Déclaration - Il faut faire plus pour protéger la population contre la discrimination génétique au Canada

Le 16 janvier 2019 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

À la suite de l’avis de la Cour d’appel du Québec concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

« À la fin de décembre dernier, la Cour d’appel du Québec a émis son avis que la loi fédérale adoptée en 2017 pour interdire la discrimination génétique prévoit des sanctions pénales qui sont inconstitutionnelles et qui ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral.

« Sachant que la Cour d’appel fonde son avis sur l’interprétation qu’elle fait du droit applicable, il n’en demeure pas moins que la Commission canadienne des droits de la personne s’inquiète des conséquences de cet avis. La Commission y voit un risque accru de discrimination génétique et une menace pour la protection juridique dans ce domaine technologique en évolution accélérée qui touche la vie de tout le monde.

« Un test génétique met à risque toute personne au moment de chercher un emploi, d’adopter un enfant, de voyager, de signer un contrat d’assurance ou d’obtenir des soins de santé. Il y a un risque qu’on nous refuse des avantages ou des services à cause de nos renseignements génétiques ou parce que nous refusons de les divulguer. Quand la Loi sur la non-discrimination génétique a été adoptée en 2017, les personnes qui voulaient un test génétique ont pensé qu’elles couraient moins de risques.  L’avis de la Cour d’appel du Québec fait que la décision de passer un test génétique est plus difficile à prendre en plus de rendre la population du Canada encore plus vulnérable à la discrimination génétique.

« Nous ne connaissons pas encore tous les risques potentiels que nous prenons en passant un test génétique – que ce soit par l’entremise d’un médecin ou en utilisant une trousse à la maison. En cette ère de l’information où nos renseignements personnels sont collectés à grande échelle et utilisés de manière abusive, les renseignements génétiques peuvent être utilisés de façons difficiles à prévoir. Le développement de nouvelles technologies fait en sorte qu’il est plus important que jamais d’être protégés contre la discrimination génétique.

« Même si la discrimination génétique reste interdite par la Loi canadienne sur les droits de la personne, il s’agit d’une protection limitée. Nous encourageons donc fortement le gouvernement fédéral à améliorer les mécanismes de protection à l’échelle fédérale et à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour les inciter à mettre rapidement en place leurs propres mécanismes de protection. »

—Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

Lien connexe

Cour d’appel du Québec — Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

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