mesures de dotation ont été prises pour mettre en place une équipe d'experts dédiés en la matière afin d'appuyer la mise en œuvre de la nouvelle législation proactive en matière d'équité salariale. Des mesures de dotation et d’autres mesures ont également été prises pour appuyer l'administration et l'application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et pour soutenir le rôle du défenseur fédéral du logement.

Approuvé par :

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)