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ARCHIVÉ - Une question de droits - Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Type de publication
Rapports de recherche
Archivé
Sujet
Autochtones

Quels étaient les motifs justifiant la recommandation de la Commission d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne? Quelle allait être, selon la Commission, l'incidence de cette modification législative à l'égard des Premières Nations? Ce rapport de 2005 recommande au Parlement d'éliminer l'article 67 de la loi afin que les Premières Nations vivant dans les réserves puissent profiter de la même protection en matière de droits de la personne que les autres Canadiens.