Présentation au Comité sénatorial des affaires sociales, sciences et technologie sur le projet de loi C-81

 

Notes d’ allocution

Marie-Claude Landry, Ad.E . E.

présidente
Commission canadienne des droits de la personne

 

Présentation au Comité sénatorial des affaires sociales, sciences et technologie sur le projet de loi C-81

 

Le mercredi 10 avril 2019

Ottawa (Ontario)

16h15

 

5 minutes

 

 

LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

 

Bonsoir,

Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à prendre part à l’ étude du projet de loi C-81. 

Aujourd'hui, nous avons trois messages principaux pour ce distingué comité :

Premièrement : La Commission canadienne des droits de la personne appuie entièrement le projet de loi C-81.

Comme vous le savez, nous sommes l’ institution nationale et l’organisme de surveillance des droits de la personne au Canada. Nous sommes indépendants du gouvernement et rendons compte de nos activités au Parlement.

Notre mission est de faire la promotion et la protection des droits la personne au Canada afin que chaque personne puisse vivre la vie qu’ elle choisit, sans discrimination.

Le projet de loi C-81 est un pas dans la bonne voie afin que chacun puisse un jour vivre sans obstacle.

Lorsque j’ ai comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes en octobre dernier, j’ ai affirmé que :

  • la Commission accueille favorablement ce projet de loi;
  • nous l’ appuyons;
  • et nous souhaitons qu’il soit adopté sans délai.

 

Nous sommes toujours du même avis.

Au moment de notre comparution, nous avions identifié les principales recommandations que nous croyions essentielles afin de rendre ce projet de loi plus inclusif. Nous sommes heureux que quelques-unes d’ entre elles aient été adoptées. 

Nous sommes encouragés que le projet de loi C-81 applique une approche globale à l’ accessibilité, axée sur les droits de la personne. Il reconnaît qu’ un « Canada sans obstacle » ne s’ applique pas seulement aux environnements physiques, mais également :

... à la technologie,

…  aux opportunités d’ emploi,

... ainsi qu’ aux attitudes et aux stigmatisations sociales qui empêchent les personnes ayant une déficience intellectuelle, cognitive et une incapacité physique de participer pleinement dans la société. 

Ce sont seulement quelques-unes des raisons pour les lesquelles nous appuyons le projet de loi C-81 et j’ espère qu’ il sera adopté rapidement.

Deuxièmement : même si l’ adoption de cette nouvelle loi est urgente, il sera tout aussi urgent d’ adopter rapidement des règlements pour la soutenir.

Cette loi est attendue depuis longtemps, voir même des décennies. Nous nous joignons aux milliers de gens partout au Canada qui ont hâte de la voir entrer en vigueur.

Cette loi historique sera toutefois vide de sens sans un ensemble de règlements clairs qui transformeront des intentions en action.

Nous demandons au gouvernement d’ adopter rapidement un  processus réglementaire. Nous serons heureux de mettre à profit notre expertise pour veiller à ce que cette loi soit appliquée largement et à grande échelle.

Entre-temps, nous avons déjà commencé le travail.

Et finalement : nous nous préparons déjà à la mise en œ uvre.

Comme vous le savez, une fois adopté, le projet de loi C-81 élargira les rôles et les responsabilités de la Commission canadienne des droits de la personne. Nous accueillons favorablement ces nouvelles responsabilités et prenons déjà des mesures pour nous préparer en conséquence.

Nous avons également commencé à collaborer avec les quatre autres membres du Conseil des chefs des organismes fédéraux en matière d’accessibilité, soit :

la Commission des relations de travail et de l’ emploi dans le secteur public fédéral;

le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

l’ Office des transports du Canada;

et le Tribunal canadien des droits de la personne.

Ensemble, nous explorons une approche « sans fausse route » pour veiller à ce que nous fassions bien les choses et à ce que le Canada soit un pays exempt d’ obstacles pour tous.

En conclusion, ce projet de loi bénéficie du plein appui de la Commission. Nous sommes heureux d’ apporter notre expertise aux discussions sur les prochaines étapes, la réglementation et la mise en œ uvre complète.

Tout au long du processus, nous espérons que les voix des personnes ayant une déficience continueront d’ être entendues afin que cette loi historique reflète la diversité des personnes qu’ elle est présumée servir et protéger.

Merci beaucoup. Je suis disposée à répondre à vos questions.

FIN