Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plans ministériels (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et transferts de crédits du Conseil du Trésor  pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique dans l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont diminuées de 20 206 $ (0,09 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le second trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à la diminution des autorisations du régime d’assurance-emploi des employés, la diminution des autorisations aux dépenses du programme au chapitre des services professionnels, des déplacements et la publicité annoncée dans le budget fédéral de 2016.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au second trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de 155 584 $ qui s’explique une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon les dépenses budgétaires par article courant attachées, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à septembre) représentent 46 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 90 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 septembre 2017.

Le cumul des dépenses budgétaires nettes totales a augmenté de 820 007 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2016-2017, principalement attribuable à l’augmentation des dépenses de personnel suite aux paiements de salaire rétroactifs résultant de la signature de plusieurs conventions collectives.

Le cumul des revenus a augmenté de 321 056$ par rapport aux revenus pour la même période en 2016-2017 qui s’explique par des services supplémentaires offerts aux clients existants et à l’addition d’un nouveau client.

3. Risques et incertitudes

L’année dernière, la Commission a reformulé son approche et a entamé plusieurs initiatives de transformation en vue de considérer les personnes d’abord et de mieux combler aussi bien les besoins des Canadiennes et des Canadiens que leurs attentes envers leur institution nationale des droits de la personne.

Grâce à cette approche, la population canadienne connaît mieux la Commission. Il en est résulté notamment une augmentation du volume de plaintes. Entre les exercices 2015‑2016 et 2016‑2017, le volume de plaintes à traiter par la Commission a augmenté de 24 %. Depuis le premier quart de 2017-18, la Commission a vu une augmentation d’environ 10% du volume de plaintes. De plus, deux motifs de discrimination ont été ajoutés à la Loi canadienne sur les droits de la personne : « l’identité et l’expression de genre » et « les caractéristiques génétiques ». L’augmentation du volume de plaintes et l’ajout de deux motifs de discrimination auront des répercussions financières sur la Commission. Nous travaillons fort à évaluer les répercussions possibles de manière à élaborer des stratégies d’atténuation.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2017‑2018.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La Commission travaille afin de mieux aligner ses ressources pour les harmoniser à son orientation stratégique. Elle a amorcé un processus LEAN et a créé un bureau du registraire pour mieux gérer l’afflux de plaintes tout en veillant à aider correctement les personnes en situation de vulnérabilité.

La Commission a aussi analysé ses statistiques et ses fonctions de vérification interne et externe, y compris les vérifications de conformité à l’équité en matière d’emploi. Ces secteurs ont été fusionnés pour favoriser la cohérence et la fiabilité des données utilisées par la Commission dans ses prises de décisions et pour stimuler les synergies. Ces changements ont permis la réallocation de ressources, une collaboration accrue et la mise en commun du savoir-faire.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)

Le 16 novembre 2017

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
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pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)