Plan ministeriel 2019-2020

Le Rapport sur le Plan ministériel est un plan de dépenses qui dresse le tableau complet des priorités de la Commission sur une période de trois ans. Ces priorités sont divisées par résultats stratégiques, activités de programme et résultats planifiés et prévus. Le Rapport précise également les besoins en ressources humaines, les principaux projets d'immobilisations, les subventions et les contributions, ainsi que les coûts nets des programmes.

L’honorable David Lametti, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

ISSN:2371-8307


Table des matières

 

Message de la présidente

Marie-Claude Landry, Ad. E., Présidente

La mission de la Commission canadienne des droits de la personne est de contribuer à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité. À cette fin, nous devons non seulement dénoncer tous les types de discrimination, mais également nous avons le devoir de maintenir nos efforts afin d’améliorer l'accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité et ce, peu importe où elles se trouvent au pays.

En 2018, nous avons poursuivi notre travail de sensibilisation auprès des parlementaires et des Canadiens aux questions urgentes et émergentes en matière de droits de la personne, ce qui a eu comme conséquence que plus que jamais, un plus grand nombre de Canadiens s’adressent à la Commission afin de faire valoir et de protéger leurs droits et afin d’obtenir justice.

Afin de faciliter l’accès à nos services, nous avons mis en place une plateforme en ligne et plusieurs autres mesures. La première étape du processus de plaintes en ligne consiste à répondre à un questionnaire d’autoévaluation qui permet aux personnes de savoir, en seulement quelques minutes, si leur plainte relève de la Commission canadienne et, dans le cas contraire, permet de les guider au bon endroit. Il s’agit d’une façon simple et accessible de les informer des ressources disponibles pour faire valoir leurs droits. Une fois cette première étape franchie, le formulaire de plainte donne accès à de l’information permettant ainsi d’accompagner la personne, étape par étape, dans la rédaction de sa plainte et le dépôt de celle-ci à la Commission.

Devant faire face à une augmentation constante et significative des demandes d’aide, nous avons dû et continuons de mettre en place des nouvelles initiatives afin de réduire les délais de traitement et à offrir une expérience plus simple et efficace, adaptée aux besoins des personnes qui font appel à nous. Au cœur de chaque action que nous posons, nous sommes guidés par le principe de considérer la personne au-delà du processus.

En 2019-2020, la Commission continuera de faire preuve de leadership et utilisera son expertise en droits de la personne afin de développer une stratégie de sensibilisation visant à faire tomber les barrières d’accès à la justice. Nous travaillerons également à mobiliser les divers intervenants et défenseurs des droits de la personne afin de développer un plan d'action sur deux thèmes prioritaires : la haine et l'intolérance ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels.

La haine et l’intolérance ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels continuent de faire les manchettes partout au Canada. La Commission adhère au principe que le silence n’est pas une option et que garder le silence devant la violation des droits de la personne rend complice. En 2019-2020, soutenus par une équipe exceptionnelle, nous continuerons à dénoncer les violations des droits de la personne ou qu’ils soient au Canada et de prêter notre voix à ceux et celles qui n’en ont pas toujours gardant en tête l’intérêt public. Nous continuerons de défendre les droits des personnes en situation de vulnérabilité, des victimes de haine, d’intimidation, de discrimination et les droits des personnes qui vivent dans des conditions de vie indignes d’un pays comme le nôtre.

À la Commission, nous avons fait tomber les silos afin de donner place à une approche globale et intégrée. En matière d'équité en matière d’emploi, la Commission s’est dotée d’un nouveau modèle de vérification horizontale lequel comprend notamment une analyse comparative entre les sexes afin de mieux comprendre la situation et l’expérience des femmes dans les groupes désignés. Nous nous pencherons sur les barrières à l'emploi dans l'ensemble des secteurs d’activité et nous ferons la promotion d’une plus grande représentation des groupes désignés, notamment dans les postes de gestion.

En 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi proactive sur l'équité salariale et a aussi proposé la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces diverses mesures législatives fédérales viennent élargir les nouvelles responsabilités de la Commission. De nouveaux commissaires à l’équité salariale et à l’accessibilité se joindront à l’équipe. Nous avons déjà commencé à planifier et à nous préparer à assumer ces nouvelles responsabilités, que nous avons accueillies favorablement, et nous continuerons de le faire cette année.

Bien que l’avenir soit prometteur pour les droits de la personne au Canada, ces nouvelles législations, conjuguées à une croissance importante du nombre de demandes d’aide et de plaintes reçues, exercent une pression considérable sur nos ressources humaines et financières. Cette pression est d’autant plus forte que la Commission n’a pas connu de hausse de ses ressources financières depuis plus de 15 ans.

Les droits de la personne font à nouveau partie du débat national et constituent une part importante du programme du gouvernement. La Commission, à titre d’institution nationale des droits de la personne au Canada, continuera d’accueillir les demandes du Parlement pour lui faire part de son expertise en matière de droits de la personne et ce, sur divers projets de loi et initiatives qui pourraient être présentés au cours de l’année. Alors que nous envisageons la mise en œuvre de nouvelles lois dans le cadre de nos responsabilités, je suis convaincue que la Commission tirera profit des opportunités qui s’offrent à elle.

C’est un privilège et un honneur pour la Commission et pour moi à titre de présidente de cette importante institution, de présenter ses objectifs pour 2019-2020, en lien avec notre mandat. Nous espérons qu’ils recevront l’appui sans réserve du Parlement.

Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente

 

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

La Commission a comme objectif d’être une voix nationale pour l’égalité et de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada. Notre raison d’être est de contribuer à ce que chaque personne soit traitée équitablement, peu importe son identité. De plus en plus, la Commission est appelée à partager son expertise et son leadership pour contribuer à défendre les intérêts des personnes en situation de vulnérabilité. En 2019-2020, la Commission continuera d’utiliser son expertise pour sensibiliser les Canadiens aux enjeux actuels et émergents en matière de droits de la personne, en les informant de leurs droits et responsabilités. Nous veillerons également à ce que les questions de droits de la personne demeurent un élément important du débat public et du programme national.

De plus, nous consacrerons du temps à sensibiliser le public aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes qui veulent avoir accès à la justice en matière de droits de la personne. Nous continuerons à améliorer notre processus de plaintes pour permettre aux personnes les plus vulnérables d’y avoir accès. La Commission élaborera des plans d’action pour deux enjeux actuels et prioritaires : la haine et l’intolérance, et les droits économiques, sociaux et culturels. Dans ces deux domaines, nous développerons davantage notre expertise, nous engagerons le dialogue avec les intervenants, nous sensibiliserons le public, nous influencerons le dialogue, nous conseillerons les législateurs et nous lancerons un appel à l’action.

En plus de nos efforts en matière de politiques, de recherche et de mobilisation du public, il y a aussi la question de l’augmentation de notre charge de travail. Nous nous attendons à ce qu’elle continue d’augmenter considérant notamment la sensibilisation croissante aux questions de droits de la personne et l’introduction de notre plateforme de plaintes électroniques. En 2019-2020, la Commission poursuivra ses démarches afin d’élaborer un processus de traitement des plaintes plus simple, efficace et durable. Bien que plusieurs changements et initiatives aient mené à des progrès, la charge de travail accumulée demeure importante, ce qui crée un stress considérable pour l’organisation, notamment en raison du fait que l’organisation n’a pas vu ses ressources augmenter depuis quinze ans. La Commission continuera à mettre la personne au-delà du processus et à travailler pour réduire le temps de traitement d’une plainte en explorant et en mettant à l’essai de nouvelles approches. Nous continuerons également d’explorer des façons d’améliorer nos services de traitement des plaintes en ligne, de réduire la charge de travail et de renforcer l’infrastructure de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne.

En 2018, la Commission a accueilli favorablement la nouvelle loi proactive sur l’équité salariale du gouvernement fédéral, qui a reçu la sanction royale en décembre. Dans le cadre de la nouvelle loi, un commissaire à l’équité salariale sera nommé au sein de la Commission pour jouer un rôle d’éducation et d’application de la loi. Le commissaire, appuyé par une équipe d’experts en la matière, sera chargé d’aider les personnes à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la nouvelle loi et de faciliter le règlement des différends liés à l’équité salariale. Le commissaire disposera d’un financement réservé et d’une gamme d’outils d’application de la loi, y compris le pouvoir d’entreprendre des vérifications, de mener des enquêtes et d’émettre des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires.

La Commission a également accueilli favorablement la loi canadienne sur l’accessibilité proposée qui obligera les institutions fédérales à cerner, à éliminer et à prévenir de façon proactive les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le projet de loi permettra également au Canada de mieux s’acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Mobilisation et promotion des intérêts

Description 

Agir à titre de porte-parole pour l’égalité au Canada – " Mon Canada inclut tout le monde "; promouvoir les droits de la personne partout au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l’action afin d’influencer le changement à l’égard des droits de la personne.

Faits saillants de la planification

En tant qu’institution nationale des droits de la personne au Canada, la Commission est une source d’expertise en matière de droits de la personne. La Commission continuera de jouer un rôle de leader en contribuant à façonner le programme des droits de la personne au Canada, en étant proactive et en se faisant entendre sur les différents enjeux. Grâce à des partenariats stratégiques, nous continuerons de surveiller et de faire connaître les enjeux actuels et émergents en matière de droits de la personne et ce, dans l’intérêt public. Plus précisément, en 2019-2020 et au cours de l’exercice suivant, la Commission :

  • Élaborera et commencera la mise en œuvre d’une stratégie d’accès à la justice qui mettra l’accent sur ce qui suit :
    • accroître la sensibilisation et la compréhension des obstacles à l’accès à la justice auxquels font face les personnes en situation de vulnérabilité;
    • veiller à ce que les personnes en situation de vulnérabilité puissent avoir accès au processus de traitement des plaintes de la Commission et être soutenues dans ce processus.
  • Terminera l’élaboration des plans d’action sur les droits de la personne, et commencera leur mise en œuvre, dans deux enjeux prioritaires : la haine et l’intolérance, et les droits économiques, sociaux et culturels. Ce faisant, la Commission continuera de solliciter les différents intervenants en vue d’approfondir sa compréhension des enjeux, d’accroître la sensibilisation et de contribuer à l’identification de solutions orientées vers l’action.
  • Continuera de surveiller la mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne et d’en rendre compte.

Il y a un risque que des questions imprévues et urgentes en matière de droits de la personne au cours de l’année détournent l’attention de nos deux priorités. Afin d’atténuer ce risque, la Commission prévoit maintenir l’attention sur ses priorités en affectant des ressources spécifiques chargées de respecter les diverses étapes du projet décrites dans son cheminement critique. Nous utiliserons également l’analyse environnementale pour cerner de façon proactive les nouveaux enjeux afin de nous permettre d’être plus souples dans nos plans de travail et de mieux prévoir et réagir aux enjeux émergents.

 

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date
d’atteinte
de la cible
Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Conformité aux Principes de Paris Maintien de l’accréditation « A » en tant qu’institution national des droits de la personne du Canada Statut A 31 mars 2021 s.o.1 s.o.1 s.o.1
Les personnes sont informées de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de droits de la personne au Canada Nombre de Canadiens qui ont été informés de la LCDP et de la LEE 1,2 million 31 mars 2020 1,3 million 2,26 million 1,35 milion
Les enjeux liés aux droits de la personne font partie du débat public et du programme national Nombre de rapports parallèles, déclarations aux organes et mécanismes de l’ONU, visites de délégations étrangères 2 31 mars 2020 s.o.1 s.o.1 2
Nombre de comparutions parlementaires 3 31 mars 2020 s.o.1 s.o.1 5

1 Nouveaux indicateurs

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des
dépenses 2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
3 996 979 4 196 250 3 996 979 3 996 990

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
29 29 29

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des droits de la personne sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plaintes relatives aux droits de la personne

Description 

Fournir à la population canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et de fournir des recours aux victimes de discrimination ; réduire les cas de discrimination systémique ; représenter l’intérêt public dans les dossiers juridiques afin de faire progresser les droits de la personne au Canada.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, la Commission continuera d’élaborer un processus de traitement des plaintes plus simple, efficace et durable pour les Canadiens, qui est axé sur les besoins des personnes. Nous continuerons de réduire la charge de travail accumulée et le temps nécessaire pour traiter une plainte en explorant et en mettant à l’essai de nouvelles approches.

Plus précisément, la Commission : 

  • Améliorera continuellement ses services au public en faisant ce qui suit :
    • élaborer des normes de service pour le processus de traitement des plaintes;
    • améliorer nos services de plaintes en ligne;
    • passer à un système de gestion des plaintes sans papier;
    • adapter nos services pour mieux répondre aux besoins des personnes;
    • veiller à ce que les plaignants soient envoyés au bon forum le plus rapidement possible;
    • mettre à l’essai et intégrer des approches plus efficientes, efficaces et durables pour le traitement des plaintes.
  • Renforcera la capacité d’améliorer continuellement le rendement ;
  • Continuera de représenter l’intérêt public devant les tribunaux, dans la mesure où les ressources le permettent, tout en explorant des façons novatrices d’améliorer nos services ;
  • Renforcera l’infrastructure de traitement des plaintes en matière de droits de la personne afin de fournir une base durable à notre organisation pour l’avenir.

Il y a un risque que la stratégie d'innovation nécessaire pour réduire la charge de travail accumulée ne produise pas les résultats escomptés. Pour atténuer ce risque, la Commission prévoit de surveiller les tendances dans le traitement des plaintes en cours et de procéder aux ajustements nécessaires.

 

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les personnes au Canada, y compris celles en situations de vulnérabilité, ont accès à un système de plaintes relatives aux droits de la personne. Pourcentage de plaintes concluent par la Commission 90% 31 mars 2020 96% 97% 94%
Les plaintes relatives aux droits de la personne sont réglées en conformité avec les intérêts public et privé Taux de règlement par la médiation 55% 31 mars 2020 s.o.2 s.o.2 65%
Les interventions et les décisions de la CCDP influencent les lois et appuient l’avancement des droits de la personne Nombre de cas représentant l’intérêt public devant le TCDP et les tribunaux 100 31 mars 2020 s.o.2 s.o.2 139

2 Nouveaux indicateurs

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des
dépenses 2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
10 152 200 10 562 497 10 152 200 10 152 227

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
75 75 75

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des droits de la personne sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Vérification de l’équité en matière d’emploi

Description 

Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d’équité en matière d’emploi ; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l’emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d’éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des membres des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.

Faits saillants de la planification

Les employeurs, de plus en plus, cherchent des conseils sur les façons de se conformer aux exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En 2017-2018, la Commission a examiné différentes façons de moderniser ses procédés afin de répondre à la demande. Nous avons élaboré un nouveau modèle de vérification qui met l’accent sur les enjeux systémiques auxquels font face les membres des quatre groupes désignés. Chaque vérification comportera désormais une analyse comparative entre les sexes afin de mieux comprendre la situation et l’expérience des femmes dans tous les groupes désignés. Les vérifications comprendront également une optique de diversité et de leadership afin de promouvoir une plus grande représentation des groupes désignés dans les rôles de gestion. Ces vérifications axées sur les enjeux augmenteront l’incidence des vérifications de l’équité en matière d’emploi en déterminant les obstacles à l’emploi et les meilleures pratiques parmi les secteurs d’emploi. En 2018-2019, la Commission a lancé un modèle pilote de vérification horizontale portant sur l’emploi des Autochtones dans le secteur bancaire et financier.

En 2019-2020 et au cours de l’exercice suivant, la Commission fera ce qui suit :

  • Terminer son modèle pilote de vérification horizontale portant sur l’emploi des Autochtones dans le secteur bancaire et financier ;
  • Lancer sa deuxième vérification horizontale portant sur l’emploi des personnes handicapées dans le secteur des communications ;
  • Poursuivre les vérifications selon l’approche conventionnelle actuelle, surtout pour les nouveaux employeurs ;
  • Mettre en place des fiches de pointage sur l’égalité en milieu de travail pour tous les groupes désignés à l’intention des employeurs sous réglementation fédérale partout au Canada et vérifier la faisabilité d’ajouter un volet relatif aux plaintes en matière de droits de la personne ;
  • Élaborer et publier un plan axé sur les risques et les enjeux liés à l’équité en matière d’emploi pour les trois à cinq prochaines années.

Il y a un risque que certains employeurs ne soutiennent pas la nouvelle approche de vérification horizontale. Pour atténuer ce risque, la Commission mettra à profit des partenariats stratégiques avec des partenaires clés et diffuser davantage de messages publics sur la valeur de son nouveau modèle d’audit.

 

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les employeurs respectent leurs obligations d’équité en matière d’emploi Pourcentage de recommandations mises en œuvre par les employeurs dans les délais négociés 50% 31 mars 2020 s.o.3 s.o.3 s.o.3
Les employeurs encouragent un environnement de travail qui favorise l’égalité des chances pour les membres des quatre groupes désignés Nombre d’obstacles à l’emploi identifiés à la suite d’une vérification 60 31 mars 2020 s.o.3 s.o.3 251

3 Nouveaux indicateurs

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des
dépenses 2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
1 284 610 1 328 017 1 284 610 1 284 614

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
11 11 11

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des droits de la personne sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description 

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance ;
  • services des communications ;
  • services juridiques ;
  • services de gestion des ressources humaines ;
  • services de gestion des finances ;
  • services de gestion de l’information ;
  • services de technologie de l’information ;
  • services de gestion des biens immobiliers ;
  • services de gestion du matériel ; et
  • services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification 

L’année à venir apportera des défis importants pour les services internes de la Commission. La nouvelle loi qui établira un régime proactif d’équité salariale, les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi canadienne sur l’accessibilité proposée entraîneront des responsabilités supplémentaires pour la Commission.

Ces responsabilités supplémentaires auront une incidence sur nos activités internes sur de nombreux fronts, particulièrement en ce qui concerne les ressources humaines et les services de gestion financière supplémentaires. Les nouvelles responsabilités se traduiront également par des activités supplémentaires pour les services de gestion et de surveillance, les services de gestion de l’information, les services des communications, et les services juridiques.

En plus de planifier en fonction des défis à venir, la Commission doit continuer de renforcer sa capacité en matière de technologie de l’information afin de mieux soutenir l’exécution des programmes pour nos clients. À cette fin, des efforts supplémentaires seront déployés pour améliorer l’accès des Canadiens aux droits de la personne grâce à la technologie. Par exemple, des mesures supplémentaires devraient être prises pour automatiser certains de nos processus opérationnels afin de faciliter l’accès à la justice. Pour ce faire, des investissements importants sont nécessaires pour renouveler une infrastructure désuète.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des
dépenses 2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
6 725 358 7 072 383 6 725 358 6 725 376

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
764 764 764

4 Comprend 16 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petites agences.

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le tableau examine les fluctuations des ressources financières et dépenses et illustre les tendances relatives aux dépenses de la Commission en milliers de dollars. Les postes législatifs sont de 2 615$ pour 2015-2016; 2 446$ pour 2016-2017; 2 413$ pour 2017-2018; et 2 670$ pour 2018-2019, 2 777$ pour 2019-2020 et  2 777$ pour 2020-2021.  Les crédits votés sont de 19 737$ pour 2015-2016; 19 234$ pour 2016-2017; 20 494$ pour 2017-2018; et 20 369$ pour 2018-2019, 20 382$ pour 2019-2020 et 19 382$ pour 2020-2021.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2016-2017 Dépenses 2017-2018 Prévisions des dépenses
2018-2019
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Engagement et promotion 4 914 031 4 710 337 3 854 727 3 996 979 4 196 250 3 996 979 3 996 990
Plaintes relatives aux droits de la personne 8 595 072 9 035 218 10 381 861 10 152 200 10 562 497 10 152 200 10 152 227
Vérification d'équité en matière d'emploi 1 185 009 1 152 418 1 165 731 1 284 610 1 328 017 1 284 610 1 284 614
Sous-total 14 694 112 14 897 973 15 402 319 15 433 789 16 086 764 15 433 789 15 433 831
Services internes 6 986 458 8 009 322 7 636 801 6 725 358 7 072 383 6 725 358 6 725 376
Total 21 680 570 22 907 295 23 039 120 22 159 147 23 159 147 22 159 147 22 159 207

 

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2019-2020 (en dollars)

Responsabilités
essentielles et
services internes
Dépenses brutes
prévues
2019-2020
Dépenses brutes
prévues pour les
comptes à fins
déterminées
2019-2020
Recettes prévues
affectées aux
dépenses
2019-2020
Dépenses nettes
prévues
2019-2020
Engagement et promotion 4 196 250 - - 4 196 250
Plaintes relatives aux droits de la personne 10 562 497 - - 10 562 497
Vérification d'équité en matière d'emploi 1 328 017 - - 1 328 017
Sous-total 16 086 764 - - 16 086 764
Services internes 8 872 383 - (1 800 000) 7 072 383
Total 24 959 147 - (1 800 000) 23 159 147

La Commission fournit des services de soutien interne en matière de prestation de services financiers, de ressources humaines, de rémunération, d'approvisionnement, d'administration et de technologie de l'information à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux. Ces ententes de services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources humaines prévues
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Prévisions d’équivalents temps plein
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Engagement et promotion 34 30 25 29 29 29
Plaintes relatives aux droits de la personne 68 71 83 75 75 75
Vérification d'équité en matière d'emploi 11 10 10 11 11 11
Sous-total 113 111 118 115 115 115
Services internes 67 69 73 76 76 76
Total 180 180 191 191 191 191

 

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif  

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission.

État des résultats condensé prospectif 
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats projetés
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart (résultats prévus
pour 2019-2020 moins
résultats projetés de
2018-2019)
Total des dépenses 29 046 148 29 207 652 161 504
Total des revenus 1 765 700 1 800 000 34 300

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

27 280 448 27 407 652 127 204

L'augmentation entre 2018-2019 et 2019-2020 s'explique en grande partie par une augmentation des coûts du régime d'avantage sociaux des employés causée par une augmentation des dépenses salariales.

 

Renseignements supplémentaires 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député

Administrateur général : Marie-Claude Landry, Ad. E.

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi canadienne sur les droits de la personne, Loi sur l'équité en matière d'emploi et Loi sur l'équité salariale

Année d’incorporation ou de création : 1977

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne.

 

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Cette image représente le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce plan ministériel est présenté à l'aide de ce cadre. Il a trois responsabilités essentielles: Mobilisation et promotion des intérêts ; Plaintes relatives aux droits de la personne; et Vérification d’équité en matière d’emploi et Services internes. Chaque responsabilité centrale comporte des résultats ministériels et des indicateurs de rendement détaillés dans le rapport. Pour l'inventaire du programme, la Commission a trois programmes correspondant à ses principales responsabilités: le Programme de la promotion; le Programme de protection; et le Programme d'équité en matière d'emploi.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes 

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des droits de la personne sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne :

 

Dépenses fiscales fédérales 

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, 
Ottawa (Ontario)  K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Twitter : @DroitPersonneCa
Facebook: https://www.facebook.com/LaCommissionCanadienneDesDroitsDeLaPersonne 

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)  
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent) 
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) 
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) 
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority) 
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (program) 
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

Responsabilité essentielle (Core Responsibility) 
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) 
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.