Déposer une plainte

Les personnes qui s’adressent à la Commission peuvent déposer des plaintes en vertu de deux lois – la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi canadienne sur l’accessibilité.  

Loi canadienne sur les droits de la personne

La discrimination et le harcèlement sont interdits par la loi, au Canada.

Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès de la Commission.

Loi canadienne sur l'accessibilité

Si vous avez subis des préjudices en raison d’un plan sur l’accessibilité, d’un processus de rétroaction ou des rapports d’étape d’un organisme (entité sous réglementation fédérale), vous pourriez être en mesure de déposer une plainte avec le commissaire à l’accessibilité.

Si vous avez rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos relations avec un organisme, la première étape est de communiquer avec l’organisme en question pour lui signaler en utilisant leur processus de rétroaction.

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