De la justice en matière des droits de la personne pour les enfants des Premières Nations

« La Commission canadienne des droits de la personne accueille favorablement l’entente de principe historique de 40 milliards de dollars afin de réformer le programme des Services à l’enfance et la famille des Premières Nations, d’assurer la pleine mise en œuvre du principe Jordan par le Canada et d’indemniser quelque 200 000 enfants et familles des Premières Nations ayant souffert du financement discriminatoire de ses services par le Canada. 

« Cette entente provient d’une importante décision rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne dans laquelle il avait statué que le Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations dans la prestation de ses services. Si approuvée et concrétisée, elle mettra fin au litige qui a débuté en 2007 par le biais d’une plainte de discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations. 

« Nous accueillons cette entente de principe comme un important pas vers un changement significatif et mesurable pour les familles des Premières Nations. Nous reconnaissons que cette entente vise à corriger les causes structurelles systémiques de longue date et de créer une réforme à long terme afin d’éliminer les obstacles pour les enfants des Premières Nations et ainsi leur permettre de s’épanouir et rester connectés avec leurs communautés. 

« La compensation financière pour les enfants et les familles ayant été victimes de discrimination est importante. La réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et la famille des Premières Nations et la pleine mise en œuvre du principe Jordan par le Canada sont essentielles afin de faire en sorte que de la discrimination se reproduit jamais. La Commission espère qu’une fois finalisée, cette entente mènera vers une vaste réforme qui répondra aux besoins distincts des enfants et des familles des Premières Nations. Cette réforme doit être guidée par l’esprit de réconciliation, les principes des droits de la personne, des droits à l’autodétermination, et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. »

— Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne