Événements marquants

Partout au Canada, les institutions bancaires s’efforcent de rendre leurs services accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Certaines proposent des brochures en braille. D'autres ont installé des guichets automatiques audio pour les personnes incapables d’utiliser les écrans tactiles. Cependant, elles n’ont pas toujours offert de tels services.

En 1991, deux clients, Chris et Marie Stark, étaient contrariés chaque fois qu’ils ne pouvaient pas prendre connaissance de renseignements importants concernant leur hypothèque ou d'autres services bancaires. Aveugles tous les deux, M. et Mme Stark ne pouvaient pas lire les renseignements bancaires que la banque leur envoyait sur des imprimés.

Ils ont porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a accepté leur plainte. Leur cas a été réglé grâce à une entente à l'amiable conclue en 1996. Il a poussé le système bancaire au Canada à faire d'importants changements. En 1997, le Canada est devenu le premier pays au monde à installer des guichets automatiques audio pour mieux servir les personnes aveugles ou malvoyantes.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un document qui énonce les droits des Autochtones.

En novembre 2010, le Canada a appuyé officiellement cette déclaration après l'avoir étudiée soigneusement.

Comme toutes les déclarations de l'ONU, cette déclaration énonce un ensemble de principes et d'engagements que les membres de l'ONU sont encouragés à respecter. Elle aborde essentiellement les droits et libertés des peuples autochtones dans le monde, notamment :

• le droit de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
• le droit de ne faire l'objet d'aucune forme de discrimination;
• le droit à l'autodétermination et le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes;
• le droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.

L'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) a récemment demandé à l'ensemble des provinces et territoires du Canada de contribuer à l’application des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'ACCCDP est une organisation canadienne qui joue le rôle d'intermédiaire entre l'ensemble des commissions des droits de la personne fédérale, provinciales et territoriales du Canada. Elle agit aussi comme porte-parole national en ce qui concerne les questions liées aux droits de la personne.

Au Canada, chaque électeur a le droit d'entrer dans le bureau de vote de son quartier. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, les bureaux de vote n’étaient pas tous accessibles aux personnes ayant une déficience.

James Hughes a besoin d'un fauteuil roulant et d'un déambulateur pour se déplacer. Le jour des élections de 2008, il s’est présenté au bureau de vote mais il s’est retrouvé devant un long escalier qui l’empêchait de descendre jusqu’aux isoloirs. Il a cherché une rampe d'accès, mais n’a trouvé qu'une porte verrouillée. Poussé par sa détermination à voter, M. Hughes a été obligé de descendre les marches sur les fesses. Plus tard, il a expliqué son expérience éprouvante dans une lettre qu’il a expédiée à Élections Canada, mais l’organisation n’a rien fait.

Aux élections suivantes, il a vécu la même mésaventure au même bureau de vote. Il a donc décidé de porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a fait valoir qu'Élections Canada commettait de la discrimination envers les personnes ayant une déficience physique parce que l’organisme n’avait pas tenu compte de leurs besoins.

En 2010, sa plainte a été soumise au Tribunal canadien des droits de la personne. Élections Canada a accepté de modifier ses processus et politiques de manière à ce que tout le monde au Canada puisse entrer dans les bureaux de vote pour faire son devoir d’électeur.

Tout le monde au Canada peut compter sur la Loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre toute forme de discrimination. Pourtant, avant 2008, les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations n'étaient pas entièrement protégées par les textes de loi concernant les droits de la personne au Canada. En fait, la Loi canadienne sur les droits de la personne excluait tout ce qui était régi par la Loi sur les Indiens.

La Loi sur les Indiens régit le quotidien de 600 réserves dans lesquelles vivent les Premières Nations au Canada. Lorsque la Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée en 1977, elle ne s'appliquait pas à la Loi sur les Indiens. Cela signifiait que les centaines de milliers de personnes vivant dans des réserves des Premières Nations étaient exclues. Elles ne pouvaient pas se défendre si elles étaient victimes de discrimination de la part du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement des Premières Nations pour un enjeu couvert par la Loi sur les Indiens. Par exemple, elles n’avaient aucun recours lorsqu'il était question de décider qui pouvait vivre dans les réserves ou qui pouvait voter aux élections locales.

Puis, en 2008, le Parlement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure les enjeux couverts par la Loi sur les Indiens. Enfin, tout le monde au Canada, y compris les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations, a le même accès au système de justice en matière de droits de la personne.

Lisez Toujours une question de droits – Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (2008).

Une convention des Nations Unies est un texte juridiquement contraignant qui énonce des principes et des engagements que les membres de l'ONU, comme le Canada, acceptent d'adopter. En 2007, le Canada a été l'un des premiers pays à signer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

En signant cette convention, le Canada a accepté de veiller à ce que la dignité et l'indépendance des personnes ayant une déficience soient bien respectées et que ces personnes ne subissent aucune discrimination.

L'ONU peut prendre des dizaines d'années à rédiger une convention. Mais grâce au soutien de pays comme le Canada, il n’a fallu que cinq ans pour rédiger la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L'engagement du Canada à faire respecter les droits des personnes ayant une déficience est également enchâssé dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Lorsqu'une Canadienne choisit d'avoir un enfant, elle doit pouvoir compter sur la compréhension de son employeur. Malheureusement, ce n’est pas toujours ce qui se produit dans les milieux de travail au Canada, comme l'a appris Hayley Cole.

En 2001, Hayley Cole est retournée au travail chez Bell Canada après un congé maternité. Elle a demandé de pouvoir prendre régulièrement des pauses non payées pour aller chez elle allaiter son fils. Bell Canada lui a donné la permission de le faire, mais pour une période limitée à un an.

Pour Mme Cole, on lui demandait donc de choisir entre son rôle de mère et son travail chez Bell. Elle a porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, invoquant une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille.

En 2007, le Tribunal canadien des droits de la personne lui a donné raison et a ordonné à Bell Canada d’en faire plus pour répondre aux besoins des mères qui travaillent. Cette décision s’applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale.

Au Canada, tout personne a le droit de recevoir un salaire égal pour un travail de même importance. Si la Loi canadienne sur les droits de la personne a toujours garanti ce droit, il n’a pas toujours été respecté pour chacun au pays.

Au début des années 1980, des femmes travaillant pour le gouvernement fédéral se sont rendu compte qu'elles étaient moins bien payées que d'autres employés qui faisaient le même type de travail, mais qui étaient en majorité des hommes.

En 1984, le groupe d’employées a porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, invoquant la discrimination fondée sur le sexe. Cette affaire a suivi un long processus judiciaire qui s’est étiré pendant 15 ans.

En 1999, l'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale, devant le juge John Evans qui a alors rendu une décision définitive. Il a confirmé la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, et a exigé que ces employées soient indemnisées pour toutes les années où leur travail avait été sous-évalué.

Le juge Evans a aussi précisé qu’il fallait appliquer au sens le plus large possible les articles de la Loi canadienne sur les droits de la personne portant sur la disparité salariale pour fonctions équivalentes. Autrement dit, tous les travailleurs canadiens qui exécutent des fonctions équivalentes doivent recevoir un salaire équivalent.

Ce document précède la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Il est considéré comme l'héritage le plus précieux de M. Diefenbaker.

La Charte canadienne des droits et libertés représente les 35 premiers articles de la Loi constitutionnelle, proclamée par la Reine en 1982. La Charte protège le droit de chaque citoyen canadien d’être traité de manière équitable en vertu de la loi. Les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté de religion, sont protégés par la Charte.

La Charte est reconnue comme l'une des réalisations marquantes du premier ministre Elliott Trudeau. La Cour suprême du Canada la considère comme la « loi suprême du Canada ». Même si la Déclaration canadienne des droits, qui a précédé la Charte, est considérée comme l'héritage le plus précieux du premier ministre John Diefenbaker, elle n’a pas été enchâssée dans la Constitution du Canada, ce qui rendait son application difficile.

Si une personne vous traite de façon injuste ou négative en raison de votre race, de votre sexe ou de votre âge, elle serait coupable de discrimination. Avant 1977, il n'existait pas de loi fédérale pour défendre les personnes qui estimaient être victimes de discrimination.

Puis, en 1977, le Parlement institua la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s'agissait là de la première loi fédérale sur les droits de la personne au Canada et de la première loi fédérale contre la discrimination.

Cette loi a aussi créé deux organismes distincts chargés d'en assurer la mise en application :

La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes de discrimination et aide les parties à s’entendre pour la régler. Elle fait aussi valoir le principe de l'égalité au Canada.

Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne comme une cour de justice. Il arrive que la Commission renvoie des plaintes au Tribunal, qui se charge d’entendre la preuve pour ensuite déterminer s'il y a eu discrimination et décider des mesures à prendre pour régler le problème.

La Loi canadienne sur les droits de la personne vise toujours le même objectif depuis son adoption en 1977 : promouvoir l'égalité des chances et permettre à la population du Canada de dénoncer tout cas de discrimination fondé sur l’un ou l’autre des 11 motifs prévus par la Loi, comme la race, l'âge et le sexe.

La Loi protège tant les personnes qui travaillent soit pour le gouvernement fédéral, les administrations des Premières Nations ou les entreprises privées régies par la réglementation fédérale, comme les banques ou les radiodiffuseurs, que les personnes qui reçoivent des services de ces organisations.

Au Canada, tout le monde peut obtenir de l’avancement au travail. Il s’agit de le vouloir, de travailler fort et d’attendre que l’occasion se présente. Pourtant, il y a 20 ans, certaines personnes avaient de la difficulté à obtenir une promotion même si elles possédaient les compétences et l'expérience requises.

Dans les années 1990, des fonctionnaires fédéraux de Santé et Bien-être social Canada voyaient leurs candidatures à des postes de direction systématiquement rejetées. Le groupe était convaincu que les pratiques de recrutement de ce ministère n'étaient pas équitables à l'égard des personnes de certaines races ou origines ethniques. Il a porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant que de tels actes discriminatoires étaient pratique courante dans l’ensemble du Ministère.

En 1997, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que les pratiques de recrutement et d'avancement de Santé et Bien-être social Canada étaient discriminatoires. Il a émis une ordonnance obligeant le Ministère à améliorer ses politiques et nommer davantage de membres de minorités visibles à des postes de direction.

Tous les individus au Canada ont le droit d'être traités équitablement. Toutefois, avant 1996, les victimes de discrimination à cause de leur orientation sexuelle n’avaient aucun recours.

Joshua Birch l’a constaté par lui-même. Il était capitaine dans l'Aviation canadienne quand ses supérieurs ont appris en 1989 qu'il était homosexuel. Dès ce moment, on lui a refusé toute promotion, affectation ou formation militaire avancée.

M. Birch était convaincu qu’on violait ses droits, mais la Loi canadienne sur les droits de la personne ne les protégeait pas. Avec son ami Graham Haig, il a donc demandé aux tribunaux d'examiner la Loi pour vérifier si elle devait être modifiée.

Leurs efforts ont été récompensés.

En 1992, la Cour d'appel de l'Ontario a statué qu’il était discriminatoire de n’avoir pas inscrit l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Cour a recommandé que l’on interprète la Loi comme si l'orientation sexuelle était l’un des motifs de discrimination.

Ce n’est qu’en 1996 que le Parlement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l'orientation sexuelle comme onzième motif de discrimination interdit au Canada.

Pendant des dizaines d'années, les femmes ont occupé un emploi au Canada pendant qu’elles élevaient leurs enfants. Toutefois, les mères qui travaillent n'ont pas toujours reçu le même traitement que les autres employés.

Quand Cynthia Floyd a appris qu'elle était enceinte, elle venait de perdre son emploi à la Commission canadienne des grains en 1989.

Lorsqu'elle a reçu ses premiers chèques d'assurance-emploi, elle s’est rendu compte que ses prestations étaient coupées de moitié pour la seule raison qu'elle était enceinte.

Mme Floyd a porté plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant qu'elle n'était pas traitée équitablement en raison de sa grossesse. En 1993, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que les règles de l'assurance-emploi étaient discriminatoires envers Mme Floyd et lui a accordé une indemnisation.

Pendant que le Tribunal entendait la cause de Mme Floyd, le Parlement a modifié la Loi sur l'assurance-emploi. Les changements apportés ont fait en sorte que les règles en vigueur à l’époque n’imposaient plus un traitement discriminatoire aux femmes enceintes. Aujourd'hui, les Canadiennes ont droit aux mêmes prestations d'assurance-emploi que les autres, qu'elles soient enceintes ou non.

Aujourd'hui, lorsque des Canadiens sikhs joignent les rangs de la Gendarmerie royale du Canada, ils ne sont pas obligés de choisir entre porter l'uniforme de la GRC et pratiquer leur religion. Ils peuvent faire les deux. Pourtant, à une certaine époque, il en était tout autrement.

Lorsque Baltej Singh Dhillon a voulu devenir un agent de la GRC en 1988, on lui a dit que la GRC imposait un uniforme qui l’empêcherait de porter son turban. Pour le Sergent d’état-major Dhillon, cette obligation signifiait qu’il devrait renier ses croyances religieuses s’il voulait joindre le corps policier.

Quand le Sergent d’état-major Dhillon a essayé de faire changer les règles, il a provoqué de vives discussions partout au pays. Certaines personnes ont senti que la diversité culturelle de plus en plus répandue au pays représentait une menace pour l'histoire et les traditions du Canada.

En 1990, après avoir étudié la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, le solliciteur général Pierre Cadieux a décidé que les agents de la GRC en uniforme pouvaient porter un turban. Il a déclaré à ce moment qu'il ne s'agissait pas seulement de la décision respectant la loi, mais aussi de la bonne décision.

Quand la décision a été contestée trois ans plus tard, la Commission canadienne des droits de la personne a fait valoir devant le tribunal qu’elle appuyait la décision de la GRC d’autoriser le turban. En fin de compte, la décision prise en 1990 a été confirmée, ce qui permet aujourd’hui aux agents de porter leur turban sikh tout en portant fièrement leur uniforme de la GRC.

Cet ensemble de 30 droits humains fondamentaux donnera les grandes lignes des lois sur les droits de la personne adoptées au Canada.

Au Canada, les personnes ayant une déficience ont le droit de demander à leur employeur de modifier leur espace de travail ou leurs tâches pour qu'elles puissent effectuer leur travail comme tout le monde. On parle de mesures d’adaptation. De nos jours, les personnes ayant le VIH ou le sida ont le droit de demander à leur employeur des mesures d'adaptation, comme toute personne ayant une déficience de nature médicale au Canada. Cependant, il en a déjà été autrement. Il n'y a pas si longtemps, une personne pouvait être congédiée parce qu'elle était séropositive pour le VIH.

Deux causes faisant jurisprudence ont contribué à faire changer les choses au Canada.

Gilles Fontaine, un cuisinier à bord d'un train du Canadien Pacifique, a été congédié après que ses supérieurs ont appris qu'il était séropositif pour le VIH. En 1989, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que le Canadien Pacifique avait fait preuve de discrimination envers M. Fontaine en raison de sa maladie.

Cette décision a été confirmée en 1993, lorsque le Tribunal a entendu une affaire semblable. Simon Thwaites, un officier de marine des Forces canadiennes, a été expulsé de l'armée parce qu'il était séropositif pour le VIH. Le Tribunal a statué que les Forces canadiennes avaient fait preuve de discrimination envers M. Thwaites en ne lui offrant pas des mesures d'adaptation compte tenu de sa déficience. Autrement dit, les Forces canadiennes auraient dû s’organiser pour que M. Thwaites puisse travailler même s’il était séropositif.

Ces décisions se sont inscrites dans un mouvement élargi vers une meilleure compréhension et acceptation du VIH et du sida au Canada.

Lisez la décision du Tribunal dans l'affaire Simon Thwaites.

Le Canada est l'un des seuls pays du monde à autoriser les femmes à combattre au front. Ce ne fut pas toujours le cas. Même si les femmes servent dans l’armée du Canada depuis 1885, elles n'ont pas eu le droit de combattre pendant plus de 100 ans.

Quatre membres des Forces canadiennes ont entrepris de faire changer les choses. Il leur semblait injuste que les femmes ne puissent pas combattre ni occuper un poste lié au combat pour la seule raison qu'elles étaient des femmes.

Isabelle Gauthier, Marie-Claude Gauthier, Georgina Anne Brown et Joseph Houlden, tous membres des Forces canadiennes, ont donc porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 1989, par suite d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, les Forces canadiennes ont ouvert tous les postes aux femmes, y compris les postes de combat.

En 1989, la soldate Heather R. Erxleben est devenue la première soldate d'infanterie au sein de la Force régulière du Canada. Depuis, des centaines de Canadiennes ont combattu au front et toutes les femmes ont la chance d’occuper n’importe quel poste dans les Forces canadiennes.

Consultez le site Forces canadiennes.

Le 30 septembre 2021 marquait la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Cette journée rend hommage aux enfants qui ont perdu la vie dans les pensionnats et les personnes survivantes, les familles et les communautés qui subissent encore les séquelles du régime de pensionnats. Le nouveau jour férié coïncide avec la journée du chandail orange, soit une journée de commémoration organisée par les communautés autochtones qui invite la population canadienne à penser au traitement réservé aux Autochtones. La journée du chandail orange a été lancée par Phyllis Webstad, qui s'était fait enlever son chandail orange favori dès son premier jour d'école.

Dans son rapport final publié en 2015, la Commission de vérité et de réconciliation demande au gouvernement fédéral d'établir un jour férié pour « s’assurer que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation ».

Deux ans plus tard, la députée saskatchewanaise Georgina Jolibois a déposé un projet de loi privé visant à faire de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation un jour férié officiel. La création de ce jour férié fédéral est le résultat d'amendements législatifs apportés par le Parlement.

La Loi sur l'équité salariale exige que les employeurs sous réglementation fédérale adoptent une approche proactive visant à combler tout écart salarial dans leur organisation.

L'équité salariale est un droit de la personne qui est fondamental au Canada. Par équité salariale, on entend « un salaire égal pour un travail de valeur égale ». C'est un enjeu important parce que les emplois communément occupés par des femmes ont tendance à être moins bien payés que les emplois communément occupés par des hommes – même quand le travail effectué a une valeur comparable en fonction des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail.

La Loi sur l'équité salariale est une mesure importante pour éliminer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et pour favoriser l'égalité des sexes dans les milieux de travail de toutes les régions du Canada. La Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux organisations réglementées par le gouvernement fédéral.

Dans une décision de cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi sur la non-discrimination génétique était un exercice constitutionnel de la compétence fédérale. La Loi a été adoptée en 2012, mais le gouvernement du Québec a demandé à la Cour suprême de se prononcer sur le fait qu'elle pourrait outrepasser la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de droit criminel.

La Loi garantit que les personnes au Canada peuvent subir un test génétique sans craindre que les renseignements génétiques puissent un jour être utilisés contre elles. Elle interdit aussi aux compagnies d'obliger les personnes à subir un test génétique avant de souscrire une assurance ou d'obtenir d'autres services. De plus, elle rend illégale la pratique d'exiger la communication des résultats de tests génétiques comme condition pour obtenir de tels services ou de conclure un contrat.

La première Journée internationale de l'égalité de rémunération a été célébrée le 18 septembre 2020.

L'écart salarial entre les sexes est estimé à 23 % dans l'ensemble. Selon Statistique Canada, en moyenne, une femme qui travaille à temps plein au Canada gagne 32 % moins que les hommes. Cet écart est plus grand pour les femmes autochtones (35 %), les femmes handicapées (46 %) et les femmes racisées (33 %). L'écart salarial entre les sexes est un facteur important de la pauvreté des femmes.

La Journée internationale de l'égalité de rémunération est une occasion de reconnaître le chemin parcouru par les femmes depuis 40 ans et d'évaluer les progrès qu'il faut encore accomplir.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est un pas important vers le respect des droits de la personne des enfants et des familles autochtones au Canada. C'est la première fois que le gouvernement fédéral exerce sa compétence pour légiférer dans le domaine du bien-être des enfants autochtones. La Loi vise à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge par l'État et à améliorer les services fournis aux enfants et aux familles.

Rédigée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, la Loi :

• affirme le droit des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
• définit des principes nationaux comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité véritable;
• contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• offre la possibilité aux peuples autochtones de déterminer leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Chaque enfant au Canada devrait avoir des chances égales par rapport aux autres de grandir dans un milieu sécuritaire, porté par l’amour et le soutien de sa famille.

En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Cette loi reconnaît que le logement est un droit de la personne et exige que les organisations et les gouvernements réforment les lois, les politiques et les programmes sous l'angle des droits de la personne et obtiennent la participation significative des communautés.

La Loi prévoit une « réalisation progressive » du droit à un logement. Par conséquent, le Canada doit établir, dans sa stratégie sur le logement, des échéanciers et des objectifs qui mènent à des progrès concrets en faveur du droit à un logement.

Elle exige aussi que le Canada accorde la priorité aux groupes les plus vulnérables et aux personnes ayant les besoins les plus criants en matière de logement pendant qu'il s'efforce de réaliser le droit fondamental à un logement pour tout le monde.

Il y a plus de six millions de personnes handicapées au Canada. Beaucoup de personnes handicapées se heurtent à des obstacles au moment d'avoir accès à des services, d'aller à l'école ou de trouver un emploi.

En 2019, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité pour supprimer ces obstacles et en prévenir de nouveaux. La Loi vise à faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040. Elle s'applique au gouvernement fédéral et aux organisations régies par le gouvernement fédéral.

La Loi adopte une nouvelle approche en matière d'accessibilité. Au lieu d'attendre qu'une personne handicapée demande de supprimer un obstacle, les organisations doivent commencer dès maintenant à détecter et supprimer les obstacles et à prévenir de nouveaux obstacles. La Loi les oblige aussi à préparer et à publier un plan d'accessibilité en consultation avec des personnes handicapées.

L'accessibilité est une question d'inclusion. Si chaque personne peut participer librement et pleinement à tous les aspects de la vie au Canada, tout le monde en profite.

Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées renferme les vérités propres de plus de 2 380 membres de famille, survivantes de la violence, experts et Gardiens du savoir, présentées durant une période de plus de deux ans dans le cadre d’audiences publiques et de processus de consignation de la vérité tenus d’un bout à l’autre du pays.

Le rapport appelle à des changements en profondeur sur les plans juridique et social afin de mettre un terme à la tragédie qui a dévasté les communautés autochtones partout au pays. Il contient 231 appels à la justice distincts s’adressant aux gouvernements, aux institutions, aux fournisseurs de services sociaux, à l’industrie, et à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.

La Loi sur l'équité salariale a été adoptée par le Parlement avant de recevoir la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle vise à réaliser l'équité salariale pour les employées qui occupent des emplois communément occupés par des femmes en corrigeant la discrimination fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs.

La Loi sur l'équité salariale instaure un nouveau régime proactif d’équité salariale qui fera en sorte qu'un salaire égal pour un travail de valeur égale sera versé aux femmes et aux hommes travaillant dans des milieux de travail sous réglementation fédérale, dont la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale, les milieux de travail parlementaires, et les cabinets du premier ministre et des ministres.

En 2018, la Cour suprême a rendu deux décisions qui ont confirmé les droits des personnes LGBTQ2I qui font leurs études en droit dans toutes les régions du Canada. La Cour a entendu deux affaires concernant les décisions du Barreau de l’Ontario et du Barreau de la Colombie-Britannique de ne pas accréditer une faculté de droit proposée à l’Université Trinity Western. Les deux barreaux ont rejeté la demande de l’université à cause de sa convention communautaire. La convention obligatoire imposait aux étudiantes et aux étudiants de respecter un code de conduite très strict qui interdisant l’intimité sexuelle en dehors du mariage entre un homme et une femme.

La Cour suprême du Canada a reconnu que la convention obligatoire constituait en fait un obstacle aux études en droit et à l’obtention d’un brevet d’avocat et que le fait de limiter les droits religieux pour assurer un accès libre aux étudiantes et étudiants LGBTQ2I est une décision raisonnable résultant d’une mise en balance proportionnée des droits conflictuels.

Les barreaux ont un intérêt primordial à protéger les valeurs d’égalité et de droits de la personne. Une profession juridique qui reflète la diversité de la population canadienne contribue à un meilleur accès à la justice pour tous.

Dans une décision de sept juges contre deux, la Cour suprême du Canada a statué que le Service correctionnel du Canada (SCC) n’avait pas veillé à protéger les droits de la personne des personnes détenues dans les pénitenciers fédéraux. L'affaire concernait les sortes d'outils d'évaluation des risques utilisés pour prendre certaines décisions relatives à la cote de sécurité assignée à une personne détenue, aux types de services auxquels elles ont accès, leur admissibilité à une libération conditionnelle et leur risque potentiel à être mis en isolement cellulaire.

L'affaire concernait Jeffrey Ewert, un détenu métis. Son avocat soutenait que les tests utilisés pour évaluer les risques n'étaient pas fiables dans le cas des détenus autochtones et que, par conséquent, les Autochtones en détention pouvaient se voir assigner par erreur une cote de sécurité plus élevée que nécessaire.

La Cour suprême lui a donné raison. Elle a statué que le SCC doit faire plus pour veiller à ce que les tests d'évaluation du risque ne contribuent pas à la discrimination. La Commission a applaudi à cet arrêt de la Cour suprême en y voyant un autre grand pas dans la bonne direction dans le domaine de la prévention de la discrimination envers les Autochtones mises en détention par le système de justice pénale.

La Loi sur la non-discrimination génétique protège la population canadienne contre la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. La Loi empêche les tierces parties, comme les employeurs et les compagnies d'assurance, de demander des renseignements génétiques à des personnes et d'utiliser ces renseignements pour les désavantager.

Cette loi a modifié le Code canadien du travail, ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne en y ajoutant un autre motif de discrimination, soit les caractéristiques génétiques. Elle a aussi instauré les premières sanctions pécuniaires nationales en cas de discrimination génétique, dont une amende pouvant atteindre un million de dollars ou une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux. Elle prévoit des exceptions pour des raisons médicales, pharmaceutiques et scientifiques.

L'Enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et assassinées a été lancée après que des groupes autochtones, de militants et d'organisations non gouvernementales aient demandé à de nombreuses reprises que l'on fasse vraiment quelque chose pour régler le problème de la violence disproportionnée et non enquêtée contre les femmes et les filles autochtones du Canada.

Entre les années 1980 et 2012, les femmes et les filles autochtones comptaient pour 16 % de toutes les victimes de féminicides au Canada, alors qu'elles ne représentaient que 4 % des femmes dans la population canadienne. Comparativement aux femmes et aux filles non autochtones, elles subissent de manière disproportionnée toutes formes de violence, étant fortement surreprésentées parmi les victimes canadiennes de féminicides, et sont beaucoup plus à risque d'être portées disparues que les autres femmes.

La Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été établie pour révéler la vérité sur l'histoire du système canadien de pensionnats indiens et sur les séquelles durables de ce système sur les enfants autochtones et leur famille. La CVR a donné aux personnes ayant survécu aux pensionnats l'occasion de parler de leur expérience durant les rencontres publiques et privées tenues aux quatre coins du pays.

En décembre 2015, la CVR a publié son rapport comprenant de multiples volumes, dont l'un regroupait ses 94 « appels à l'action » en faveur d'une réconciliation entre la population canadienne et les Autochtones.

Le rapport final de la CVR témoigne du courage de chacun des survivants et des membres de leur famille ayant partagé leur histoire et leur expérience. Les Canadiennes et les Canadiens devraient le lire ou en lire le sommaire pour en apprendre davantage sur la terrible histoire de ce qu'on appelait les pensionnats indiens et sur leurs affreuses séquelles.