Plan d'action pour la surveillance des droits des personnes handicapées

Introduction de notre plan d'action

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est un accord international. On l'appelle parfois la « CDPH » ou la « Convention » en abrégé. L'objectif de la CDPH est de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Elle veille à ce qu'elles soient à l'abri de la discrimination. Elle veille à ce qu'elles soient traitées de manière égale.

Le Canada a accepté de suivre les règles de la CDPH en 2010. Ces règles stipulent que le Canada fera les choses suivantes.

• Promouvoir les droits fondamentaux des personnes handicapées
• S'assurer que les personnes handicapées peuvent utiliser et jouir de leurs droits.
• S'assurer que les personnes handicapées sont traitées avec égalité au Canada.

En juin 2019, la Commission canadienne des droits de la personne (la "CCDP" ou la "Commission" en abrégé) est devenue responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH par le Canada. Lorsque nous effectuons ce travail de surveillance, nous sommes officiellement appelés le Mécanisme national de surveillance (MNS).

La surveillance de la CDPH est une responsabilité importante. Cela signifie que nous allons suivre la façon dont la CDPH est mise en œuvre au Canada. Cela signifie également que c'est le travail de la CCDP d'identifier les lacunes et les problèmes qui doivent être corrigés. Pour effectuer ce travail de surveillance, nous travaillerons en étroite collaboration avec les personnes handicapées, avec les organisations qui défendent leurs intérêts, et avec les familles et les proches aidants des personnes handicapées. Nous voulons que le travail de surveillance soit significatif pour les personnes handicapées et qu'il contribue à un réel changement.

Le présent plan d'action s'appuie sur le rapport final du processus d'engagement public de la CCDP en 2020. C'est à cette occasion que des personnes de partout au Canada ont exprimé leurs points de vue sur ce que la CCDP devrait surveiller et sur la façon dont elle devrait mener son travail de surveillance. Par conséquent, le plan d'action sert deux objectifs.

• Il établit que les trois principales priorités de la MNS sont la pauvreté, le logement, le travail et l'emploi.
• Il fournit une orientation générale sur la façon dont le MNS va effectuer son travail de surveillance, ce qui inclut qui doit être impliqué, quelles informations seront collectées, comment ces informations doivent être partagées, et quels soutiens pourraient être nécessaires pour que d'autres personnes prennent part au travail de surveillance.

Ce plan d'action est un document évolutif. Cela signifie qu'il changera et sera mis à jour en permanence, au fur et à mesure que nous travaillerons avec les personnes handicapées, avec les organisations qui défendent leurs intérêts, et avec les familles et les aidants naturels des personnes handicapées.

Le plan d'action du MNS est conçu selon 4 domaines clés :

• Plaidoyer
• Habiliter
• Collaborer
• Communiquer les résultats

Nos principes directeurs

Dans son rôle de surveillance de la CDPH, la CCDP suivra plusieurs principes clés afin d'effectuer son travail. La signification de ces principes a été éclairée par les expériences vécues des participants au processus d'engagement public de la CCDP.

Participation

La participation consiste à s'assurer que toute personne puisse prendre part. Il s'agit d'impliquer les personnes dans une activité ou un événement. Certaines nous ont dit qu'elles souhaitaient participer à notre travail de surveillance. Elles ont déclaré que les personnes handicapées ne sont généralement pas incluses dans les décisions qui les concernent. Cela peut être dû à des obstacles financiers, au manque de financement, des mesures de soutien et à l'absence des aménagements nécessaires. Nous avons entendu que les personnes handicapées ne doivent pas être laissées pour compte. Elles doivent être incluses dans le processus de surveillance. Tous les groupes et toutes les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer. Il faut déployer l'énergie et les efforts pour les inclure.

Accessibilité

Nous avons entendu que les personnes sont préoccupées par l'accessibilité. L'accessibilité signifie que tout le monde a un accès égal. Les obstacles sont l'un des éléments qui affectent l'accessibilité. Les personnes nous ont parlé des nombreux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées chaque jour. Souvent, ces obstacles sont négligés. C'est entre autres parce que tout le monde ne comprend pas ce que sont les obstacles et leurs impacts sur les personnes. Il s'agit notamment d'obstacles physiques dans les bâtiments et les espaces publics, ainsi que divers obstacles à l'accessibilité dans les écoles et sur le lieu de travail. Il est particulièrement important d'améliorer l'accessibilité afin de garantir la pleine participation des personnes handicapées.

Égalité et non-discrimination

L'égalité et la non-discrimination signifient que les personnes sont traitées de manière égale et équitable. Cela signifie que les personnes ne font pas l'objet de discrimination. Les personnes handicapées sont victimes de discrimination et de traitement injuste dans de nombreux domaines de leur vie. Cela inclut leur lieu de travail et la communauté. Les personnes disent qu'il faut faire des efforts pour changer les attitudes et les comportements du public envers les personnes handicapées. Elles ont déclaré qu'il serait utile de sensibiliser davantage le public à la façon dont les personnes handicapées sont traitées. Elles ont également déclaré que l'éducation et la formation du public seraient utiles.

Intersectionalité

L'intersectionnalité est un mot utilisé pour décrire une idée. Cette idée concerne les différentes parties de l'identité des personnes. L'identité d'une personne comprend un grand nombre de choses la concernant. Les personnes sont victimes de discrimination et de traitement injuste en raison d'une combinaison de facteurs liés à leur identité et aux situations dans lesquelles ils vivent. Il faut davantage d'éducation et de sensibilisation sur la façon dont le sexe, la race et la pauvreté peuvent jouer un rôle dans la façon dont les personnes handicapées sont traitées. Les personnes nous ont dit que l'intersectionnalité est importante. Elles ont dit qu'elle devrait être prise en compte lors de la prise de décisions qui affectent les personnes handicapées.

1. Plaidoyer

La CCDP s'est engagée à soutenir les efforts de défense des intérêts de toutes les personnes handicapées. Il s'agit notamment de faciliter les possibilités de changement et de tenir les gens et les gouvernements responsables de l'action réelle sur les questions qui ont une incidence sur les personnes handicapées.

Dans le cadre de ce domaine clé, la CCDP fera les choses suivantes.

• Jouer un rôle clé dans les efforts de plaidoyer sur les questions ayant un impact sur les personnes handicapées, y compris les trois (3) questions prioritaires identifiées par le processus d'engagement public :
  • Pauvreté
  • Logement
  • Travail et emploi
• Défendre les questions prioritaires à l'échelle internationale afin d'amplifier les problèmes et les préoccupations des personnes handicapées au Canada.
• Faciliter les occasions de réseautage dans les collectivités de tout le pays, avec les soutiens appropriés, afin que les personnes handicapées puissent se réunir pour réclamer des solutions aux problèmes auxquels elles sont confrontées.
• Agir en tant que champion et faciliter les efforts de défense des intérêts des personnes handicapées, notamment en dénonçant les obstacles et la discrimination, et en partageant des informations et des histoires.

2. Habiliter

La CCDP s'engage à soutenir et à habiliter les personnes handicapées afin qu'elles puissent participer aux activités de surveillance d'une manière accessible et inclusive.

Dans le cadre de ce secteur clé, la CCDP fera les choses suivantes.

• Contribuer à accroître la sensibilisation et la connaissance des droits des personnes handicapées et de la CDPH au Canada, notamment par la promotion de l'éducation et des campagnes publiques, et par la collaboration avec la société civile.
• Informer largement la population canadienne du rôle de la CCDP dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
• Contribuer à faciliter les possibilités de formation pour les personnes handicapées qui veulent participer au travail de surveillance et fournir un soutien financier pour leur temps.
• Créer des documents de surveillance dans une variété de formats accessibles.
• Trouver des rôles diversifiés pour les personnes handicapées afin qu'elles participent à la surveillance, tels que :
  • Se tenir informées
  • Réviser les projets de rapports finaux
  • Observer
  • Contribuer à rendre l'information accessible aux personnes handicapées
  • Rendre compte à la communauté
• Continuer à s'engager avec les personnes handicapées et les organisations qui défendent leurs intérêts afin de déterminer ce dont les personnes handicapées ont besoin pour participer à la surveillance.

3. Collaborer

La CCDP s'engage à établir et à entretenir des relations avec les personnes handicapées et les organisations qui défendent leurs intérêts. Cela comprend la recherche de divers détenteurs de droits et de personnes avec laquelle nous n'avons peut-être pas encore établi de relations, afin de nous assurer que le travail de surveillance de la CCDP est éclairé par une perspective aussi diversifiée que possible.

Dans ce domaine clé, la CCDP fera les choses suivantes.

• Trouver des occasions pour les personnes handicapées de collaborer davantage à l'élaboration du travail de surveillance de la CCDP, y compris à la mise en œuvre du présent plan d'action.
• Rechercher et faire des efforts délibérés pour rester en contact avec les personnes intéressées par la surveillance.
• Élaborer un outil de sensibilisation des intervenants afin de cartographier, d'organiser et de hiérarchiser les efforts de sensibilisation, en mettant l'accent sur l'atteinte de certains groupes marginalisés.
• Continuer à collaborer avec les groupes et réseaux internationaux de personnes handicapées pour apprendre et partager les bonnes pratiques.

4. Communiquer les résultats

La CCDP s'engage à faire en sorte que les résultats de la surveillance soient disponibles et accessibles à tous et à toutes. La CCDP reconnaît également l'importance de s'assurer que le travail de surveillance contribue à un changement réel pour les personnes handicapées.

Dans le cadre de ce domaine clé, la CCDP prendra les mesures suivantes.

• Créer une présence Web pour le MNS sur le site Web de la CCDP.
• Utiliser une variété de mécanismes accessibles et inclusifs pour communiquer les résultats.
• Adopter une stratégie pour saisir les données significatives pour les personnes handicapées, comme les expériences vécues, les histoires et d'autres formes de données qualitatives.
• Assurer une approche globale de surveillance et établir des indicateurs précis de succès.
• Communiquer les mises à jour et les résultats de la surveillance de la conformité du Canada en vertu de la CDPH, y compris les progrès réalisés en ce qui concerne sa mise en œuvre.
• Explorer les possibilités de fournir des mises à jour régulières sur le travail du MNS.