Étude du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Notes d’allocution

Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles 

Étude du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Lundi 1er février 2021 

14h00

Ottawa, Ontario 

7 min

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Honorables Sénatrices et Sénateurs, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je vous remercie d’avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à participer aujourd’hui à la discussion qui porte sur le projet de loi C-7. Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m’accompagnent : Sheila Osborne-Brown, Avocate générale et Directrice des services juridiques par intérim et Marcella Daye, Conseillère principale en matière de politiques.  

Avant de débuter, je tiens d’abord à souligner que l’endroit d’où je vous parle fait partie du territoire traditionnel et non cédé du peuple Abenaki et de la confédération Wabenaki. Puisque nous nous trouvons tous et toutes dans des endroits différents, je tiens à reconnaître tous les territoires traditionnels qui sont représentés ici.

À titre d’institution nationale des droits de la personne au Canada et en tant qu’organisme désigné pour surveiller la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées nous sommes ici aujourd’hui pour vous offrir notre expertise en matière de droits de la personne alors que vous examinez ce projet de loi.

Nous avons, plus précisément, trois points principaux à partager avec vous avec pour objectif ultime d'améliorer le projet de loi et de promouvoir l’égalité réelle au Canada. 

PREMIÈREMENT : Nous craignons que – surtout en l’absence d'une exigence de fin de vie – les personnes handicapées – qui n’ont trop souvent pas accès aux services de soins médicaux et aux services communautaires de soutien adéquats – choisissent plus souvent l’aide médicale à mourir simplement parce que c’est plus facilement accessible. 

Le cas échéant, il ne s’agit pas ici d’un choix véritable.  

Et il est possible que cette situation se produise, au Canada, plus souvent qu’on le soupçonne.

Cela pourrait contribuer à aggraver davantage la stigmatisation, le capacitisme et les inégalités systémiques qui touchent déjà les personnes handicapées.  

Le Canada doit garantir que la décision de demander et recevoir l’aide médicale à mourir découle d’un choix, à la fois, véritable et réellement volontaire.

L’accès à l’assistance médicale à mourir ne doit pas résulter de l’existence d’une inégalité systémique – qui touche beaucoup trop de personnes handicapées au Canada – ni être un par défaut pour un État qui ne remplit pas ses obligations en matière de droits de l'homme en vertu de la CDPH de la Charte ou des codes des droits de la personne.

Ces préoccupations ont également été soulevées par des experts des Nations unies et par les titulaires de droits eux-mêmes et par des organisations qui défendent leurs intérêts. 

Ces mises-en-garde doivent être entendues et le projet de loi C-7 doit y répondre.  

Ce qui m’amène à mon deuxième point.

Ce projet de loi doit garantir qu’un système adéquat sera mis en place pour assurer qu’il sera possible de mieux comprendre qui sont les personnes qui choisissent l’aide médicale à mourir, et pourquoi elles le font.  

Ce système de surveillance et de rapport doit être fondé sur une approche des droits de la personne.

Cela signifie qu’ : 

  • Il doit être élaboré avec l’apport significatif de diverses personnes handicapées.
  • Il doit recueillir à la fois des données quantitatives et qualitatives, et accorder expressément une grande importance à l’expérience vécue.   
  • Il doit révéler les facteurs socio-économiques et culturels complexes – par exemple, les déterminants sociaux de la santé – qui amènent les personnes à demander l’aide médicale à mourir et les membres du corps médical à la prodiguer. 
  • Il doit faire la collecte de données désagrégées pour mettre en lumière les effets uniques qu’elle peut avoir sur les groupes particuliers qui vivent des inégalités intersectionnelles. 
  • Le système doit également utiliser ces données pour évaluer de quelles façons la mise en pratique de l’aide médicale à mourir peut porter atteinte aux droits en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de la Charte, et des législations relatives aux droits de la personne au Canada, et comment ces données se situent par rapport aux déterminants sociaux de la santé. 

TROISIÈMEMENT : Nous exhortons ce comité, alors qu’il examinera le projet de loi, de prendre le temps de placer au premier plan les personnes handicapées, et tout particulièrement celles qui subissent de la discrimination multiple et intersectionnelle.

Cela devrait comprendre les femmes, les Autochtones, les personnes détenues, les personnes LGBTQ2AI et les personnes racisées qui sont handicapées – et de manière importante, les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté. 

Il est indispensable d’assurer une participation significative pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation de promouvoir, de protéger et de réaliser les droits de la personne y compris ceux de la CDPH.

Merci. Avant de répondre à vos questions, j’aimerais porter votre attention sur notre rapport conjoint avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2019, intitulé Vieillir et mourir en prison : enquête sur les expériences des personnes âgées sous garde fédérale. Il contient des recommandations concernant la possibilité de mourir dans la dignité pour les personnes délinquantes âgées. Nous vous recommandons d’en tenir compte lors de votre étude. 

Merci encore.