FAQ des plaintes

Oui, vous pouvez déposer une plainte au nom de votre enfant.

Vous devez être d'âge légal pour soumettre une plainte.

Non. Toutefois, si la personne décède après que la Commission ait accepté sa plainte, la personne qui représente la succession peut contacter la Commission au sujet de la plainte existante.

Oui. Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une personne en détention avec son consentement écrit. Si vous déposez une demande pour une autre personne, vous devez être en mesure de fournir l’accord écrit de cette personne ou de disposer d’une procuration.

Oui. Vous devrez peut-être fournir le consentement écrit des personnes nommées dans la plainte. Si vous êtes le représentant officiel du groupe, vous devrez fournir des renseignements sur le fondement de votre autorité à agir en tant que représentant du groupe et sur la portée de votre mandat (p. ex., l'autorité à demander des renseignements, à résoudre le différend, à déposer une plainte, etc.).

Si vous n'êtes pas le représentant officiel du groupe, la Commission peut exiger un consentement écrit de tous les membres du groupe indiquant que vous pouvez les représenter.

Les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) ne peuvent être déposées que contre des employeurs, des organisations syndicales et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Parfois, des plaintes pour harcèlement peuvent être déposées contre une personne. La Loi ne s’applique qu’aux organismes sous réglementation fédérale, notamment :

• Les ministères, sociétés d’État et organismes du gouvernement fédéral.
• Le transport aérien, y compris les compagnies aériennes, les aéroports, les aérodromes et les opérations aériennes.
• Les banques, y compris les banques étrangères autorisées.
• Les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts d’aliments pour animaux et les installations de nettoyage des grains et des semences.
• Les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves).
• La plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes.
• Les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts, les oléoducs et gazoducs qui traversent des frontières internationales ou provinciales.
• Les sociétés de radiodiffusion et de télévision.
• Les chemins de fer qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local.
• Les entreprises de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales.
• Les télécommunications, comme le téléphone, l’Internet, le télégraphe et le câble.
• Les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire.
• Toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante.

Si vous n’êtes pas sûr que l’organisation dont vous voulez vous plaindre soit sous réglementation fédérale, veuillez utiliser notre formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez également communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements. Contactez-nous.

La Commission ne peut pas traiter :

• les plaintes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés;
• les décisions des tribunaux;
• les décisions prises par d’autres entités administratives;
• les décisions prises par les provinces;
• les décisions prises par les organismes provinciaux ou territoriaux des droits de la personne;
• les plaintes relatives à des enjeux de nature criminelle;
• la discrimination par des entités sous réglementation provinciale.

Lorsque vous remplissez votre formulaire de plainte, écrivez ce qui vous est arrivé et expliquez pourquoi vous pensez que ce qui s’est passé est lié à une ou plusieurs de vos caractéristiques protégées. Les exemples et les détails sont très utiles. Par exemple, « Je n’ai pas reçu de formation et d’autres personnes en ont reçu. Je suis la seule personne de mon bureau qui soit musulmane. »

La Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) comporte une liste de « motifs de discrimination ». Ce sont des caractéristiques personnelles. Selon la Loi, vous ne pouvez pas être traité injustement à cause d’eux. Les motifs de discrimination sont les suivants :

• votre race
• votre origine nationale ou ethnique
• votre couleur
• votre religion
• votre âge
• votre sexe
• votre orientation sexuelle
• votre identité ou expression de genre
• votre état matrimonial
• votre situation de famille
• vos caractéristiques génétiques
• votre déficience; ou
• une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou un dossier suspendu.

Pour que la Commission accepte votre plainte, vous devez démontrer que vous avez un motif raisonnable de croire qu’il existe un lien entre le traitement injuste et négatif dont vous voulez vous plaindre et un ou plusieurs de ces motifs de discrimination.

En quoi consiste l’obligation de prendre des mesures d’adaptation? Nous vous demandons s’il existe une raison liée à un ou à plusieurs motifs de discrimination qui pourrait limiter votre capacité à participer au processus de traitement des plaintes, à moins que la Commission n’ajuste son processus pour accommoder vos besoins. Par exemple, si vous avez une vision limitée, la Commission peut faire en sorte que tous ses documents utilisent un format de police que vous puissiez lire. La Commission peut demander des documents pour étayer votre besoin d’adaptation et pour comprendre la meilleure façon d’y répondre. Reportez-vous à notre Politique concernant les mesures d’adaptation si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation dans le cadre du processus de traitement des plaintes.

La meilleure façon de déposer votre plainte consiste à utiliser notre formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez également déposer une plainte des façons suivantes :

• envoyer le formulaire PDF par courriel
• envoyer le formulaire dûment rempli par télécopieur au 613 996-9661
• envoyer le formulaire PDF ou Word par messagerie ou par la poste à l’adresse suivante :
  Commission canadienne des droits de la personne
  344, rue Slater, 8e étage
  Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Si vous devez demander un formulaire de plainte dans un autre format, veuillez nous envoyer un courriel.

Vous devez indiquer un emplacement principal. Plus tard, lorsque vous donnerez les détails de votre plainte, vous pourrez énumérer tous les endroits où vous pensez que la discrimination a eu lieu.

Indiquez le mois et l’année, ainsi qu’une date approximative.

La discrimination peut être « continue » s’il s’agit d’une ligne de conduite qui est toujours en place. Elle peut aussi être « continue » si l’enjeu affecte un groupe de gens partageant des caractéristiques personnelles similaires.

Vous devez déposer votre plainte dans l’année qui suit le dernier acte de discrimination dont vous voulez vous plaindre. La Commission n’est pas tenue d’accepter votre plainte si elle est déposée après le délai d’un (1) an. Si votre plainte est tardive, vous devrez expliquer pourquoi vous pensez que la Commission devrait quand même accepter votre plainte. Par exemple : une maladie prolongée qui a empêché la partie plaignante de déposer sa plainte dans les délais prescrits.

Dans la section du formulaire intitulée « Vos coordonnées », vous devez indiquer une adresse courriel que vous pouvez partager avec la Commission et la partie mise en cause pour le traitement de votre plainte. Si vous ne souhaitez pas partager votre adresse courriel, vous pouvez créer une adresse courriel à utiliser exclusivement dans le cadre de votre plainte. L’adresse de l’emplacement est celle où la discrimination présumée s’est produite.

Non. Un formulaire de plainte dûment rempli est tout ce dont nous avons besoin pour commencer. Conservez tous les documents relatifs à votre plainte. Nous pourrions les demander plus tard dans le processus.

L'autre personne contact est quelqu'un que si nous pouvons contacter si nous n'avons pas réussi à vous joindre. Par exemple, votre mère, conjoint ou un ami. Nous ne parlerons pas de votre plainte avec l'autre personne contact.

Un représentant est une personne qui représentera vos intérêts et à qui vous autorisez la Commission à parler de votre plainte. Cette personne peut être un représentant syndical, un avocat, un ami ou un membre de la famille.

Nous contacterons votre avocat si vous l’avez indiqué dans le formulaire de plainte et si vous nous avez autorisés à le faire. Cependant, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte auprès de la Commission. Si vous choisissez d'engager un avocat, vous devrez en assumer les frais.

Nous ne communiquerons avec votre représentant syndical que si votre plainte est dirigée contre votre employeur et que vous l’avez indiqué comme votre préférence dans votre formulaire de plainte. Si votre plainte est contre votre employeur et que vous travaillez pour Air Canada ou la Société canadienne des postes, la Commission enverra une copie de la lettre de renvoi à la direction de votre syndicat.

Il est utile d’avoir les coordonnées de votre représentant syndical pour demander le statut de tout grief connexe ou d’autres processus de recours dont vous disposez.

Si votre plainte concerne votre syndicat, le syndicat est la partie mise en cause. Cela signifie que nous n’avons pas besoin des renseignements relatifs à votre syndicat, car nous informerons le président du syndicat si votre plainte est acceptée.

Nous utiliserons vos renseignements à des fins d’analyse statistique. Nous utilisons ces renseignements pour nous aider à connaître le nombre de plaintes que nous recevons sur différents sujets. La Commission recueille aussi des données démographiques désagrégées auprès des utilisateurs de ses services de traitement des plaintes. L’objectif de cette recherche consiste à mieux comprendre la situation des personnes qui déposent des plaintes auprès de la Commission. Nous voulons nous assurer que nous servons équitablement le groupe diversifié qu’est notre clientèle. Nous élaborons également des politiques et des guides, et préparons des rapports et d’autres informations statistiques pour le public. Nous le faisons à des fins d’éducation et de sensibilisation. Dans tous les cas, nous n’utilisons pas de renseignements permettant de vous identifier.

Oui.

Vous devrez parler à un analyste à ce sujet. La situation sera examinée au cas par cas.

Nous nous efforçons de vous contacter dans les 20 jours suivants le dépôt de votre plainte. Toutefois, en fonction du volume des plaintes, il se peut que nous prenions plus de temps pour vous contacter. Fournir votre adresse courriel dans votre Formulaire de plainte peut aider à accélérer ce processus.

La durée du processus de traitement des plaintes varie en fonction des circonstances de la plainte.

La Commission vous contactera en même temps que la partie mise en cause lorsque votre plainte sera acceptée.

Une fois que la plainte est acceptée, les deux parties seront informées en même temps.

Le processus de traitement des plaintes de la Commission se déroule principalement par courriel et par téléphone, à quelques exceptions près.

Oui. La Commission va conserver les informations personnelles relatives à cette plainte dans une banque de renseignements personnels jusqu'à leur envoi à la Bibliothèque et Archives Canada ou jusqu'à leur destruction. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, vous pouvez le demander en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée.

Non. La plupart des étapes du processus de traitement des plaintes impliquent une correspondance échangée par courriel et par téléphone. Si une plainte fait l’objet d’une médiation, celle-ci peut se dérouler virtuellement sur Zoom ou Microsoft Teams.

Si vous acceptez la médiation ou si vous êtes orientés vers la conciliation, vous ne devrez pas être dans la même pièce que la partie mise en cause (la personne qui fait l’objet de la plainte). Les médiations et les conciliations peuvent également avoir lieu sur Zoom ou Microsoft Teams. Veuillez-vous assurer que la Commission est au courant de toute préoccupation que vous avez concernant la possibilité de vous retrouver en présence de la partie mise en cause dans la même pièce.

Oui. Toutes les plaintes sont confidentielles. Cela signifie que vos renseignements et votre plainte ne seront pas rendus publics, sauf si elle est renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne ou à la Cour fédérale. Vos renseignements seront partagés avec toute personne impliquée dans la plainte au cours du processus de la Commission. Par exemple, l’organisation ou la personne dont vous vous plaignez, ou les employés et membres de la Commission travaillant sur la plainte.

Non, votre plainte ne sera pas traitée différemment. La Commission est une partie neutre qui tente de résoudre les problèmes liés aux droits de la personne. Vous n'avez pas besoin de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte. Il n'y a pas de frais pour déposer une plainte.

Nous ne pouvons pas sauvegarder vos informations personnelles avant d'avoir votre consentement.

Les premières questions sont semblables dans les deux cas et les réponses que vous donnerez à l’Assistant seront reproduites au formulaire en ligne si votre situation semble relever de notre compétence. Cependant, si votre cas relève plutôt d’une autre Commission (dans une province, par exemple) ou d’un autre organisme, l'Assistant vous en informera avant que vous ne passiez beaucoup de temps à compléter tous les autres renseignements.

Si votre cas semble relever de la Commission, vous serez invité à continuer et vous devrez nous donner votre consentement obligatoire avant de pouvoir soumettre votre plainte. Si, à tout moment avant de donner votre consentement et d'envoyer votre plainte vous changez d'avis, ou si vous voulez plus de temps pour y réfléchir, vos renseignements ne seront pas conservés par la Commission.

Notre formulaire de plainte en ligne vous fera gagner du temps et pourrait nous aider à traiter votre plainte plus rapidement.

Accédez au formulaire de plainte en ligne.

La Commission vous enverra un courriel de confirmation, vous indiquant que nous avons reçu votre formulaire de plainte. Cela ne signifie pas que votre plainte est « acceptée ». Une fois que nous aurons examiné les renseignements contenus dans votre formulaire de plainte, vous recevrez un autre courriel vous expliquant les prochaines étapes. En fonction du volume de plaintes, il peut s’écouler plusieurs semaines avant que nous ne vous répondions.