Comparution devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au sujet des griefs de principe à l’encontre de la Commission

Bonsoir, chers honorables sénateurs et sénatrices,

Merci de nous avoir invités à comparaître devant votre comité.

Aujourd’hui, je suis accompagnée de mon collègue : Ian Fine, directeur exécutif de la Commission canadienne des droits de la personne et Holly Holtman, Directrice générale et avocate générale principale des Services juridiques.

C'est avec beaucoup d’humilité que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé des peuples algonquins Anishnaabeg, que nous appelons Ottawa.

En tant qu’organisme national des droits de la personne du Canada, la Commission reconnait que le racisme systémique anti-Noir est réel. Aucune organisation n’y est à l’abri et il revient à chacun et chacune de nous de déceler et rejeter toutes formes de racisme et de discrimination qui se présente. Et c’est exactement ce que fait la Commission et ce qu’elle continuera de faire.

Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est nécessaire pour que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent faire confiance à la Commission de mener son travail avec intégrité et responsabilité.

La Commission canadienne des droits de la personne s’excuse sincèrement de toute situation dans laquelle elle n’a pas respecté ses obligations en tant qu’employeur et fournisseur de service.

La Commission ne tolère pas le racisme dans n’importe quelle forme au sein de son milieu de travail. Nous sommes engagés à offrir à notre personnel un environnement psychologiquement sain, sûr et respectueux pour qu'il puisse accomplir leur travail important.

Nous sommes tout à fait disposés à nous soumettre à une évaluation indépendante par une tierce partie sur le milieu du travail – et nous sommes prêts à discuter d'une réforme de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La décision du Secrétariat du Conseil du Trésor a soulevé des questions à propos de la Commission, lesquelles ne peuvent rester sans réponse.

En juillet 2020, neuf membres du personnel noirs et racisés ont co-signé une lettre pour soulever leurs préoccupations et recommandations à propos du racisme et de la discrimination au sein du milieu de travail. Ils ont également soulevé des préoccupations quant à la façon que le Commission analysait les plaintes relatives à la race. C'est sur cette base que les syndicats ont déposé des griefs de principe la même année.

En mars 2023, le Conseil du Trésor a rendu ses décisions entourant les griefs de principe. Il a constaté qu’il y avait eu violation de la clause de « non-discrimination » des conventions collectives respectives et aucune autre violation des clauses citées.

La Commission accepte pleinement les décisions du Conseil du Trésor et a admis à notre personnel et au public le fait très difficile que des membres du personnel ont été victimes de discrimination en milieu de travail.

Jusqu’à présent, nous nous sommes abstenus de commenter sur les incidents spécifiques en milieu de travail, en raison de notre obligation de protéger la vie privée de toutes les personnes concernées. Nous reconnaissons aujourd’hui que nous devons aller plus loin.

Voici ce que je peux vous dire : il y a eu des situations au sein de notre service des plaintes durant lesquelles des membres du personnel ont répondu de manière non professionnelle et irrespectueusement à la contribution faite par des collègues noirs et racisés au travail. Ceci a eu un impact négatif considérable, que nous regrettons profondément et pour lequel nous nous excusons.

Soyons clairs : lorsque ceci a eu lieu, en 2020, la Commission a répondu immédiatement et de façon appropriée avec des mesures concrètes pour remédier à l’inconduite.

Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Au cours des trois dernières années, nous avons mis en place des mesures à travers la Commission afin de répondre à l’ensemble des préoccupations soulevées. Le Conseil du Trésor a reconnu ses mesures positives dans ses décisions et il ne nous a pas ordonné d’en faire plus.

À la recommandation des signataires de la lettre, la Commission a travaillé avec une facilitatrice externe et indépendante, Arleen Huggins, afin de créer un forum sécuritaire et confidentiel pour les membres du personnel noirs, racisés et autochtones pour partager leurs expériences.

Sur la base des observations de Mme Huggins, et avec la rétroaction du personnel, des syndicats, des intervenants, et des experts externes, la Commission a également élaboré un Plan d’action de lutte contre le racisme exhaustif. Chaque membre de la direction de la Commission est responsable de mettre en œuvre ce plan et fait l’objet de leurs évaluations de rendement annuelles.

• Nous comptons 23 personnes au sein de l’équipe de direction de la Commission.
• 83 % de ces cadres sont des membres appartenant à un ou plusieurs des quatre groupes en matière d’équité.
• 35 % de l’équipe de direction de la Commission est noire, racisée ou autochtone.

Et dans le cadre du Plan d’action de lutte contre le racisme :

• Nous avons fourni de la formation à l’ensemble de la Commission afin d’accroître la sensibilisation et d’échanger sur le racisme anti-Noir, les répercussions du racisme systémique, du colonialisme, et des traumatismes.
• Nous offert du soutien psychologique au personnel – y compris un psychologue spécialisé dans les traumatismes.
• Nous avons établi le Comité de consultation sur la décolonisation et la lutte contre le racisme formé de membres du personnel noirs, racisés et autochtones afin d'offrir un forum pour l'engagement permanent du personnel, la rétroaction et la responsabilisation concernant tous les aspects de notre travail.
• Nous avons mis sur pied un Réseau pour faire avancer l’égalité raciale afin de dialoguer avec les intervenants racisés et les titulaires de droits à propos de notre travail.
• Nous avons travaillé avec un anciennement vice-président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, afin de revoir la manière dont nous examinons les plaintes fondées sur la race et mettre en œuvre ses recommandations, lesquelles comprenaient mettre à jour nos outils et approches.
• Nous continuons d’utiliser les nominations non-affichées, les opportunités de nominations intérimaires et autres approches flexibles pour appuyer le développement et la progression de carrière de notre personnel noir, racisé et autochtone.

La Commission a déjà obtenu des résultats significatifs :

• Depuis 2018, la Commission a connu une diminution du nombre de plaintes fondées sur la race rejetées, passant de 26 % à 9 % en 2022. Elle a aussi doublé le pourcentage des plaintes fondées sur la race renvoyées au Tribunal, passant de 6 % en 2018 à 21 % en 2022.
• Et nous restons impliqués pour présenter des arguments juridiques cruciaux et des preuves dans 93 % des plaintes fondées sur la race présentées devant le Tribunal.

Nous avons entendu les témoignages sur la nécessité de réformer la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Nous réitérons bon nombre de ces préoccupations. En fait, cela fait des années que nous appuyons un grand nombre des changements demandés.

En conclusions, les personnes qui travaillent à la Commission sont un groupe diversifié, dont plusieurs ont vécu les types mêmes de discrimination que la Loi canadienne sur les droits de la personne a pour but de protéger. Elles sont des personnes dévouées qui ont à cœur de déceler et d’éliminer la discrimination et le racisme sous toutes leurs formes.

Nous nous unissons pour guérir et apporter des changements au sein de notre organisation.

Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.