Déposer une plainte

La discrimination et le harcèlement sont interdits par la loi, au Canada.

La première étape du processus de plainte pour discrimination est de nous dire ce qui s’est passé, pourquoi c’est survenu, où vous étiez quand l’incident s’est produit. Les questions suivantes nous permettront de déterminer comment vous aider.

Changements à notre processus de traitement des plaintes! - À compter du 12 octobre 2021

Vous aurez :

  • de nouveaux formulaires conviviaux;
  • une nouvelle foire aux questions;
  • des formulaires en ligne.

Dans le cadre de notre nouveau processus de traitement des plaintes, les participants pourront :

  • • commenter la plainte immédiatement après son dépôt;
  • • envoyer les documents demandés par courriel;
  • • soumettre tous leurs renseignements avant de passer à la médiation.

Quelle sera l’incidence du nouveau processus sur ma plainte?

Si votre plainte est déjà en cours de traitement avant le 12 octobre 2021, le processus se poursuivra jusqu’à son stade actuel. Il sera intégré au nouveau processus lorsqu’il passera à l’étape suivante.

Qu’arrive-t-il si j’ai des questions?

Écrivez-nous : info.com@chrc-ccdp.gc.ca ou téléphonez sans frais : 1-888-214-1090 or ATS : 1-888-643-3304

Nous vous guiderons tout au long de cette transition.

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Complaint assessment form

Une situation injuste n’est pas nécessairement considérée discriminatoire en vertu de la Loi. Pour que la Commission puisse accepter votre plainte, vous devez nous expliquer précisément ce qui est survenu.

Par exemple : « J'ai été congédié ».

Si vous choisissez « autre », contactez-nous.