FAQ des plaintes

Vous n'êtes pas certain du processus de plainte avec à la Commission canadienne des droits de la personne? Recherchez dans notre FAQ pour plus d'informations.

Pour obtenir une série plus détaillée de foire aux questions, veuillez visiter la section de notre site Web qui traite de règles relatives au plaintes.

Qui peut déposer une plainte ?
Puis-je déposer une plainte si je suis à l'extérieur du pays ?
Puis-je déposer une plainte pour une autre personne ?
Puis-je déposer une plainte pour mon enfant qui a moins de 18 ans ?
Est-ce qu'une personne de moins de 18 peut déposer une plainte sans le consentement des parents ?
Puis-je déposer une plainte pour une personne qui est décédée ?
Puis-je déposer une plainte pour une personne en détention ?
Puis-je déposer une plainte au nom d'un groupe ?
Contre qui puis-je déposer une plainte ?
Dans quel genre de situations puis-je déposer une plainte ?
Que dois-je faire si je ne vois pas ce que je recherche dans les exemples d'actes de discrimination ?
Que voulez-vous dire par motif de discrimination ?
Que voulez-vous dire quand vous demandez si j'ai des besoins spéciaux ou des demandes d'adaptation ?
Quel est le procédé pour déposer une plainte ?
Quel emplacement dois-je indiquer sur le formulaire de plainte si l'incident s'est produit à différents endroits ?
Que dois-je faire si je ne me souviens pas de la date exacte de l'incident ?
Quelle date dois-je inscrire si l'incident est toujours en cours ?
Existe-t-il une date limite pour envoyer une plainte ?
J'ai changé d'adresse récemment. Dois-je utiliser ma nouvelle adresse ou celle où j'habitais quand l'incident s'est produit ?
Puis-je joindre des documents pour prouver mon témoignage ?
Qu'est-ce qu'une autre personne contact ?
Qu'est-ce qu'un représentant ?
Allez-vous communiquer avec mon avocat ?
Allez-vous communiquer avec mon syndicat ?
Je suis membre d'un syndicat, mais le représentant syndical n'est pas au courant de la plainte. Avez-vous encore besoin des coordonnés du syndicat ?
L'information sera-t-elle différente si ma plainte est contre mon syndicat ?
La Commission souhaite utiliser mon information pour la recherche. Quel genre de recherches faites-vous ?
Si je ne suis pas d'accord pour l'usage de renseignements aux fins de recherche, que se passera-t-il ? Puis-je quand même déposer une plainte ?
Une fois que j'ai envoyé ma plainte, puis-je y apporter des modifications ?
Quand m’appelerez-vous ?
Combien de temps faudra-t-il pour traiter la plainte ?
Communiquerez-vous avec l'entreprise contre laquelle me je plains ?
M'aviserez-vous à l'avance ?
Comment s'effectuera le suivi de la plainte ?
Garderez-vous mes informations dans une base de données ?
Me faudra-t-il voyager à Ottawa au cours de ce processus de plainte ?
Devrais-je affronter la personne contre laquelle je me plains ? Je ne veux pas être dans la même pièce qu'elle.
Les plaintes sont-elles confidentielles ?
La personne contre laquelle je me suis plaint peut se payer un avocat. Le traitement de ma plainte en sera-t-il affecté ?
Puis-je sauvegarder ma plainte pour la compléter plus tard ?
Quelle est la différence entre l'assistant et le dépôt électronique de ma plainte ?
Pourquoi devrais-je utiliser le système de dépôt électronique ?
Où dois-je aller ?
Que se passe-t-il une fois que j'ai produit ma plainte en ligne ?
Date modifiée :