Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et transferts de crédits du Conseil du Trésor  pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmentées de 644 743 $ (3 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé de l’augmentation des autorisations du programme principalement attribuable  aux rajustements salariaux négociés.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 1 100 000 $ en prévision d’une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant attaché, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à juin) représentent 22 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 91 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 juin 2018.

Le cumul des dépenses budgétaires nettes totales a augmenté de 127 446 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2017-2018, principalement attribuable à l’augmentation des dépenses de personnel suite aux augmentations de salaire résultant de la signature de plusieurs conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Depuis les dernières années, nous avons observé une croissance importante de la charge de travail.  En 2017, afin de faciliter l’accès aux services de la Commission et un plus grand accès à la justice, une plateforme Web, incluant notamment un nouveau formulaire électronique de plaintes, a été mis-en-œuvre.  Conséquemment, nous faisons face à une augmentation significative du volume des demandes de services qui nous sont envoyées. Cette situation exerce des pressions considérables sur l’ensemble de l’organisation.

Récemment, le gouvernement a proposé le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempts d’obstacles).  Ce projet législatif prévoit de nouvelles responsabilités pour la Commission.  Bien que l’adoption et la mise en œuvre de cette loi puisse prendre un certain temps, ceci risque d’avoir un impact à court terme au niveau des ressources de la Commission. 

Les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2018‑2019.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Durant le premier trimestre de 2018-19, et afin d’adresser les risques et incertitudes énumérés ci-dessus, la Commission a embauché des ressources temporaires et a réassigné, pour une période déterminée, du personnel des autres sections de l’organisation pour aider dans le processus des plaintes.

Approuvé par :

 

Original signé par


Original signé par


Marie-Claude Landry, Ad. E.

Présidente

Mélanie Godin

Dirigeante principale des finances par intérim

 

Ottawa (Ontario)

Le 17 août 2018


Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

État des autorisations (non-vérifié)

  Exercice 2018-2019 (en dollars) Exercice 2017-2018 (en dollars)
(en dollars) Crédits totaux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du programme 22 154 487 4 672 111 4 672 111 20 422 932 4 577 702 4 577 702
Moins: revenus affectés aux dépenses (2 300 000)  (433 412) (433 412) (1 200 000) (463 152) (463 152)
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés 2 613 376 653 344 653 344 2 600 188 650 047 650 047
Autorisations budgétaires totales 22 467 863 4 892 043 4 892 043 21 823 120 4 764 597 4 764 597

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

  Exercice 2018-2019 (en dollars) Exercice 2017-2018 (en dollars)
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 19 806 639 4 851 180 4 851 180 19 161 896 4 744 543 4 744 543
Transports et communications 1 100 000 134 457 134 457 900 000 120 108 120 108
Information 260 000 27 713 27 713 200 000 40 592 40 592
Services professionnels et spéciaux 2 376 224 176 290 176 290 1 831 224 210 931 210 931
Location 400 000 96 747 96 747 300 000 66 012 66 012
Services de réparation et d'entretien 140 000 8 394 8 394 100 000 18 090 18 090
Services publics, fournitures et approvisionnements 180 000 16 140 16 140 130 000 19 840 19 840
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages - 1 528  1 528 - 1 500 1 500
Acquisition de matériel et d'outillage 500 000 13 006 13 006 400 000 6 133 6 133
Autres paiements 5 000 - - - - -
Dépenses budgétaires brutes totales  24 767 863 5 325 455 5 325 455 23 023 120 5 227 749 5 227 749
Moins: revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (2 300 000) (433 412) (433 412) (1 200 000) (463 152) (463 152)
Dépenses budgétaires nettes totales 22 467 863 4 892 043 4 892 043 21 823 120 4 764 597 4 764 597