Droit au logement - Bureau du défenseur fédéral du logement

Pourquoi le logement est-il important?

L'accès à un logement suffisant est un droit de la personne garanti pour tout le monde au Canada. Bref, aborder le logement comme un droit de la personne constitue un moyen d’atteindre l’égalité.

Le fait de vivre dans un endroit abordable et sécuritaire aide les personnes et les familles à prospérer et à s’épanouir. Le logement est nécessaire au maintien de la santé, de la vie, de la communauté et de la durabilité et, en fin de compte, à la protection de la dignité humaine.

Qu'est-ce que la Loi sur la stratégie nationale sur le logement?

En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, laquelle applique une approche fondée sur les droits de la personne à la politique sur le logement du gouvernement du Canada. Selon le gouvernement fédéral, au cours de la prochaine décennie, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement aidera 530 000 familles ayant besoin de logement et réduira l’itinérance chronique de 50 %.

La Loi exige :

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) supervise la création du Conseil national du logement. Le Conseil supervisera la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.

Le défenseur fédéral du logement sera soutenu par la Commission canadienne des droits de la personne, où se trouvera son bureau.

Bien que la Loi ait reçu la sanction royale, elle n'est pas encore en vigueur. La Loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil.

Quel est le rôle du Bureau du défenseur fédéral du logement?

Le Bureau du défenseur fédéral du logement à la Commission canadienne des droits de la personne participe à la promotion et à la protection du droit au logement au Canada qui comprend la réalisation progressive du droit à un logement convenable. Ses activités visent à faire des recommandations pour améliorer, au Canada, les politiques ainsi que les lois et les programmes en matière de logement afin de permettre aux particuliers et aux familles du Canada d’avoir accès à un logement suffisant, convenable, abordable et sécuritaire en fonction de leurs besoins.

Le Bureau du défenseur fédéral du logement est responsable de surveiller le respect du droit au logement et les problèmes systémiques en matière de logement au Canada, et de faire rapport à ce sujet. Il s’agit notamment :

  • d’effectuer des analyses, des études et faire rapport sur les problèmes systémiques en matière de logement;
  • de surveiller la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de logement, y compris la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement; et d’en évaluer les effets;
  • de recevoir et faire l’examen des présentations produites par les groupes touchés par les enjeux systémiques d’accès au logement et de transmettre les enjeux clés au Conseil national du logement de pour qu’il puisse constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour les examiner étudier
  • de faire rapport annuellement au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et recommander des façons de régler les problèmes systémiques en matière de logement.

Le défenseur fédéral du logement s’occupera particulièrement des personnes ayant les plus grands besoins en matière de logement, comme les femmes et les enfants fuyant la violence familiale, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes itinérantes, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les jeunes adultes, les groupes racialisés et les immigrants récents au Canada.

Contactez-nous

Le défenseur fédéral du logement sera nommé par le gouverneur en conseil.

On s’active déjà à établir le Bureau du défenseur fédéral du logement. Il convient de remarquer que, le Bureau ne peut exercer aucun de ses pouvoirs ni aucune de ses fonctions, comme recevoir des observations sur des problèmes systémiques en matière de logement jusqu’à ce que le défenseur soit nommé.

Pour poser des questions ou obtenir des renseignements détaillés sur le défenseur fédéral du logement, veuillez communiquer avec nous housing-logement@chrc-ccdp.gc.ca.