Avis sur les langues

Le présent avis sur les langues officielles fournit des renseignements sur le choix de la langue officielle dans laquelle une plainte sera traitée à la Commission canadienne des droits de la personne.

Lorsqu’une partie plaignante dépose une plainte à la Commission, elle peut choisir la langue officielle (soit le français ou anglais) dans laquelle elle souhaite déposer sa plainte. La Commission peut traiter les plaintes en français et en anglais.

Une fois que la partie plaignante a choisi la langue officielle de sa plainte, les parties doivent soumettre tous les documents dans la même langue. La Commission n’est pas responsable pour la traduction des documents des parties.

Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la Commission permettra à la partie plaignante de changer de langue officielle. De même, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la Commission permettra à toute partie de présenter des documents dans l’autre langue officielle pendant le processus de traitement d’une plainte.

La Commission s’efforce de traiter les plaintes le plus efficacement possible afin de permettre un accès rapide à la justice. Le fait d’autoriser un changement de langue officielle ou toute partie à soumettre des documents dans l’autre langue officielle pendant le traitement d’une plainte entraîne des retards administratifs qui ont une incidence sur le traitement efficace d’une plainte.

En fait, la Loi sur les langues officielles n’oblige pas la Commission à changer de langue officielle ou à permettre à toute partie de présenter des documents dans l’autre langue officielle pendant le processus de traitement d’une plainte. Veuillez voir les sections 22(a)(b), 24(2) and 28 de la Loi sur les langues officielles.

Circonstances exceptionnelles pour lesquelles la Commission permettrait à la partie plaignante de changer de langue officielle au cours du processus de traitement de la plainte :

• une partie n’est plus représentée par un(e) avocat(e) et désire se représenter elle-même dans l’autre langue officielle;

• une partie est vulnérable;^{Note de bas de page 1}

• les documents originaux sont dans l’autre langue officielle (par exemple, un billet du médecin);

• au cas par cas, sur demande.

Pour demander de changer la langue officielle de la plainte ou soumettre des documents qui ne sont pas dans la langue de la plainte, vous devez le faire par écrit en communiquant avec la Commission à l’adresse suivante : plainte@chrc-ccdp.gc.ca. La Commission examinera chaque demande individuellement. Toute partie peut faire une demande à n’importe quel moment du processus.

Veuillez noter que, bien qu'une partie plaignante puisse demander un changement de langue et que la Commission puisse accepter ce changement, à titre exceptionnel, la Commission ne peut pas obliger une partie mise en cause à modifier la langue initialement choisie par la partie plaignante. Ceci est particulièrement vrai lorsqu'un avocat a été engagé par la partie mise en cause et que le dossier est avancé dans le processus de traitement de la plainte.