Comment déposer une plainte

Vous pouvez porter plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la Commission. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer votre plainte. Une personne de la Commission communiquera avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre appel ou de vos documents. Si vous avez besoin d’aide pour déposer votre plainte, vous pouvez contacter la Commission par courriel.

Vous pouvez déposer une plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la Commission : en ligne, par courriel, par la poste, ou par télécopieur. Poursuivez la lecture pour en savoir plus!

En ligne

La manière la plus simple et la plus facile de déposer une plainte est de la soumettre en ligne. Suivez les instructions et soumettez votre plainte.

Formulaire de plainte en ligne

Par courriel

Téléchargez le formulaire de plainte et envoyez-le par courriel à l’adresse : complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca

Par la poste

Téléchargez le formulaire de plainte et postez-le à l’adresse suivante :

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Téléchargez le formulaire de plainte

Par télécopieur

Téléchargez le formulaire de plainte et envoyez-le par télécopieur au : (613) 996-9661

Ce que vous devez savoir

  • Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant l’événement ou le traitement qui vous amène à porter plainte. La Commission ne fait pas d’exception.
  • Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
  • Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
  • Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous êtes responsable d’en assumer les frais.
  • Vous pouvez appeler la Commission et demander de l'aide.
  • La Commission est indépendante et impartiale.
Date modifiée :