Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmentées de 475 316 $ (2 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le deuxième trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé de l’augmentation des autorisations principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés et une diminution du report du budget de fonctionnement obtenu par rapport à l’année précédente.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 1 100 000 $ en prévision d’une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant attaché, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à septembre) représentent 44 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 89 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 septembre 2018.

Le cumul des dépenses budgétaires brutes totales a augmenté de 273 113 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2017-2018, principalement attribuable à la diminution des paiements rétroactifs compensés par l’augmentation des dépenses de personnel et un afflux de paiements d’indemnités de départ.

3. Risques et incertitudes

La CCDP est confrontée à une augmentation importante de la demande de services, de conseils et d’expertise en matière de droits de la personne. Les victimes de discrimination, y compris celles alléguant du harcèlement sur le lieu de travail, sont davantage conscientes de leurs droits et s’attendent à ce que justice soit faite suite à la violation de ces droits. Au cours du deuxième trimestre, la CCDP a continué de faire face à un nombre croissant de plaintes. Les organisations représentant les victimes s'attendent de plus en plus à ce que la CCDP joue son rôle pour s’exprimer ouvertement et défendre l'intérêt public. Comme rarement auparavant, les comités du Parlement et du Sénat se tournent vers la CCDP pour obtenir son avis d’expert et des conseils sur des questions ayant une incidence sur les droits de la personne.

Ces pressions représentent un risque important pour la prestation de services pour l'ensemble de l'organisation. Cela fait maintenant 15 ans que notre budget n’a pas été augmenté. Notre charge de travail a considérablement augmenté au fil des ans. Nous avons apporté des changements importants à notre mode de fonctionnement afin d'améliorer notre efficacité et notre efficience. Nous ne pouvons tout simplement pas faire plus.

Le système de gestion des cas de la CCDP vieillit et nécessite des investissements importants. Non seulement il ne peut pas répondre adéquatement aux besoins de la CCDP, ce qui crée une inefficacité dans le processus de traitement des plaintes, mais sans la modernisation du système, le risque d’une défaillance majeure de ce système continue de croître. La CCDP n'a pas les ressources financières à investir afin de gérer ce risque.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2018‑2019.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le gouvernement a présenté la Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ainsi que la Loi sur l'équité salariale. Ces lois confèrent à la CCDP de nouvelles responsabilités importantes, qui ont des conséquences immédiates pour ses ressources en termes de planification pour la prestation de ces programmes.

Approuvé par :

 

Original signé par


Original signé par


Marie-Claude Landry, Ad. E.

Présidente

Luc Bélanger, CPA, CMA, MBA

Dirigeant principal des finances par intérim

 

Ottawa (Ontario)

Le 22 novembre 2018


Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

État des autorisations (non-vérifié)

  Exercice 2018-2019 (en dollars) Exercice 2017-2018 (en dollars)
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 10 - Dépenses du programme 23 004 177 5 116 960 9 789 071 21 442 049 5 491 076 10 068 778
Moins : revenus affectés aux dépenses (2 300 000) (452 472) (885 884) (1 200 000) (430 399) (893 551)
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés 2 613 376 653 344 1 306 688 2 600 188 650 047 1 300 094
Autorisations budgétaires totales 23 317 553 5 317 832 10 209 875 22 842 237 5 710 724 10 475 321

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

  Exercice 2018-2019 (en dollars) Exercice 2017-2018 (en dollars)
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Dépenses
durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Dépenses
durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 19 941 639 5 111 123 9 962 303 19 910 139 5 459 848 10 204 391
Transports et communications 1 100 000 154 042 288 499 900 000 187 273 307 381
Information 260 000 21 551 49 264 200 000 17 597 58 189
Services professionnels et spéciaux 3 045 914 395 283 571 573 2 047 098 288 122 499 053
Location 400 000 4 859 101 606 325 000 35 806 101 818
Services de réparation et d'entretien 140 000 263 8 657 100 000 22 072 40 162
Services publics, fournitures et approvisionnements 180 000 23 759 39 899 130 000 25 269 45 109
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages - 10 869 12 397 30 000 23 310 24 810
Acquisition de matériel et d'outillage 500 000 3 555 16 561 400 000 81 826 87 959
Autres paiements 50 000 45 000 45 000 - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 25 617 553 5 770 304 11 095 759 24 042 237 6 141 123 11 368 872
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (2 300 000) (452 472) (885 884) (1 200 000) (430 399) (893 551)
Dépenses budgétaires nettes totales 23 317 553 5 317 832 10 209 875 22 842 237 5 710 724 10 475 321