Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne trimestre terminé le 31 décembre 2021

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’équité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 5 211 474 $ (ou 16 pour cent) passant de 33 481 209 $ en 2020-2021 à 38 692 683 $ en 2021-2022. Cette augmentation est attribuable aux fonds reçus et/ou reportés pour l’administration et la mise en œuvre de la LCDP, de la LCA, de la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement et de la LES pour respectivement de 2 312 317 $, 1 764 551 $, 600 000 $ et 534 606 $.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au troisième trimestre de 2020-21, les autorisations ont augmenté de 280 000 $, passant de 1 800 000 $ en 2020-21 à 2 080 000 $ en 2021-22, en raison d’une augmentation des revenus nets votés prévus.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 31 décembre 2021 de 24 304 916 $ représentent 63 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 38 692 683 $. Les dépenses en personnel de 22 034 440 $ représentent la majorité des dépenses, soit 86 pour cent du montant brut total dépensé de 25 668 602 $ en date du 31 décembre 2021.

Les dépenses budgétaires brutes totales de 9 253 952 $ du troisième trimestre de 2021-2022 représentent une augmentation de 2 290 966 $ comparativement à 6 962 956 $ pour le troisième trimestre de 2020-2021. Ceci est principalement dû à une augmentation de 1 413 865 $ des dépenses de personnel en raison de la dotation en personnel pour soutenir la croissance et la mise en œuvre de la LCA, la LES et la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement, ainsi qu'à une augmentation de 642 371 $ des dépenses de services professionnels et spéciaux pour soutenir la création du nouveau système de gestion des cas et pour tenir compte des changements de volume et de service pour le centre d'appels de la Commission.

3. Risques et incertitudes

La Commission continue de faire face à une forte demande de services, de conseils, d’orientation et d’expertise en matière de droits de la personne et de plaintes de discrimination. Notre transition vers la prestation de services numériques continue à renforcer la nécessité d’adapter et de mettre à niveau l’infrastructure des technologies de l’information de la Commission. La Commission continue de surveiller l’évolution des délais de traitement des plaintes et ajuster ses processus, au besoin, afin de traiter les plaintes le plus efficacement possible.

La Commission anticipe la nomination du commissaire à l’accessibilité, du défenseur fédéral du logement et du vice-président de la commission. Cela présente la possibilité de retards dans la mise en œuvre de nos mandats. La Commission continue de travailler à la mise en place de mécanismes durables en prévision des nominations éventuelles.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2021-2022.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les répercussions du COVID-19 continuent d’ajouter aux pressions existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à la LES, à la LCA et à la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement ainsi que sur les activités régulières de la Commission. Avec les défis posés par la pandémie, l’atteinte des objectifs des programmes pourrait être retardée. La Commission continue d’évaluer attentivement les répercussions découlant de la pandémie sur les programmes et sur son fonctionnement.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)