Dure journée pour les droits de la personne au Canada

Le 20 avril 2021 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne

Suite de la décision de la Cour supérieure du Québec au sujet de la loi 21 du Québec intitulé : « Loi sur la laïcité de l’État », Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déclare ce qui suit :

« La Commission canadienne des droits de la personne demeure très préoccupée par la loi québécoise intitulée : Loi concernant la laïcité de l’État qui demeure en grande partie en vigueur à la suite de la décision rendue aujourd'hui par la Cour supérieure du Québec.

« Nous sommes encouragés par le fait que le jugement rendu aujourd’hui élimine certains des obstacles discriminatoires que crée cette loi. Par contre, nous sommes déçus que la majeure partie de cette loi demeure en vigueur. Ces dispositions vont à l’encontre des valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés et continueront à cibler et à marginaliser les personnes en raison de leur croyance religieuse. Elles créent des barrières, lesquelles limitent les possibilités et les capacités des personnes de participer pleinement à la société. Ceci va à l’encontre des principes fondamentaux d’égalité, de dignité et de respect.

« En tant que l’institution nationale des droits de la personne, nous avons la responsabilité de surveiller et faire rapport aux Nations Unies sur la question à savoir : est-ce que le Canada rencontre ses obligations internationales. Bien que la décision rendue aujourd’hui réduise la portée de cette loi, nous croyons que les dispositions restantes contreviennent à la promesse du Canada de remplir ses engagements internationaux en matière de droits d’égalité et de non-discrimination.

« Au final, cette loi désavantage davantage les personnes déjà en situation de vulnérabilité et sert à légitimer l’intolérance religieuse et raciale – ouvrant la porte à d’autres personnes de faire de même.  Elle met en péril les droits de tous, peu importe où l'on vit au Canada. Les lois au Canada et dans chaque province devraient chercher à mettre fin à la discrimination - et non à la favoriser. »

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