Équité salariale

Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale, également appelée salaire égal pour un travail de valeur égale, est un droit fondamental protégé par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Son objectif est de remédier la discrimination fondée sur le genre en matière d'indemnisation résultant de la sous-évaluation du travail effectué traditionnellement par des femmes.

Quelle est la nouvelle loi proactive en matière d'équité salariale?

La Loi sur l'équité salariale (la Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux) a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La loi n’est pas encore entrée en vigueur (c’est-à-dire qu’elle n’est pas applicable actuellement).

Cette nouvelle loi exigera que les employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne au moins dix employés veillent à ce que les hommes et les femmes dans leur milieu de travail reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle s'appliquera aux secteurs public et privé sous réglementation fédérale, aux institutions parlementaires et aux cabinets du premier ministre et des ministres.

La loi introduit un nouveau régime proactif d'équité salariale qui vise à garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale en obligeant les employeurs à examiner activement leurs pratiques et leurs systèmes de rémunération et à combler les écarts d'équité salariale constatés par les employés occupants des postes dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Les personnes occupant un emploi dans un milieu de travail comptant en moyenne moins de 10 employés continueront de voir leur droit à l'équité salariale protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mon droit pour un salaire égal a été lésé – que puis-je faire?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi, le régime actuel établi en vertu de la LCDP s'applique. Vous pouvez soumettre une plainte ici.

 

Message de la commissaire

J'ai eu l'immense honneur de commencer mon mandat le 16 octobre 2019 à titre de première Commissaire fédérale à l'équité salariale. L'équité salariale, qui garantit que les emplois principalement effectués par les femmes soient valorisés de la même façon que ceux principalement effectués par les hommes et qu'ils soient rémunérés comme tel, est l'une des principales mesures pour remédier aux inégalités entre les genres auxquelles sont confrontées les femmes en milieu de travail. Avec l'adoption de la Loi sur l'équité salariale et d'autres initiatives stratégiques importantes, le Canada se joint aux nombreux chefs de file mondiaux qui prennent des mesures pour assurer l'égalité des genres.

À titre de commissaire à l'équité salariale, je suis appuyée par une unité spécialisée en matière d'équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Mon équipe et moi sommes responsables de l'administration et de la mise en œuvre de cette nouvelle loi ainsi que de fournir du soutien et des conseils aux parties en milieu de travail.

Au cours de la prochaine année et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi prévue pour 2020, je vais travailler fort à préparer la transition d'un régime fondé sur le dépôt de plaintes à un nouveau régime proactif d'équité salariale, tant au sein de mon organisation que dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Si vous avez des questions pour mon équipe et moi, veuillez nous contactez par courriel.

Cordialement,

Karen Jensen