Règlement pour les voyageurs transgenres

Le cas portait sur les problèmes que devaient relever certains passagers de compagnies aériennes lorsqu’ils présentent des documents d’identification à  la porte d’embarquement aux fins de vérification par les compagnies aériennes. L’ancien Règlement sur le contrôle de l’identité*, sur lequel la plainte était fondée, exigeait des compagnies aériennes qu’elles comparent les documents d’identité des passagers avec le passager devant eux. Si l’apparence du passager n’est pas conforme à  certains éléments d’identification du document d’identité (par exemple, le sexe), le personnel des compagnies aériennes peut poser des questions pour obtenir des précisions afin de confirmer l’identité. Cette conversation peut soulever des problèmes, dont des préoccupations liées à  la vie privée, pour certains passagers.

Le plaignant dans cette affaire a suggéré d’utiliser une lettre d’auto-déclaration qui expliquerait la raison pour laquelle l’apparence d’un passager peut être différente de la photo du document d’identité. Même si elle n’est pas obligatoire, une lettre d’auto-déclaration pourrait être discrètement présentée au personnel de la compagnie aérienne, ce qui faciliterait une communication privée et respectueuse. Le plaignant et Transports Canada ont travaillé ensemble avec la Commission pour formuler une telle lettre.

Avec la permission de toutes les parties, un modèle de lettre est publié ici. Il peut être utile pour quelques membres du public qui voyagent. Transports Canada a également informé les compagnies aériennes que des lettres d’auto-déclaration peuvent être utilisées par des passagers pour les aider à  communiquer avec le personnel des compagnies aériennes sur des questions d’identité comme le sexe, qui peuvent se poser durant le processus d’embarquement. Même si cette lettre en particulier faisait partie du règlement de cette affaire et que les passagers n’ont pas l’obligation de présenter de lettres d’auto-déclaration pour voyager, elle peut être une alternative utile pour communiquer avec le personnel de compagnies aériennes. Le modèle publié ici n’est pas officiellement approuvé par Transports Canada et, s’il est utilisé, il devrait être tapé.

Lorsqu’il est question de confirmer une identité, la Commission canadienne des droits de la personne encourage fortement les politiques qui ne sont pas fondées sur le sexe à  des fins d’identification et qui sont inclusives à  l’égard des sexes, afin de prévenir la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression sexuelle.

*Le Règlement sur le contrôle de l’identité a depuis été remplacé par le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique. Cependant, les exigences de vérification et de comparaison de l’identité des passagers par les compagnies aériennes n’ont pas changé et Transports Canada continue d’assurer la surveillance et l’application du Règlement sur le contrôle de l’identité.

Documentation connexe

• Modèle de lettre