Au sujet du processus

Bienvenue au processus de traitement des plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne. Vous consultez cette page pour en savoir plus sur ce processus, et nous sommes là pour vous aider.

La Commission joue le rôle d’un organisme d’examen. Cela signifie que nous examinons les plaintes de discrimination qui nous sont soumises et décidons si une plainte a le fondement d’une plainte relative aux droits de la personne en vertu de la législation fédérale sur les droits de la personne. Si ce n’est pas le cas, nous vous aidons à comprendre où vous devez aller, si possible.

Toutes les plaintes relatives aux droits de la personne ne suivent pas le même processus. Une plainte peut passer par une ou plusieurs étapes, selon la situation. L’ordre des étapes décrites ci-dessous peut varier, car chaque cas est unique.

Globalement, le processus de traitement des plaintes compte six étapes principales :

Normes de service*

À chaque étape du processus, nous vous indiquons le délai estimé. Celui-ci varie en fonction de la gravité des allégations et du volume des plaintes déposées auprès de la Commission. Nous avons mis sur pied un modèle de tri efficace pour chaque plainte déposée. Nous déterminons la priorité en fonction de différents motifs, notamment lorsque la victime présumée se trouve dans une situation de vulnérabilité et/ou que les allégations risquent de toucher un grand nombre de victimes présumées.

*Toutes nos normes de service sont en cours de révision. Une fois finalisée, la liste des normes de service qui figure sur notre site Web sera actualisée.

Étape 1 : Vous déposez une plainte

Toute personne au Canada a le droit de déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne si elle estime avoir fait l’objet de discrimination de la part du gouvernement fédéral ou d’un organisme sous réglementation fédérale*.

Un individu ou un groupe d’individus peut déposer une plainte relative aux droits de la personne en nous envoyant un formulaire de plainte rempli en ligne, par courriel, par télécopieur ou par la poste. (Il n'y a pas de service offert en personne pour déposer votre plainte.)

*Consultez notre guide La discrimination : Que puis-je faire? pour obtenir des informations utiles sur ce qu’est une organisation sous réglementation fédérale et sur la façon dont la discrimination est définie au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Étape 2 : Nous recevons votre plainte et déterminons si elle peut-être acceptée

Après la réception de votre formulaire de plainte dûment rempli, nous l’examinerons pour nous assurer que tous les critères pour déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne sont remplis. Il est possible que nous vous contactions pour obtenir plus d’informations.

Après avoir examiné la plainte, nous allons décider si elle peut être acceptée. Ce n’est pas le cas de toutes les plaintes que nous recevons. Un certain nombre de facteurs entrent en jeu. D’une façon ou d’une autre, nous communiquerons avec vous. Si votre plainte n’est pas acceptée, nous vous expliquerons pourquoi.

Après l’acceptation de votre plainte, vous êtes appelé « la partie plaignante ». La personne ou l’organisation contre laquelle vous portez plainte est appelée « la partie mise en cause ».

Important : Si votre plainte est acceptée, nous en informerons la partie mise en cause.

Étape 3 : Nous traitons votre plainte

Votre plainte a maintenant été acceptée. À cette étape, nous traiterons votre plainte de l’une des deux façons suivantes :

  • Option A: Évaluer les questions préliminaires
  • Option B: Recueillir la réponse et la réplique

Option A : Évaluer les questions préliminaires

Dans le cas de certaines plaintes, une décision doit être prise à cette étape.

Lorsque nous examinons votre formulaire de plainte, il se peut que nous identifions certaines questions préliminaires que nous devons aborder.

L’évaluation de ces questions relève des articles 40 et 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. À la suite de l’examen de toutes les questions préliminaires qui s’appliquent à votre plainte, il y a deux résultats possibles :

  • Si la Commission décide de ne pas statuer sur votre plainte ou de ne pas traiter votre plainte pour le moment*, votre dossier sera fermé.
  • Si la Commission décide de statuer sur votre plainte, nous déterminerons quelle sera l’étape suivante; il peut notamment s’agir d’une demande de réponse et de réplique.

* La Commission peut décider de ne pas statuer sur votre plainte pour le moment si elle estime qu’une autre procédure est à votre disposition afin de répondre à vos préoccupations.

Option B : Recueillir la réponse et la réplique

À cette étape, nous demanderons à la partie mise en cause de remplir un Formulaire de réponse. Celle-ci disposera de 60 jours pour envoyer à la partie plaignante (vous) et à la Commission, son formulaire dûment rempli. C’est à ce moment que la partie mise en cause a l’opportunité de donner sa version des faits.

Ensuite, nous demanderons à la partie plaignante (vous) de remplir un Formulaire de réplique. Vous pourrez alors réfuter tous les éléments que la partie mise en cause a indiqués dans son formulaire de réponse. Vous disposerez de 60 jours pour envoyer au mis en cause et à la Commission votre formulaire rempli.

Les informations fournies dans le formulaire de réponse et le formulaire de réplique nous permettent de déterminer quelles seront les prochaines étapes, à savoir. Les prochaines étapes peuvent inclure :

  • la médiation ou la conciliation;
  • le renvoi direct de la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne;
  • l’évaluation des questions préliminaires, si les questions soulevées n’ont pas déjà été examinées; ou
  • l’évaluation des allégations de la plainte.

Étape 4 : Nous proposons la médiation et/ou la conciliation aux parties

La médiation est volontaire, confidentielle et facultative. La médiation vise à parvenir à un règlement de la plainte.

La conciliation ressemble à la médiation, mais elle est obligatoire. La Commission peut envoyer un dossier en conciliation à tout moment de la procédure.

La médiation et la conciliation donnent aux deux parties la possibilité d'expliquer ce qui s'est passé et d'essayer de résoudre les problèmes qui ont donné lieu à la plainte.

Note pour la partie mis en cause :
Toutes questions préliminaires que vous soulevez seront évaluées après la médiation.

Nous organisons et fournissons des services de médiation et de conciliation sans frais pour les parties. La médiation et la conciliation durent généralement une demi-journée.

Toutes nos séances de médiation et de conciliation se tiennent à distance par vidéo et téléconférence, plutôt qu'en personne. Nous avons constaté que cette pratique, instaurée au début de la pandémie, est le moyen le plus efficace et le plus efficient d'aider les parties à parvenir à un règlement de la plainte. Cette façon de faire permet d'éviter les déplacements et de réduire le délai avant la tenue d'une séance. Elle facilite également la fixation des rendez-vous et accélère le processus dans son ensemble.

Notre priorité demeure d'offrir à chaque personne un processus de plaintes des droits de la personne sans obstacle. Nous allons alors continuer à offrir la médiation en personne si la demande concerne une mesure d'adaptation.

Pour tout besoin de mesures d'adaptation ou d'accès, durant le processus de médiation, veuillez parler au médiateur ou à la médiatrice qui vous est assignée. Pour plus de renseignements sur la Politique relative aux mesures d'adaptation de la Commission, veuillez consulter le lien suivant : Mesure d'adaptation dans le processus de traitement des plaines de la Commission canadienne des droits de la personne.

Si la médiation ou la conciliation aboutit à un règlement, les deux parties (vous et le mis en cause) signeront un protocole d'entente qui indique ce que les parties se sont engagées à faire pour résoudre le différend. Cet accord devra toutefois être examiné et approuvé par la Commission.

Si la médiation ou la conciliation n'aboutit pas à un règlement, nous déterminerons quelles seront les prochaines étapes.

Étape 5 : Nous examinons et évaluons votre plainte

Au cours de cette étape, un agent des droits de la personne évaluera :

  • les questions préliminaires (si les questions soulevées n’ont pas déjà été examinées) et/ou;
  • les allégations de la plainte.

L’agent des droits de la personne :

  • examinera le formulaire de plainte;
  • passera en revue les informations contenues dans le formulaire de réponse de la partie mise en cause;
  • passera en revue les informations contenues dans votre formulaire de réplique, celui de la partie plaignante;
  • demandera des informations supplémentaires à l’une ou aux deux parties au besoin;
  • interrogera des témoins, s’il y a lieu;
  • évaluera si des informations permettent d’étayer les allégations de la plainte;
  • préparera un rapport de décision.

Le rapport de décision est un rapport que l’agent des droits de la personne prépare au sujet de votre plainte. Le rapport n’est pas une décision : il contient une évaluation des questions préliminaires ou des allégations de la plainte, ou des deux, ainsi qu’une ou plusieurs recommandations sur lesquelles le ou les commissaires doivent se prononcer. Vous et le mis en cause serez invités à formuler des commentaires sur le rapport avant qu’il ne soit envoyé au ou aux commissaires qui prendront une décision.

Le ou les commissaires (parfois désignés comme étant « la Commission ») examineront le rapport et les commentaires demandés et reçus des parties. Le ou les commissaires décideront alors consciencieusement de la suite à donner à la plainte. Vous et la partie mise en cause recevrez une copie de la décision de la Commission.

Étape 6 : La Commission rend une décision

La décision concernant toutes les plaintes relatives aux droits de la personne est prise par le ou les commissaires (parfois désignés comme étant « la Commission »). Les commissaires, y compris la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil pour rendre des décisions éclairées, impartiales et indépendantes sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne.

La Commission ne décide pas s’il y a eu discrimination. Elle a pour mission d’examiner les plaintes de discrimination. Elle peut décider de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne pour une enquête approfondie. C’est à lui qu’il incombe de décider s’il y a eu discrimination. Le Tribunal est distinct et indépendant de la Commission.

Lorsqu’ils prennent la décision concernant votre plainte, le ou les commissaires peuvent décider de :

  • demander des informations supplémentaires et/ou une évaluation approfondie avant de prendre une décision;
  • ne pas statuer sur la plainte*;
  • ne pas statuer sur la plainte pour le moment*;
  • statuer sur la plainte*;
  • envoyer la plainte en conciliation;
  • renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne;
  • approuver un règlement;
  • rejeter la plainte*.

Le texte utilisé dans les décisions de la Commission provient de la Loi.

* Dans la prise de décision relative aux questions préliminaires en vertu de l’article 40 ou 41 de la Loi, la Commission peut décider de “ne pas statuer sur” ou de “statuer sur” la plainte. Elle peut également décider de “ne pas statuer sur” la plainte pour le moment si elle estime qu’une autre procédure est à votre disposition pour répondre à vos préoccupations.

* Lorsqu’elle prend une décision sur les allégations contenues dans la plainte, la Commission peut décider de rejeter la plainte si elle établit qu’une enquête approfondie par le Tribunal canadien des droits de la personne n’est pas nécessaire ni justifiée.

Les décisions prises par le ou les commissaires sont définitives.

En savoir plus

Engagement en matière de service

Si vous êtes l'une des parties concernées par une plainte dont traite la Commission, que ce soit à titre de la partie plaignante ou de la partie mise en cause, cette section présente le service que nous nous engageons à vous offrir à chaque étape du processus de traitement des plaintes.

Nous nous sommes engagés à être transparents et responsables. La norme de service indique le niveau de service que nous nous engageons à vous offrir et auquel vous pouvez vous attendre dans des circonstances normales.

Notre engagement envers vous

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité.

Lorsque vous ferez appel à nos services, nous allons :

  • Expliquer clairement le fonctionnement du processus de traitement des plaintes;
  • Adapter notre approche à vos besoins;
  • Faire preuve de courtoisie et de respect;
  • Protéger vos renseignements personnels;
  • Respecter notre norme de service.

Comment nous aider à mieux vous servir

Afin de nous aider à mieux vous servir, veuillez :

  • Toujours indiquer le numéro de la plainte et nous fournir tous les renseignements et les détails demandés dès que nous vous ayons contacté;
  • Conserver une copie de tous les renseignements relatifs à votre plainte, y compris les courriels, les lettres, les avis, les politiques, etc.;
  • Nous faire part de tous changements dans votre situation, comme des changements de vos coordonnées.
  • Nous informer si vous avez des besoins particuliers;
  • Nous donner le nom et les coordonnées complètes de la personne qui vous représentera, si vous avez choisi d'être représenté;
  • Traiter le personnel de la Commission avec courtoisie et respect.

Voir nos règles relatives aux plaintes

Date modifiée :