Après 75 ans de consensus sur l’universalité des droits de la personne, passons maintenant aux droits socio-économiques

Le 8 décembre 2023 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne

À l’occasion de la Journée internationale des droits de la personne qui aura lieu le 10 décembre, Charlotte-Anne Malischewski, présidente intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

Cette année, la Journée internationale des droits de la personne revêt une signification toute particulière. Il y a 75 ans, les nations du monde entier s’unissaient pour dresser une liste de 30 droits fondamentaux que nous partageons tous et toutes, pour la simple et bonne raison que nous sommes des êtres humains. C’est l’occasion idéale de réitérer notre engagement en faveur de la pleine réalisation de ces droits – y compris les droits sociaux et économiques – pour toutes les personnes au Canada.

Depuis la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, le concept des droits de la personne est ancré dans notre tissu social et dans la manière dont nous nous définissons en tant que pays. Bien des droits que nous tenons pour acquis, comme le fait de pouvoir fréquenter des écoles exemptes de ségrégation raciale et de pouvoir épouser la personne de notre choix, trouvent leur fondement dans les principes de la Déclaration universelle, qui se veut une feuille de route pour la justice, l’équité et la liberté en matière de droits de la personne.

Au fil du temps, la Déclaration universelle est devenue la pierre angulaire du cadre juridique pour les droits de la personne au Canada, voyant apparaître dans son sillage la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et plus récemment la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité. Encore aujourd’hui, elle continue de guider les législateurs, les tribunaux, les défenseurs des communautés et nous-mêmes – en tant que défenseurs des droits de la personne – que ce soit en ce qui concerne la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones, l’identification et l’élimination du racisme systémique ou encore la réflexion sur la voie à suivre pour bâtir une société exempte d’obstacles.

Si nous nous réjouissons des progrès accomplis, nous demeurons toutefois bien conscients du travail qu’il reste à faire pour que les droits fondamentaux de chacune et chacun au Canada soient universellement reconnus, mais aussi respectés en totalité et de façon concrète pour tous et toutes.

Au Canada, un fossé énorme sépare les personnes qui ont accès à une alimentation adéquate, à un logement convenable, à des services de santé, à l’éducation, ainsi qu’à d’autres droits sociaux et économiques, et celles qui n’y ont pas accès. Il y a encore trop de personnes des Premières Nations, métisses et inuites, noires et appartenant à d’autres groupes racisés, minorités religieuses, personnes en situation de handicap, enfants, femmes, personnes trans, personnes non-binaires et autres personnes issues de la communauté 2ELGBTQQIA+ qui vivent sans la reconnaissance et l’exercice, en pleine égalité, de ces droits fondamentaux.

Pour une personne déjà confrontée à d’autres formes de discrimination, le fait de devoir se battre pour ses droits sociaux et économiques fondamentaux c’est un obstacle de plus à franchir. La remise en question de ces droits peut miner le sentiment de dignité et d’autonomie de la personne.

Au Canada, le code des droits de la personne de chaque province et territoire prévoit une forme de protection contre la discrimination fondée sur le statut social et économique ou la condition sociale d’une personne. Or, il n’y a rien de tel au niveau fédéral.

Il est grand temps que notre Parlement remédie à la situation. Le moment est venu d’ajouter la condition sociale aux motifs cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. C’est un passage obligé pour garantir à chaque personne vivant au Canada l’égalité d’accès à la vie de son choix. Cette étape est essentielle pour que les droits et libertés énoncées dans la Déclaration universelle puissent trouver plein effet.

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