Présentation au Comité sénatorial des affaires sociales, sciences et technologie sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

Notes d’allocution

Marie-Claude Landry, Ad.E. E.
présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Présentation au Comité sénatorial des affaires sociales, sciences et technologie sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

Le mercredi 15 mai 2019

Ottawa Ontario

17h15 

5 minutes

LE TEXTE PRONONCÉ FAIT


Bon après midi,

 

Je vous remercie d’avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à prendre part à l’étude du projet de loi C-83.

Nous sommes encouragés par la volonté et l’intention derrière ce projet de loi. 

Depuis de nombreuses années, nous soulevons publiquement nos inquiétudes face aux impacts de l’isolement cellulaire. 

Nous reconnaissons la démarche du gouvernement visant à résoudre cet enjeu en matière des droits de la personne. 

Nous avons procédé à une analyse approfondie du projet de loi et nous avons de sérieuses préoccupations quant à sa forme actuelle. Nous croyons qu’avec quelques amendements, le projet de loi pourrait mieux protéger la santé, la vie et les droits de la personne des détenus dans le système carcéral fédéral. 

Nous allons transmettre par écrit nos propositions d’amendements. Elles se divisent en trois grandes catégories : 

  • Premièrement : Des exceptions intégrés dans la loi – certains détenus ne devraient jamais être placés dans les unités d’intervention structurées. 
  • Deuxièmement : Une surveillance interne plus étroite des conditions d’isolement dans les unités d’intervention structurées.  
  • Troisièmement : Un contrôle judiciaire à certaines étapes clés. 

 

J’aborderai d’abord le besoin d’inclure des exceptions. 

À maintes reprises, les recherches ont démontré clairement les dommages à long terme que peut causer l’isolement, particulièrement pour les personnes vulnérables. 

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont statué que les détenus ayant des problèmes de santé mentale et ceux qui s’automutilent ne devraient pas être placés en isolement. 

De plus en plus de plaintes en matière des droits de la personne nous sont soumises par des détenus ayant des problèmes de santé mentale ou un historique d’automutilation qui se retrouvent en isolement. En fait, le nombre de plaintes de cette nature a augmenté considérablement au cours des dix dernières années.

C’est pourquoi nous proposons des amendements qui incluent des exceptions pour les personnes qui ne devraient pas être placées dans les unités d’interventions structurées. 

À titre d’exemple, nous proposons des amendements comprenant une exception pour :

  • les détenus atteints de maladies mentales;
  • les jeunes délinquants, dont le cerveau est toujours en développement;
  • et les femmes enceintes, qui allaitent ou qui viennent tout juste d’accoucher. 

 

Deuxièmement, nous demandons que ce projet de loi comprenne des mesures concrètes supplémentaires pour le contrôle interne et moins de paliers de révision interne. 

Nous considérons qu'il s'agit là d'un point essentiel.

Les dispositions actuelles du projet de loi qui exigent un contrôle supplémentaire par Service Correctionnel Canada sont complexes et fastidieuses. 
Les protections législatives dans ce domaine devraient être simples, compréhensibles et directes. 

Des règles claires sont nécessaires pour assurer leur mise application et une meilleure protection des droits de la personne des détenus qui sont en isolement. Ceci évitera que des personnes passent entre les mailles du filet ; ce qui a tendance à se produire dans des systèmes administratifs complexes et qui peut avoir de graves conséquences.  

Enfin, et il s'agit peut-être du point le plus important… nous demandons que ce projet de loi assure qu’une surveillance judiciaire soit exercée à des moments déterminés lors de la détention dans une unité d'intervention sécurisée.

Les enjeux des droits de la personne sont tels qu’il est incompréhensible qu’il n’y est pas de contrôle judiciaire. 

Par conséquent, nous demandons l’ajout d’un contrôle judiciaire à certaines étapes précises du processus de détention:

  • Qu’un avis de détention soit soumis à la Cour fédérale lorsqu’une personne est placée en isolement dans une unité d’intervention structurée;
  • Un examen par un juge lorsque les conditions de détention de plus de 5 jours sont semblables à l’isolement cellulaire;
  • Un examen par un juge lorsque le Service correctionnel ne suit pas les recommandations d’un professionnel de la santé agrée de retirer un détenu d’une unité d’intervention structurée;
  • Un examen par un juge lorsqu’un détenu est placé en isolement dans une unité d’intervention structurée pour plus de 15 jours; et
  • Un examen par un juge lorsqu’un détenu est placé en isolement dans une unité d’intervention structurée pour un total de plus de soixante jours au cours d’une même année. 

En conclusion, nous reconnaissons une fois de plus l’intention derrière ce projet de loi. 

Bien que nous avons des préoccupations avec le projet de loi dans sa forme actuelle, nous croyons qu’accepter les amendements que nous proposons permettra de garantir que celui-ci établisse l’équilibre nécessaire entre assurer la sécurité et respecter les droits de la personne. 

Merci. 

C'est avec plaisir que ma collègue Fiona Keith et moi répondrons à vos questions.