Règles, politiques et formulaires relatives aux plaintes

Que vous soyez une partie plaignante ou une partie mise en cause d'une plainte de discrimination, vous avez des droits et des responsabilités lorsque vous participez au processus de plainte de la Commission canadienne des droits de la personne. Les règles, les politiques et les formulaires ci-dessous vous aideront à comprendre ces droits et ces responsabilités, ainsi que ce que vous devez faire pour participer au processus de plainte de la Commission.

Note : Si vous éprouvez des difficultés à accéder à nos formulaires, veuillez communiquer avec nous à l'adresse modernization.modernisation@chrc-ccdp.gc.ca.

Règles relatives aux plaintes et renseignements utiles

  1. Règles relatives aux plaintes
  2. Foire Aux Questions (FAQs)

Les politiques

  1. Politique de mesures d'adaptation
  2. Politique du droit au respect

Formulaires pour les parties plaignantes

  1. Formulaire de plainte - En ligne | PDF | Word
  2. Questions préliminaires - Fiche d'information - PDF | Word
  3. Formulaire de réplique - PDF | Word
  4. Formulaire d'identification d'un témoin - PDF | Word
  5. Formulaire de retrait - PDF | Word

Formulaires pour les parties mise en causes

  1. Formulaire de réponse - PDF | Word
  2. Questions préliminaires - Fiche d'information - PDF | Word
  3. Formulaire d'identification d'un témoin - PDF | Word

En savoir plus

 

Date modifiée :