Déclaration - Décision de la Cour suprême du Canada : Victoire pour la protection des droits de la personne contre la discrimination génétique

Le 10 juillet 2020 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

« Aujourd’hui, est une victoire pour les droits de la personne et de la vie privée de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. La Commission canadienne des droits de la personne applaudit la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique introduite en 2017. Ceci signifie que la discrimination à partir de la composition génétique d’une personne demeure illégale à travers le pays et que les personnes au Canada n’ont plus à craindre que les renseignements génétiques puissent un jour être utilisés contre elles.

« Depuis plusieurs années, la Commission canadienne des droits de la personne a joint sa voix à celles des défenseurs afin d’exiger des protections robustes contre la discrimination génétique, et ce, à tous les niveaux des gouvernements du Canada. De plus, nous exhortons le Parlement de reconnaitre la vie privée comme un droit de la personne. Une approche en matière des droits de la personne pour la réforme de la loi sur la vie privée au pays est requise pour répondre aux nouvelles préoccupations quant à la manière dont la technologie et le monde digital affectent de plus en plus notre vie quotidienne.

« La recherche génétique et son utilisation sont un domaine de la science extrêmement prometteur et qui progresse rapidement. Les bienfaits ont été démontrés. Par contre, il en demeure que nous ne connaissons pas encore tous les risques potentiels que nous prenons en passant un test génétique. Le développement de nouvelles technologies fait en sorte qu’il est plus important que jamais d’être protégés contre la discrimination génétique.

« La décision d’une personne de procéder à une analyse qui peut sauver une vie ne devrait pas être un risque calculé. Cela ne devrait pas se faire au prix de ne pas d’obtenir un emploi, de ne pas être en mesure d’adopter un enfant, de voyager, d’obtenir une assurance ou d’avoir accès à des soins de santé. Les Canadiens et les Canadiennes ne devraient pas avoir à craindre que la technologie qui les aidera soit un jour utilisée contre eux ou leurs enfants.

« Bien que la décision rendue aujourd’hui est un soulagement et soit rassurante pour les Canadiens et les Canadiennes nécessitant un test génétique, il reste du travail à faire. Depuis 2017, la Loi sur les droits de la personne offrait des protections supplémentaires contre la discrimination génétique au sein de la juridiction fédérale. Nous continuerons d’encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à apporter des améliorations similaires à leur propre législation en matières des droits de la personne.

« La technologie et la vie privée sont essentielles pour la prochaine génération des droits de la personne. Toutes les personnes au Canada devraient pouvoir prendre avantage de la technologie sans aucune crainte. La décision rendue aujourd’hui est un pas dans la bonne direction. »

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Daniel Therrien, Commissaire à la protection à la vie privée du Canada a également publié une déclaration suivant la décision

2020 : Décision de la Cour suprême du Canada

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