Déclaration – Les personnes détenues au Canada continuent de vivre les conditions de l’isolement cellulaire

30 novembre 2020 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne

À l’occasion de l’anniversaire de la mise en œuvre des unités d'intervention structurée par Service Correctionnel Canada, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne déclare ce qui suit :

La Commission canadienne des droits de la personne est grandement préoccupée et inquiète d’apprendre les personnes détenues dans les nouvelles unités d'intervention structurée (UIS) mises en place par Service correctionnel Canada sont placées dans des conditions très semblables à celles de l’isolement cellulaire.

Les tribunaux ont statué que l’isolement administratif appliqué selon l’ancien modèle correctionnel et les conditions d’isolement cellulaire qu’il implique contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les UIS instaurées l’an dernier visaient à corriger cette atteinte grave aux droits de la personne et à mettre un terme à l’isolement cellulaire. Elles devaient offrir aux personnes détenues un milieu de vie sécuritaire qui leur permette d’avoir des interactions significatives avec les autres et de faire en sorte qu’elles continuent d’avoir accès à des programmes et des services visant à répondre à leurs besoins.

Un rapport du Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS et un rapport subséquent de Anthony Doob et Jane Sprott indiquent que ce n’est pas le cas.

Les personnes détenues sont déjà parmi les plus vulnérables de notre société. Plusieurs d’entre elles appartiennent à plus d’un groupe vulnérable. Il est impératif de porter une attention toute particulière aux personnes détenues qui présentent des vulnérabilités intersectionnelles afin de constater l’impact que les conditions d’isolement peuvent avoir sur elles, notamment les personnes détenues : autochtones, racisées, les transgenres et non binaires, ou les femmes détenues et celles qui présentes de graves problèmes de santé physique ou mentale, pour ne nommer que ceux-là.

La Commission est aussi préoccupée d’apprendre que Service correctionnel Canada n’a pas fourni les données nécessaires pour permettre au Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS d’accomplir pleinement leur mandat de surveillance.

La surveillance est essentielle. Il est d’une importance capitale que Service correctionnel Canada mette en œuvre des pratiques actives de collecte de données afin de permettre l’analyse et la surveillance de l’expérience vécue par les personnes détenues en UIS.

Chaque personne au Canada a le droit d'être traitée avec dignité. On a longtemps reconnu que l'utilisation de l'isolement cellulaire peut entrainer des dommages irréparables, et peut même constituer une peine cruelle et inhabituelle, dans le cas de détenus ayant des problèmes de santé mentale.

La Commission demande à Service correctionnel Canada de prendre toutes les mesures nécessaires, sans tarder, pour satisfaire aux exigences en droit national et international auxquelles il est soumis en vertu de la Loi canadienne sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Charte canadienne des droits et libertés et des Règles Nelson Mandela.

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