DÉCLARATION - Refuser les droits à un groupe d’individus met les droits de tous en péril

Le 29 mars 2019 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

À la suite du dépôt hier du projet de loi 21 du Québec intitulé : Loi sur la laïcité de l’État, Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit : 

« La Commission canadienne des droits de la personne est profondément préoccupée par l’annonce récente faite par le gouvernement du Québec de son intention d’interdire le port de signes religieux de pour tous les fonctionnaires provinciaux occupant des fonctions telles que policiers, juges, enseignants et cadres supérieurs. 

« La liberté d’expression et la liberté de religion sont enchâssées dans la Constitution canadienne ainsi que dans les lois fédérales et provinciales en matière des droits de la personne et comprennent, entre autres, la façon dont une personne choisit de se vêtir. Ces droits sont également protégés par plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Ils sont la fondation même de la société libre et démocratique du Canada. Refuser les droits à un groupe d’individus met les droits de tous en péril. 

« Le projet de loi du Québec contrevient aux principes fondamentaux d’égalité, de dignité et du respect. Le projet de loi cible des individus pour leurs croyances religieuses. Ceci pourrait créer des barrières, limiter les opportunités et la capacité qu’ont ces personnes à participer pleinement à la société. Cette loi échoue non seulement à établir un équilibre entre l’intérêt public et les droits individuels, mais renforce et encourage l’intolérance face à la religion et la race.

« Les lois doivent servir à éliminer la discrimination et non à la favoriser. »
 

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