Décision de la Cour Suprême est une victoire des droits de la personne pour ceux qui s'élèvent contre les discours nuisibles

La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême, qui confirme le droit des personnes de dénoncer un discours nuisible ou discriminatoire sans crainte de répercussions, comme les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, connues sous le nom de SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation). Ces poursuites sont parfois utilisées par des individus ou des entreprises pour intimider et réduire au silence les critiques publiques en les forçant à s'engager dans des batailles juridiques longues et coûteuses.

Ce jugement est un excellent exemple du rôle de défenseur de l'intérêt public que joue la Commission devant les tribunaux. La Commission, consciente des questions importantes soulevées par cette affaire pour les groupes en quête d'équité, est intervenue dans cette affaire civile, aux côtés d'autres intervenants, afin de contribuer à ce résultat positif.

L'affaire a commencé par un différend dans les médias entre deux personnes : M. Hansman et M. Neufeld. M. Hansman, enseignant, était le président de la British Columbia Teacher's Federation (BCTF). Il s'identifie également comme un homosexuel. Le défendeur, M. Neufeld, était un conseiller scolaire élu.

À la suite d'une modification apportée en 2016 à la législation de la Colombie-Britannique sur les droits de la personne afin d'y inclure « l'identité ou l'expression de genre, » le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique a collaboré avec d'autres organisations intéressées, dont la BCTF. Ils ont convenu de publier du matériel pédagogique pour favoriser l'inclusion et le respect des étudiants susceptibles d'être victimes de discrimination en raison de leur identité ou de leur expression sexuelle.

M. Neufeld a publié des messages en ligne dans lesquels il critiquait l'initiative ont déclenché une vive controverse, y compris des protestations et des appels à sa démission. Pour beaucoup de gens, ses commentaires étaient désobligeants envers les personnes transgenres et autres personnes 2SLGBTQ+.

Une question centrale dans le cadre de la législation anti-SLAPP, et que la Cour suprême a dû examiner, était de savoir si l'intérêt public d'intenter une action en justice pour diffamation de M. Neufeld l'emportait sur l'intérêt public de protéger les expressions de M. Hansman. En d'autres termes, le droit de M. Neufeld d'intenter une action en justice pour des propos prétendument diffamatoires est-il plus important que le droit de M. Hansman de s'opposer à un discours préjudiciable.

En octobre 2022, la Commission a essentiellement dit à la Cour suprême que les personnes qui s'expriment en faveur de groupes qui revendiquent l'égalité, ou qui réagissent à un discours préjudiciable à l'égard de ces groupes, devraient pouvoir le faire sans craindre des poursuites visant à les réduire au silence.

Aujourd'hui, la Cour suprême a confirmé cet argument. La Cour a statué que l'intérêt public à protéger l'expression de M. Hansman l'emportait sur l'intérêt public à réparer l'atteinte portée à la réputation de M. Neufeld. Comme l'a expliqué la juge Karakatsanis : « [plus] l'expression se rapproche de l'une ou l'autre des valeurs fondamentales consacrées à la [liberté d'expression], comme la recherche de vérité, la participation à la prise de décisions politiques et la diversité des formes d'enrichissement et d'épanouissement personnels, “plus l'intérêt public à la protéger sera important”. »

Alors, aujourd'hui, nous ne célébrons pas seulement le succès de cette affaire; nous célébrons aussi le fait qu'au Canada, nous pouvons nous attendre à un soutien accru des expressions de défense des groupes vulnérables et des groupes protégés. Car désormais, tout le monde au Canada a juridiquement le droit de dénoncer un discours nuisible lorsqu'il s'attaque à un groupe méritant l'égalité. C'est une bonne journée pour les droits de la personne.

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