Engagement en matière de service

Notre engagement envers vous

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité.

Lorsque vous ferez appel à nos services, nous allons :

• Expliquer clairement le fonctionnement du processus de traitement des plaintes;
• Adapter notre approche à vos besoins;
• Faire preuve de courtoisie et de respect;
• Protéger vos renseignements personnels;
• Respecter notre norme de service.

Comment nous aider à mieux vous servir

Afin de nous aider à mieux vous servir, veuillez :

• Nous fournir tous les renseignements et les détails demandés dès que vous recevez notre communication;
• Conserver une copie de tous les renseignements relatifs à votre plainte, y compris les courriels, les lettres, les avis, les politiques, etc.;
• Nous faire part de tous changements dans votre situation, par exemple lorsque vous changez d'adresse;
• Nous informer si vous avez des besoins particuliers;
• Nous donner le nom et les coordonnées complètes de la personne qui vous représentera, si vous avez choisi d'être représenté;
• Traiter le personnel avec courtoisie et respect.

Voir nos règles relatives aux plaintes

Protection des renseignements personnels

À la fin du formulaire de plainte, on vous demandera d'autoriser la Commission à recueillir vos renseignements personnels afin de traiter votre plainte. Vous pouvez aussi autoriser la Commission à utiliser les informations contenues pour fins de recherche et d'éducation.

Comment vos renseignements personnels seront-ils protégés et conservés?

Si vous refusez de permettre à la Commission de recueillir vos renseignements personnels, la Commission ne pourra pas traiter votre plainte.

Afin de pouvoir traiter votre plainte, la Loi canadienne sur les droits de la personne permet à la Commission de recueillir les renseignements tels que ceux demandés dans le formulaire de plainte.

Certains de ces renseignements sont personnels. La Commission protégera ces renseignements, comme l'exige la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les utilisera et les partagera uniquement :

• Pour traiter la plainte (soit, par exemple, pour partager l'information avec le mis en cause pour en obtenir ses commentaires)
• Pour son processus interne (soit, par exemple, pour la transmission d'informations sur les plaintes lors de réunions de la Commission)
• S'il y a une raison légale de le faire (à la demande d'une Cour ou d'un Tribunal, par exemple) ou si c'est dans votre meilleur intérêt.

La Commission conservera ces renseignements de façon sécuritaire jusqu'à ce qu'elle les envoie à Bibliothèque et Archives Canada ou qu'elle les détruise.

Qui aura accès à mes renseignements personnels?

Au cours du processus de traitement, plusieurs personnes pourront accéder aux informations personnelles contenues dans votre plainte :

• Personnel de la Commission ou sous-traitants impliqués dans le traitement de votre plainte
• Le mis en cause (la personne ou l'organisation contre laquelle vous déposez la plainte)
• Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne ou autres tribunaux, au besoin.

La Commission, le Tribunal ou autre tribunal peut dévoiler les détails de votre plainte au grand public, au cours d'une audience, lors d'une décision ou au cours de la révision d'une décision.

Consentement à utiliser vos renseignements personnels pour développer des politiques ou à des fins de recherche et d'éducation

Pour remplir le mandat qui lui est confié en vertu de l'article 27 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission développe parfois des politiques et rédige des guides, des rapports ou des études statistiques.  

Vous pouvez choisir d'aider la Commission à faire ce type de travail, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de la personne au Canada en lui permettant d'utiliser les renseignements personnels que vous avez fournis en déposant votre plainte. Vos renseignements personnels ou toute autre information qui pourrait permettre de vous identifier n'apparaîtront jamais sur les rapports produits par la Commission. De plus, la Commission continuera de protéger tous vos renseignements personnels conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.