Déclaration - Bannir les signes religieux met les droits de tous en péril

Le 17 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

À la suite de l’adoption du projet de loi 21 du Québec intitulé : Loi sur la laïcité de l’État, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

« La Commission canadienne des droits de la personne est déçue de l’adoption du projet de loi 21 par le Québec interdisant le port de signes religieux pour tous les fonctionnaires provinciaux occupant des fonctions telles que policiers, juges, enseignants et cadres supérieurs.

« En tant que l’institution nationale des droits de la personne, nous avons la responsabilité de surveiller et faire rapport aux Nations Unies sur la question à savoir : est-ce que le Canada rencontre ses obligations internationales. Cette nouvelle loi enfreint non seulement l’obligation du Canada de remplir ses engagements envers les droits internationaux de la personne, mais est contraire aux valeurs enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

« La liberté d’expression et la liberté de religion sont enchâssées dans la Constitution canadienne ainsi que dans les lois fédérales et provinciales en matière des droits de la personne. Elles sont la fondation même de la société libre et démocratique qu’est le Canada.

« Cette loi du Québec contrevient aux principes fondamentaux d’égalité, de dignité et de respect. Il n’y a aucune preuve que de la discrimination est indispensable pour protéger la laïcité de l’État. La loi cible des personnes pour leurs croyances religieuses. Elle crée des barrières, limite les opportunités et la capacité qu’ont ces personnes à participer et contribuer pleinement à la société. Cette loi permet et légitime l’intolérance face à la religion et la race, et ouvre la porte aux autres à en faire de même.

« Cette loi qui bannit les expressions religieuses met les droits de tous en péril, peu importe où l’on est au Canada. Les lois au Canada et dans chacune des provinces doivent protéger et servir à éliminer la discrimination et non à la favoriser. »

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