Au sujet du processus

De façon générale, notre processus de traitement des plaintes comporte trois étapes principales. Mais les plaintes pour atteinte aux droits de la personne n'évoluent pas toutes de la même manière dans notre processus. Une plainte peut passer par une ou plusieurs étapes avant d'être réglée. L'ordre des étapes qui suivre peut varier, car chaque cas est unique.

Étape 1 : Dépôt d'une plainte

Une personne (ou un groupe de personnes) doit d'abord confirmer que sa plainte porte sur un motif qui peut être traité par la Commission canadienne des droits de la personne. Elle pourra ensuite déposer sa plainte en ligne ou par la poste.

  • Si elle dépose une plainte en ligne, elle recevra un courriel de confirmation dans les 24 heures.
  • Si elle envoie sa plainte par courrier, elle recevra une lettre de confirmation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa plainte.

Une fois que nous aurons reçu la plainte, nous l'examinerons afin de nous assurer qu'elle répond à tous les critères requis pour déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Au cours de cette étape, il se peut que nous contactions la personne qui a déposé la plainte (« la partie plaignante »), afin d'obtenir de plus amples renseignements qui permettront compléter sa plainte.

Après avoir examiné la plainte, nous déciderons si elle est admissible ou non. La Commission en informera la partie plaignante dans les deux cas.

Une fois que la partie plaignante nous aura fait parvenir tous les renseignements dont nous avons besoin, nous communiquerons avec elle dans les 20 jours pour lui indiquer si sa plainte a été acceptée. Si nous ne pouvons pas accepter sa plainte, nous dirigerons la partie plaignante vers d'autres organisations qui pourraient l'aider.

Étape 2 : Informer la partie mise et que se passe-t-il ensuite

La première préoccupation de nombreuses personnes est de savoir à quel moment la personne ou l'organisation qui fait l'objet de leur plainte en sera informée. Nous utilisons le terme « partie mise en cause » pour désigner cette personne ou cette organisation. La partie mise en cause est informée de la plainte par écrit une fois que nous l'acceptons.

C'est également à cette étape que nous demanderons à la partie mise en cause de remplir un formulaire de réponse. Elle disposera de 30 jours pour envoyer le formulaire rempli à la partie plaignante et à la Commission. Une fois que la partie plaignante aura reçu le formulaire de réponse de la partie mise en cause, elle aura 30 jours pour envoyer un formulaire de réplique à la Commission et à la partie mise en cause.

Tous ces renseignements nous aideront à déterminer si nous devons proposer à la partie plaignante et à la partie mise en cause (« les parties ») de participer à une séance de médiation, qui sera menée par la Commission. La médiation est volontaire et confidentielle. Elle donne aux deux parties la possibilité d'expliquer leur point de vue et d'essayer de résoudre les problèmes qui ont conduit à la plainte. Nous fixons la date de la séance et fournissons les services de médiation gratuitement aux deux parties.

Nous accordons 4 mois aux parties pour compléter la médiation.

Si la médiation fonctionne, les deux parties signeront une entente de règlement. Cette entente énoncera ce que la partie plaignante et la partie mise en cause sont engagées à faire pour résoudre le litige.

Étape 3 : Renvoi au(x) commissaire(s) des droits de la personne

Si la médiation ne fonctionne pas, ou si l'une des parties refuse la médiation, nous leur enverrons un avis indiquant que le processus de médiation est terminé et que le dossier sera soumis pour évaluation.

Lors du processus d'évaluation des plaintes, un agent des droits de la personne examinera s'il existe des preuves à l'appui des allégations formulées par la partie plaignante dans son formulaire de plainte. Il examinera par le fait même les renseignements qui figurent dans le formulaire de réponse de la partie mise en cause et le formulaire de réplique de la partie plaignante. L'agent des droits de la personne peut également demander à l'une des parties ou aux deux de fournir des renseignements supplémentaires. Il préparera ensuite un rapport de décision.

Nous communiquerons avec les deux parties par écrit dans les 6 mois pour leur faire part du rapport de décision. Les deux parties auront l'occasion de fournir des commentaires sur le rapport. Le ou les commissaires examineront le rapport pour décider des mesures ultérieures appropriées à prendre pour la plainte.

Une fois que nous aurons reçu les commentaires des deux parties, nous enverrons le rapport de décision ainsi que les commentaires des deux parties au(x) commissaire(s) dans les 5 jours ouvrables.

Les commissaires, qui sont nommés par le Gouverneur en conseil pour prendre des décisions sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne, examineront le rapport de décision et les commentaires qui auront été soumis par les deux parties.

Après avoir analysé le rapport, le ou les commissaires peuvent :

  • Rejeter la plainte;
  • Envoyer la plainte en conciliation;
  • Renvoyer la décision et demander plus de renseignements et une analyse plus approfondie;
  • Référer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.

Les décisions prises par le ou les commissaires sont définitives.

Le ou les commissaires prendront leur décision dans un délai de 2 semaines.

Cette décision sera ensuite envoyée par écrit aux deux parties, dans un délai de 10 jours ouvrables.

En savoir plus

Engagement en matière de service

Si vous êtes l'une des parties concernées par une plainte dont traite la Commission, que ce soit à titre de la partie plaignante ou de la partie mise en cause, cette section présente le service que nous nous engageons à vous offrir à chaque étape du processus de traitement des plaintes.

Nous nous sommes engagés à être transparents et responsables. La norme de service indique le niveau de service que nous nous engageons à vous offrir et auquel vous pouvez vous attendre dans des circonstances normales.

Notre engagement envers vous

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité.

Lorsque vous ferez appel à nos services, nous allons :

  • Expliquer clairement le fonctionnement du processus de traitement des plaintes;
  • Adapter notre approche à vos besoins;
  • Faire preuve de courtoisie et de respect;
  • Protéger vos renseignements personnels;
  • Respecter notre norme de service.

Comment nous aider à mieux vous servir

Afin de nous aider à mieux vous servir, veuillez :

  • Toujours indiquer le numéro de la plainte et nous fournir tous les renseignements et les détails demandés dès que nous vous ayons contacté;
  • Conserver une copie de tous les renseignements relatifs à votre plainte, y compris les courriels, les lettres, les avis, les politiques, etc.;
  • Nous faire part de tous changements dans votre situation, comme des changements de vos coordonnées.
  • Nous informer si vous avez des besoins particuliers;
  • Nous donner le nom et les coordonnées complètes de la personne qui vous représentera, si vous avez choisi d'être représenté;
  • Traiter le personnel de la Commission avec courtoisie et respect.

Voir nos règles relatives aux plaintes

Date modifiée :