Règles, politiques et formulaires relatives aux plaintes

Que vous soyez une partie plaignante ou une partie mise en cause d'une plainte de discrimination, vous avez des droits et des responsabilités lorsque vous participez au processus de plainte de la Commission canadienne des droits de la personne. Les règles, les politiques et les formulaires ci-dessous vous aideront à comprendre ces droits et ces responsabilités, ainsi que ce que vous devez faire pour participer au processus de plainte de la Commission.

Note : Si vous éprouvez des difficultés à accéder à nos formulaires, veuillez communiquer avec nous à l'adresse modernization.modernisation@chrc-ccdp.gc.ca.