Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 4 945 090 $ (22 pour cent) passant de 22 467 863 $ en 2018-2019 à 27 412 953 $ en 2019-2020. Cette augmentation des autorisations est principalement attribuable aux fonds reçus pour effectuer deux nouveaux mandats découlant de la récente adoption de la Loi sur l’équité salariale (1 818 626 $) ainsi que de la Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (2 430 471 $). La Commission a également reçu 1 027 124 $ afin de moderniser son système de gestion des cas. Ces augmentations des autorisations sont compensées par une diminution des revenus tel que discuté ci-dessous.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au premier trimestre de 2018-2019, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont diminué de 500 000 $ en prévision de la diminution des services offerts à certains clients.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales (au 30 juin 2019) de 4 975 929 $ représentent 18 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 27 412 953 $. Les dépenses de personnel de 4 971 914 $ représentent la majorité des dépenses soit 92 pour cent du montant brut total dépensé de 5 375 341 $ en date du 30 juin 2019.

Les dépenses budgétaires brutes totales du premier trimestre de 2019-2020 demeurent comparables avec celles du premier trimestre de 2018-2019 puisque les fonds reçus pour les nouvelles responsabilités de la Commission ont été reçus plus tard au cours du trimestre.

3. Risques et incertitudes

La Commission continue de connaître une augmentation importante de la demande de services, de conseils et d’expertise en matière de droits de la personne. L’afflux actuel et continu de plaintes risquent de limiter la capacité de la Commission à fournir un accès rapide à la justice en temps opportun. Pour atténuer ce risque, la Commission surveille activement la charge de travail et développe continuellement des approches novatrices pour accélérer le traitement des plaintes.

De plus en plus, le Parlement, le Sénat et les parties prenantes demandent à la Commission de les aider à défendre les droits des personnes en situation de vulnérabilité. Ils font aussi régulièrement appel à l’expertise de la Commission en ce qui a trait aux nouvelles questions et lois relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi. La Commission est également souvent appelée à prendre position sur des questions relatives aux droits de la personne et à représenter l’intérêt public. Dans un contexte de ressources limitées, ces demandent créent des pressions qui risquent d’avoir une incidence sur la prestation de services. Il existe également un risque que de nouveaux enjeux relatifs aux droits de la personne détournent l’attention portée aux priorités clés et se traduisent par la réaffectation de nos ressources limitées. En réponse à la demande croissante de l’expertise des droits de la personne, la Commission a centralisé les fonctions de demandes de sensibilisation et a intégré l’expertise en politique et communication sous la même égide.

La Commission fait également face à de nouveaux risques en raison de l’introduction de trois nouveaux mandats; l’équité salariale, la conformité à l’accessibilité et le logement. Il y a un risque que la mise en œuvre des programmes peut être retardé à la deuxième année de la mise en œuvre en raison de la capacité de l’organisation à doter les nouveaux postes et à accueillir du nouveau personnel. En réponse à ce risque, la Commission a établi une équipe de mise en œuvre responsable de la surveillance de la mise en œuvre des nouveaux mandats, élabore une stratégie de gestion du changement afin de supporter l’organisation dans la mise en œuvre et élabore un cadre exhaustif en matière de ressources humaines pour attirer les bonnes personnes, pour favoriser une main d’œuvre productive dans un contexte de changement et pour maintenir un milieu de travail accessible.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2019-2020.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi canadienne sur l’accessibilité et a introduit la législation fédérale en matière de logement. Ces nouvelles lois, combinées à la nouvelle législation sur l’équité salariale adoptée en décembre 2018, confèrent de nouvelles responsabilités importantes à la Commission. L’organisation met actuellement en œuvre ces nouveaux mandats, ce qui a un impact immédiat sur la capacité de la Commission à fournir ses services.

Approuvé par :

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)