Allocution d’ouverture à l’occasion de la rencontre en ligne du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité

Notes d’allocution
Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente de la Commission canadienne des droits de la personne
Allocution d’ouverture à l’occasion de la rencontre en ligne du
Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité

27 mai 2021

13h à 16h

10 minutes 
 

le texte prononcé fait foi

Bonjour à tous et à toutes (et pour ceux et celles qui sont à l’ouest du pays) bon après-midi et merci beaucoup de vous joindre à notre discussion aujourd’hui.

C’est tout un plaisir d’être ici parmi vous.

Il est très important pour moi de commencer cette conversation en reconnaissant que l’endroit d’où je vous parle est un territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishnaabeg.

Je tiens également à reconnaître tous les territoires traditionnels qui sont représentés ici.

Pour ceux d’entre vous qui ne m’ont jamais rencontrée, je me présente, je suis Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, et présidente du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité.

Semaine nationale de l’accessibilité (du 30 mai au 5 juin 2021)

Avant de vous en dire davantage au sujet du Conseil et de la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui, comme la Semaine nationale de l’accessibilité s’amorcera dans quelques jours, je tiens à remercier chacun et chacune d’entre vous pour les efforts que vous avez déployés afin de sensibiliser la population à l’accessibilité, pour travailler proactivement à identifier et éliminer les obstacles et ainsi contribuer à faire du Canada, un pays plus inclusif et accessible.

La COVID-19 a rendu l'année qui vient de s'écouler difficile pour tout le monde, et plus particulièrement, pour les personnes qui vivent avec un handicap.

La COVID-19 a élargi le cercle de vulnérabilité au Canada et créé des obstacles qui ont empêché la pleine et entière participation des personnes vivant avec un handicap.

Je voudrais saisir cette occasion de dire un énorme merci à chacun et chacune d’entre vous qui avez travaillé sans relâche à faire progresser l’accessibilité et l’inclusion de tous et de toute et vous remercier d’avoir contribué à faire en sorte que les droits des personnes vivant avec un handicap au Canada soient à l’avant-plan des considérations alors que le Canada se prépare à « reconstruire en mieux » suite à la COVID-19.

La Semaine nationale de l’accessibilité qui aura lieu la semaine prochaine, est une occasion pour célébrer votre inestimable contribution et celles tous les Canadiens et Canadiennes avec un handicap, et ce, tout au long de l’année - merci à tous et à toutes!

Introduction

Aujourd’hui, nous sommes rassemblés afin de parler d’accessibilité et de notre objectif commun : créer un Canada accessible et sans obstacle ainsi que faire en sorte que le Canada devienne un leader mondial en matière d’inclusion des personnes qui vivent avec un handicap.

Nous avons la chance de compter parmi nous des représentants de plus d’une trentaine d’organisations afin de participer à notre discussion et j’attends avec impatience la table ronde où nous pourrons vous écouter.

Cependant, nous reconnaissons que nous n'avons pas pu réunir tous les organismes ou individus intéressés ici aujourd'hui. Le Conseil et nos partenaires vont continuer de trouver des moyens de faire en sorte qu’une diversité de voix puisse être représentée et qu’elles contribuent au travail que nous accomplirons à l’avenir.

Notre rencontre, aujourd’hui, a pour objectif de vous présenter au Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité. Nous voulons vous donner une vue d’ensemble de notre travail, entendre votre point de vue sur certains enjeux importants et répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet du Conseil.

Comme nous le savons, la Loi canadienne sur l’accessibilité établit le cadre d’une approche proactive permettant de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité ainsi que de prévenir de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées.

La Loi s’applique à tous les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale, c’est-à-dire :

  • Le secteur public fédéral, comme les agences et ministères fédéraux ainsi que les sociétés d’État.
  • Le secteur privé sous réglementation fédérale, par exemple : les secteurs des communications et des transports, les banques et les services financiers, pour ne nommer que ceux-là.
  • Les institutions parlementaires qui comprennent le Sénat et la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, les membres du Parlement, et le Service de protection parlementaire.
  • Les Forces armées canadiennes et Gendarmerie royale du Canada.

Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité

Plusieurs organismes fédéraux sont responsables de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Ces organismes se sont unis pour former le Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité.

Aujourd’hui, je suis heureuse d’être accompagnée du Conseil pour commencer notre discussion.

Nos organisations travaillent ensemble afin de faire progresser l’accessibilité.

Nous avons créé le Conseil afin de collaborer lorsqu’il y a un chevauchement de nos rôles et responsabilités.

Nous allons nous assurer que les plaintes soient transmises à l’organisme le mieux placé pour la traiter.

Cette collaboration permettra une mise en oeuvre fluide et efficace de la Loi.

Le Conseil est composé de mes collègues :

  • Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada;
  • Ian Scott, président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • David Thomas, président du Tribunal canadien des droits de la personne;
  • Edith Bramwell, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral; et
  • dès sa nomination, le ou la commissaire à l'accessibilité siègera au Conseil et comptera également parmi ces membres.

Activités du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité

Depuis la création du Conseil en août 2019 – chacune de nos organisations a continué d’impliquer les intervenants, y compris les personnes directement concernées, afin que les expériences vécues des personnes handicapées informent les travaux du Conseil.

Nous sommes heureux d’être ici, ensemble, pour ce premier rendez-vous de mobilisation du Conseil.

Le Conseil a mis en place deux groupes de travail afin de soutenir dans la mise en oeuvre de son important travail – le premier aidera l’utilisation d’une approche « sans fausse route » pour le traitement des plaintes en matière d’accessibilité, et le deuxième travaillera sur la mise en place de mesures de conformité proactive.

Nous avons tous et toutes fait ce travail habité par la conviction que l’accessibilité est fondamentalement un droit de la personne.

Nous nous sommes tous et toutes engagés à faire le nécessaire pour que ce droit soit protégé et mis en pratique partout au Canada.

La Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit une approche proactive de la conformité.

Plutôt que d'attendre que les personnes demandent des mesures d'adaptation, il incombe aux employeurs et aux prestataires de services de supprimer et de prévenir les obstacles.

Mon collègue Scott vous donnera un bref aperçu du processus de plainte « sans fausse route ». Ce processus garantira que, quel que soit l'endroit où les personnes introduisent leurs plaintes, nos organisations travailleront ensemble afin de s'assurer qu'elles sont transmises rapidement et facilement à l'organisation la plus apte à traiter le problème.

Il est important de noter que ce processus sera appliqué proactivement par nos organisations afin de garantir qu’aucun fardeau supplémentaire ne soit imposé aux personnes qui portent plainte.

Il s’agit d’une approche fondée sur la PERSONNE en premier lieu.

J’aimerais maintenant répondre directement à certaines questions que vous pourriez avoir au sujet de la Loi canadienne sur l’accessibilité et sur le rôle que doit jouer la Commission canadienne des droits de la personne.

Quel est l’échéancier pour la nomination du ou de la Commissaire à l’accessibilité?

Il s’agit d’une question qu’on me pose souvent et la question que vous devez sûrement vous poser présentement est – Quand le commissaire à l’accessibilité sera-t-il nommé?

Malheureusement, je ne peux pas vous donner une date précise. Cependant, je peux vous expliquer le processus de nomination et le temps prévu pour chaque étape.

Bien que la personne choisie pour être commissaire à l’accessibilité sera employée à temps plein de la Commission, la Commission n’est pas responsable de son embauche.

C’est le gouvernement du Canada qui, suivant la recommandation du ministre de la Justice, doit procéder à la nomination du ou de la nouvelle commissaire.

Nous espérons que la nomination sera complétée avant l’entrée en vigueur des premiers règlements applicables en vertu de la Loi, ce qui devrait vraisemblablement se produire dans les mois à venir.

Une fois la personne nommée, nous serons heureux de l’accueillir et de travailler ensemble, à la Commission et au sein de ce Conseil.

Je tiens à vous assurer que même sans commissaire à l’accessibilité, nous établissons des relations solides entre nos organisations et notre personnel à mesure que nous concevons nos programmes pour soutenir la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Règlement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité – quand les choses commencent à bouger – quand pourrai-je déposer une plainte?  

Il y a ensuite les questions suivant qu’on me pose fréquemment : quand pourrai-je déposer une plainte? Quand les changements seront-ils apportés? Quand les obstacles seront-ils éliminés?

Je tiens tout d’abord dire que la Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit l’élimination des obstacles et la prévention de nouveaux obstacles.

Comme je le disais plus tôt, aux termes de la Loi, les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale devront adopter des mesures proactives en vue de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de prévenir de nouveaux obstacles. De plus, ces organisations devront aussi préparer et communiquer un plan d’accessibilité après consultation auprès des personnes handicapées, mettre en place un mécanisme de rétroaction et produire chaque année un rapport de situation.

Le Conseil prévoit qu’au fil du temps, grâce à ces mesures proactives pour identifier et éliminer les obstacles à l’accessibilité, de moins en moins de personnes sentiront le besoin de porter plainte en matière d’accessibilité.

Toutefois, dans les années à venir, à mesure que la réglementation en vertu de laLoi canadienne sur l’accessibilité sera mise au point et instaurée, les organismes sous réglementation fédérale se verront accordé du temps pour se conformer aux nouvelles règles mises en place avant que des plaintes ne puissent être reçues.

Bien que toutes les organisations qui échafaudent la réglementation en matière d’accessibilité travaillent ardemment à faire en sorte que nos politiques et nos pratiques soient alignées, il y aura des différences d’une organisation à l’autre.

Par exemple, la première organisation à appliquer une réglementation pour faire progresser l’accessibilité est l’Office des transports du Canada (OTC) dont les Règlements sur les transports accessibles aux personnes handicapées sont entrés en vigueur en juin 2020. Les personnes qui le souhaitent peuvent déposer une plainte en matière d’accessibilité à l’OTC pour toute situation en lien avec ces règlements.

Toutefois, il faudra quelques années, avant que d’autres règlements en matière d’accessibilité ne soient mis en place et que les plaintes soient acceptées par d’autres organismes engagés dans le développement de la réglementation en matière d’accessibilité.

Nous parlerons davantage de notre approche collaborative pour la gestion proactive des plaintes en matière d’accessibilité tout au long de nos discussions d’aujourd’hui.

Conclusion

En terminant, j’aimerais insister sur le fait – en attendant que les dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité soient pleinement appliquées, la Commission continuera de recevoir et traiter toutes les plaintes de discrimination en matière de déficience en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Nous continuerons de le faire, et ce, même lorsqu’un ou une commissaire à l’accessibilité sera nommé et en mesure de recevoir les plaintes en matière d’accessibilité, puisque, la Loi canadienne sur l’accessibilité n’enlève pas la possibilité de le faire. Elle permet plutôt plusieurs d’options au moment de déposer une plainte en matière d’accessibilité.

Outre la coopération entre les organismes fédéraux responsables de l’accessibilité, nous nous engageons à travailler de concert avec les titulaires de ces droits, les organisations sous réglementation fédérale et les intervenants afin de faire en sorte que les systèmes que nous développons serviront ceux et celles concernés et qu’ensemble nous continuons à travailler pour faire du Canada un pays sans obstacle.

J’aimerais finalement souligner que cette loi est complexe et que les transformations prennent du temps.

Nous croyons, tout comme vous, je l’espère, que ces changements auront valu la peine de les attendre.

Nous nous engageons à travailler ensemble pour faire en sorte que le Canada soit plus accessible pour toute personne au Canada.

Dans l’esprit du « Rien sans nous », nous nous engageons à travailler avec vous afin de rendre le Canada plus accessible pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

J’aimerais maintenant donner la parole à mes collègues pour qu’ils aient l’occasion de se présenter brièvement avant de débuter la conversation.

Scott,
Ian,
Edith,
David.

Finalement, je passe maintenant la parole à Jeff Willbond, directeur général de la Direction générale de la conformité proactive de la Commission canadienne des droits de la personne – qui agira comme facilitateur aujourd’hui. Jeff, à toi.

Merci!

Date modifiée :