Déposer une plainte

La discrimination et le harcèlement sont interdits par la loi, au Canada.

La première étape du processus de plainte pour discrimination est de nous dire ce qui s’est passé, pourquoi c’est survenu, où vous étiez quand l’incident s’est produit. Les questions suivantes nous permettront de déterminer comment vous aider.

Pour commencer

Ce que nous devons savoir

  • Le(s) motif(s) spécifique(s) de discrimination (race, sexe, handicap, religion, etc.).
  • Une description détaillée de ce qui s'est passé (comment avez-vous été victime de discrimination).
  • L'effet négatif que cet acte ou ce traitement a eu sur vous.

Ce que vous devez savoir

  • Vous devez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l'acte ou le traitement pour lequel vous souhaitez porter plainte. La Commission fait des exceptions.
  • Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
  • Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
  • Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous êtes responsable d’en assumer les frais.
  • Vous pouvez appeler la Commission et demander de l'aide.
  • La Commission est impartiale et ne prend pas parti pour vous ou pour le répondant.
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Complaint assessment form

Une situation injuste n’est pas nécessairement considérée discriminatoire en vertu de la Loi. Pour que la Commission puisse accepter votre plainte, vous devez nous expliquer précisément ce qui est survenu.

Par exemple : « J'ai été congédié ».

Si vous choisissez « autre », contactez-nous.